Vertaling van "des titres garantis par un crédit profitera aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre hypothécaire [ titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des crédits immobiliers | titre garanti par des créances hypothécaires ]
mortgage-backed security

titres adossés à des crédits garantis par des biens immobiliers [ titres adossés à des prêts au logement ]
home equity loans securities

titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés [ titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | TACI flux groupés | obligation adossée à des prêts hypothécaires avec flux groupés | obligation garantie par hypothèque ]
collateralized mortgage obligation [ CMO | serialized mortgage-backed security ]

avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement
advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le marché des titres garantis par des actifs et surtout par des hypothèques et des titres garantis par un crédit profitera aussi du RPC, qui poussera à la hausse les prix de ces titres garantis par des actifs et encouragera les banques et autres établissements de prêt à s'engager plus activement dans le financement hors bilan, offrant du crédit à rendement intéressant et présentant et vendant ces actifs sur le marché.
The market for asset-backed and, most notably, mortgage-backed securities and consumer credit-backed securities will also benefit from the CPP fund as they bid up the prices of these asset-backed securities and encourage banks and other lending institutions to engage more actively in off-balance-sheet financing, originating credit at attractive yields, and then packaging and selling these assets in the marketplace.

le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre du contrat de crédit;
where applicable, a clear and concise statement that compliance with the terms and conditions of the credit agreement does not guarantee repayment of the total amount of credit under the credit agreement;

Si la valeur du bien immobilier est un élément important pour déterminer le montant du crédit qui peut être accordé à un consommateur au titre d'un contrat de crédit garanti, l'évaluation de la solvabilité devrait s'attacher tout particulièrement à la capacité du consommateur à respecter ses obligations au titre du contrat de crédit.
While the value of the immovable property is an important element in ascertaining the amount of the credit that may be granted to a consumer under a secured credit agreement, the assessment of creditworthiness should focus on the consumer’s ability to meet their obligations under the credit agreement.

(j) le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre du contrat de crédit;
(j) where applicable, a clear and concise statement that compliance with the terms and conditions of the credit agreement does not guarantee repayment of the total amount of credit under the credit agreement;

32. invite la BCE à mettre en place, au titre du programme pour les marchés de titres, un mécanisme de taux d'actualisation qui puisse être ajusté en cas de nouvel abaissement d'un titre donné par la plupart des agences de notation de crédit, pour garantir que la BCE ne finisse pas par détenir trop d'actifs risqués; estime de plus que la BCE devrait envisager la possibilité d'étendre la politique consistant à exiger au moins deux résultats de notation avant d'accepter un titre en nantissement, en l'appliquant non seulement aux titres adossés à des actifs, mais aussi à tous les autres types de garanties pour lesquels une seule notation est requise, et invite la BCE à mettre au point son propre cadre pour l'évaluation des risques;
32. Calls on the ECB to introduce as part of the Security Markets Programme a discount rate mechanism that can be adjusted if a given security is further downgraded by most credit rating agencies, with a view to ensuring that the ECB does not end up with too many risky assets; believes, further, that the ECB should consider the possibility of extending the policy of requiring at least two credit ratings before accepting a security as collateral from only ABS to all other types of collateral for which only one rating is currently required, and calls on the ECB to develop its own risk-assessment framework;

Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’imp ...
Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or " election rebates" ) including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other ...

La province de l'Ontario, retire déjà aux détenus le revenu annuel garanti provincial, le crédit de la taxe de vente de l'Ontario, la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente et le crédit pour les coûts d'énergie.
The Province of Ontario already prohibits inmates from receiving the provincial guaranteed annual income, the Ontario sales tax credit, Ontario sales tax transition benefit, and the northern Ontario energy credit.

une acceptation des montants proposés pour les programmes pluriannuels relevant de la codécision qui ont été convenus dans le cadre de l'élargissement et des montants spécifiques liés aux engagements de Copenhague; une limitation des crédits pour certaines lignes budgétaires ne reposant pas sur des programmes pluriannuels, notamment en ce qui concerne la presse et la communication et l'action préparatoire relative à la recherche en matière de sécurité; une réduction des crédits a aussi été opérée pour certaines agences au niveau des subventions, tout en tenant compte de la situation des agences en phase de lancement; ne pas approuver les crédits pour le Collège européen de Police et les mesures antipollution; en ce qui concerne ces mesures, la situation sera réexaminée durant la procédure budgétaire en fonction des informations supplémentaires qui auront été obtenues sur la mise en œuvre du règlement de mars 2004 modifiant le règlement instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime ainsi que des études de faisabilité; la marge disponible au titre de la rubrique 3 s'élève à 108,6 millions d'euros.
acceptance of the amounts proposed for multiannual programmes under the co-decision procedure as agreed following enlargement and of specific amounts related to Copenhagen commitments; limitation of the appropriations for some budget headings not based on multiannual programmes, in particular regarding press and communication and preparatory action for security research; appropriations have also been reduced for subsidies for certain agencies, taking account of the situation of agencies that are being started up; not approving appropriations for the European Police College and anti-pollution measures; regarding anti-pollution measures, the situation will be reconsidered in the course of the budgetary procedure in the light of additional information on the implementation of the amending Regulation establishing the European Maritime Safety Agency of March 2004 and on the feasibility studies; the margin available under heading 3 is of EUR 108,6 million.

En outre, la Commission propose la possibilité de pondérer aussi les "mortgage backed securities" (titres garantis par des créances hypothécaires) à 50% s'ils répondent aux mêmes conditions strictes que le crédit hypothécaire résidentiel ou commercial qui bénéficie de la pondération préférentielle de 50%.
The Commission also proposes to allow the application of a 50% weighting to mortgage-backed securities, provided that they satisfy the same stringent conditions as residential or commercial mortgage credit qualifying for a preferential 50% weighting.