Traduction de «des traités bilatéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit d'être partie ou non à des traités bilatéraux ou multilatéraux
the right to be or not to be a party to bilateral or multilateral treaties

traités bilatéraux d'investissement
bilateral investment treaties

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Accident ischémique transitoire de territoires artériels précérébraux multiples et bilatéraux
Multiple and bilateral precerebral artery syndromes

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

Accords et arrangements bilatéraux de navigabilité
Bilateral Airworthiness Agreements and Arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures incitatives visant à renforcer les traités de voisinage et autres traités bilatéraux constituent une réponse évidente.
The incentives to strengthen neighbourhood and other bi-lateral treaties are obvious.

Cela signifie que le système actuel, qui se caractérise par de multiples traités bilatéraux qui se recoupent et parfois sont contradictoires, doit être remplacé dans un délai raisonnable par un nouveau cadre de traités modernes de l'UE conforme aux objectifs politiques horizontaux de celle-ci.
This means that the present system embodied by a myriad of overlapping and sometimes conflicting Bilateral Investment Treaties (BITs) of the Member States has to be replaced - in a reasonable time span - by a new frame of modern EU investment treaties consistent with horizontal EU policy goals.

Il est en effet indispensable que grâce à une procédure d'autorisation, les traités bilatéraux en vigueur des États membres restent en place et que, dans des conditions précises, les États membres soient autorisés à renégocier les accords existants, à conclure ceux qui sont en cours de négociation et à engager des négociations relatives à de nouveaux traités.
It is indeed essential that by way of an authorization process the existing BITs of the Member States remain in place and that, under clear conditions, Member States are allowed to renegotiate existing BITs, finalize pending ones, and enter into negotiations for new ones.

Le Parlement devrait indiquer clairement qu'il considère la coexistence de traités bilatéraux et l'émergence de traités internationaux de l'UE en matière d'investissement comme exceptionnelle et justifiée temporairement par le seul souci d'assurer une certitude juridique continue.
Parliament should make clear that it regards the co-existence of BITs with the emergence of EU international investment treaties as an exception, justified temporarily only for the reason of providing continued legal certainty.

5. constate que les États membres sont résolument en faveur du remplacement des traités bilatéraux d'investissement existants, dans la mesure où les nouveaux traités sont fondés sur des conditions identiques ou améliorées; fait observer qu'il convient de veiller à ce que les nouveaux traités bilatéraux d'investissement ne soient pas en contradiction avec les principes fondamentaux de l'Union, tels que le respect des droits de l'homme; estime que ces traités bilatéraux d'investissement doivent s'appuyer sur les "meilleures pratiques" des États membres;
5. Notes that Member States are resolute in welcoming the replacement of existing BITs, if the new BITs are based on equal or superior terms; it should be ensured that new BITs are not inconsistent with overarching EU principles such as respect for human rights; takes the view that such BITs should be based on the ‘best practices’ of the Member States;

11. constate que les traités bilatéraux d'investissement sont généralement formulés en termes vagues susceptibles d'interprétations diverses et demande à la Commission d'établir des orientations non contraignantes le plus rapidement possible, par exemple sous la forme d'un modèle pour les traités bilatéraux d'investissement, que les États membres puissent utiliser pour plus de sécurité et de cohérence; estime qu'un passage rapide à la politique européenne en matière d'investissements internationaux permettra de restreindre l'incertitude et les incohérences;
11. Notes that the traditional drafting of BITs tends to use vague wording that allows for various interpretations, and calls on the Commission to issue non-mandatory guidance as expediently as possible, e.g. in the form a template for BITs, that may be used by Member States to enhance certainty and consistency. Believes that a swift transition towards the European international investment policy will reduce uncertainty and inconsistency;

[2] Jurisprudence récente: voir les arrêts C-205/06 et C-249/06 du 3 mars 2009 et l'arrêt C-118/07 du 19 novembre 2009, dans lesquels la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certaines dispositions des traités bilatéraux d'investissement conclus par l'Autriche, la Suède et la Finlande étaient incompatibles avec le traité CE et que les États membres concernés n'avaient pas pris les mesures appropriées pour éliminer ces incompatibilités.
[2] For recent case law, see judgments C-205/06 and C-249/06 of 3 March 2009 and judgement C-118/07 of 19 November 2009, in which the Court of Justice of the European Union found that specific provisions of Bilateral Investment Treaties concluded by Austria, Sweden and Finland were incompatible with the EC Treaty and that the Member States concerned had not taken the appropriate steps to eliminate those incompatibilities.

Définir des projets transnationaux aux niveaux régional et local était un processus complexe et long, qui nécessitait souvent la négociation de traités bilatéraux par les gouvernements nationaux.
Developing transnational projects at regional and local levels used to be complex and lengthy, often requiring the negotiation of bilateral treaties by national governments.

France // Traités bilatéraux sur les projets publics importants, notamment avec l'Italie, l'Espagne, la Suisse et le Baden-Württemberg (Allemagne).
France // Bilateral treaties on important public projects, including those with Italy, Spain, Switzerland, Baden-Würtemburg (Germany).

Un échec de cette procédure impliquera que les conflits entre les traités bilatéraux d'investissement et les obligations du Traité devront être résolus à travers le traité d'adhésion.
Failure to do so will mean that the conflict between the bilateral investment treaties and Treaty obligations will need to be resolved through the Accession Treaty.