Vertaling van "des traités justifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

caractère justifiable [ nature justifiable | qualité justifiable ]
justifiability

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

défense de motif justifiable [ invocation de motif justifiable comme défense ]
bona fide justification defense

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce stade, je vous renvoie à deux dispositions essentielles de la Convention de Viennes sur le droit des traités dont fait partie le Canada, l'article 26 : Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi; et aussi l'article 27 qui énonce clairement qu'une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité.
At this point, I will refer to two key provisions of the Vienna Convention of the Law of Treaties to which Canada is a party, article 26, that treaties must be executed in good faith; and also article 27, which says clearly that a party to a treaty cannot invoke domestic law as a justification for non-compliance.

Votre rapporteur considère que, bien que le cadre juridique visé par la proposition de la Commission ne soit pas précisément conçu à cette fin, mais dans une perspective plus générale de mise en œuvre de la recherche européenne, l'absence d'une meilleure base juridique au titre du présent traité justifie le recours à l'article 171.
This rapporteur considers that although the legal framework in the Commission's proposal is not exactly meant for this purpose, but rather for a more general one of implementation of European research, the lack of a better legal base under the present Treaty would justify the use of Art. 171.

En outre, nous pensons que pour que l’initiative citoyenne proposée soit pleine de sens, la Commission devrait être légalement tenue de rédiger un livre blanc présentant une réponse à cette proposition, ou la base du Traité justifiant l’absence de mesures.
Furthermore we believe that for the proposed Citizens Initiative to be meaningful, the Commission should be under a legally binding obligation to produce a White Paper outlining a response to the proposal, or the Treaty basis for not taking action.

C. la qualité du travail de la Convention en ce qui concerne la préparation du projet de Constitution et la réforme des traités justifie pleinement la décision du Conseil européen de Laeken de prendre des distances par rapport à la méthode intergouvernementale pour adopter la proposition faite par le Parlement de mettre sur pied une convention chargée de rédiger la constitution; les résultats obtenus par la Convention, au sein de laquelle les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux ont joué un rôle crucial, prouvent que la méthode conventionnelle, qui consiste en des discussions ouvertes, est beaucoup plus efficace que la méthode des conférences intergouvernementales à huis clos qui a eu cours jusqu'à présent,
C. the quality of the Convention's work on the preparation of the draft Constitution and the reform of the Treaties fully vindicates the decision of the Laeken European Council to move away from the intergovernmental method by adopting Parliament's proposal for the setting up of a constitutional Convention; the result of the Convention, in which the representatives of the European Parliament and of national parliaments played a central role, shows that open discussions within the Convention are far more successful than the method followed up to now of intergovernmental conferences held in camera,

C. considérant que la qualité du travail de la Convention en ce qui concerne la préparation du projet de Constitution et la réforme des traités justifie pleinement la décision du Conseil européen de Laeken de prendre des distances par rapport à la méthode intergouvernementale pour adopter la proposition faite par le Parlement de mettre sur pied une convention chargée de rédiger la constitution; les résultats obtenus par la Convention, au sein de laquelle les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux ont joué un rôle crucial, prouvent que la méthode conventionnelle, qui consiste en des discussions ouvertes, est beaucoup plus efficace que la méthode des conférences intergouvernementales à huis clos qui a eu cours jusqu'à présent,
C. the quality of the Convention's work on the preparation of the draft Constitution and the reform of the Treaties fully vindicates the decision of the Laeken European Council to move away from the intergovernmental method by adopting Parliament's proposal for the setting up of a constitutional Convention; the result of the Convention, in which the representatives of the European Parliament and of national Parliaments played a central role, shows that open discussions within the Convention are by far more successful than the method followed up to now of intergovernmental conferences held in camera,

Il est probable et approprié que l'on continue à prendre des décisions au niveau des États membres tandis que l'UE décidera vers où et comment orienter ses priorités de recherche et de financement et dans quels domaines les traités justifient son intervention.
Decisions will probably – and rightly – continue to be taken at Member State level, whereas the EU will decide where and how it should direct its research and funding priorities in cases where the Treaty empowers it to act.

La Cour a toujours maintenu que des motifs économiques ne peuvent en aucun cas servir à justifier des obstacles interdits par le traité, et que la règle selon laquelle le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres (article 295) n'a pas pour effet d'exempter le régime de propriété des États membres de l'application des règles fondamentales du traité.
The Court has consistently maintained that economic grounds can never serve as justification for obstacles prohibited by the Treaty and that the Treaty rules whereby Member States are free to establish their own rules on property ownership (Article 295) do not have the effect of exempting the Member States' system of property ownership from the fundamental rules of the Treaty.

Il importe de noter dans ce contexte que la Commission ne se prononce pas sur la question de la simplification des procédures de révision des traités. Car, en tout état de cause, la réorganisation des traités se justifie indépendamment de l'évolution des procédures de révision.
It should be noted in this connection that the Commission remains non-committal on the issue of simplifying the procedures for amending the treaties, since reorganisation of the treaties is justified regardless of any changes in the amendment procedure.

Les autorités françaises considèrent que la Commission doit analyser ces aides sur base du traité CE et non du traité CECA. Pour justifier cette position elles argumentent que la liste des produits à l'annexe 1 du traité CECA n'est plus adaptée à la réalité économique d'aujourd'hui.
The French authorities think that the Commission should assess the aid on the basis of the EC Treaty, not the ECSC Treaty, on the grounds that the list of products in Annex 1 to the ECSC Treaty no longer reflects present-day economic realities.

Par ses troisième et quatrième questions, la juridiction nationale demande en substance, d'une part, si l'article 5, paragraphe 1, du règlement, en imposant l'interdiction d'utilisation et de commercialisation des HCFC, a pour effet de favoriser, contrairement à l'article 85 du traité, une entente entre les producteurs et les vendeurs d'autres substances qui sont autorisées par ce règlement, ou un abus de position dominante de ces producteurs et vendeurs, contraire à l'article 86 du traité, et, d'autre part, si cette disposition dudit règlement peut, en tant que disposition garantissant la protection de la couche d'ozone, justifier des exceptions aux articles 85 et 86 du traité.
By its third and fourth questions, the national court seeks essentially to ascertain, first, whether Article 5(1) of the Regulation, by prohibiting the use and marketing of HCFCs, has the effect of favouring, contrary to Article 85 of the Treaty, a restrictive agreement or practice on the part of producers and sellers of other substances which are authorised by the Regulation or an abuse of a dominant position by such producers and sellers, contrary to Article 86 of the Treaty, and, second, whether the abovementioned provision of the Regulation may, as a provision ensuring protection of the ozone layer, justify exceptions to Articles 85 and 86 of the Treaty.