Traduction de «des textes ultérieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

machine de traitement de texte | machine de traitement de textes | unité de traitement de texte | unité de traitement de textes | appareil de traitement de textes | machine à traitement de textes
word processing machine

exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur
subsequent period

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

machine de traitement de texte | système de traitement de texte | unité de traitement de texte
word processor

texte réglementaire | texte statutaire
statutory text

texte intégral | plein texte
full text

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains actes législatifs adoptés au cours des dernières décennies ne sont plus pertinents aujourd'hui, soit parce que leur contenu a été repris par des textes ultérieurs, soit en raison de leur caractère temporaire.
Certain legal acts adopted in the last decades have no longer continued relevance, either because their content has been taken up by subsequent acts, or due to their temporary character.

Le Parlement européen (PE) sera le premier à agir en procédant à un vote sur l’approbation cette année, tandis que les parlements des États membres devraient adopter le texte ultérieurement.
The European Parliament (EP) will be the first to act by voting on consent this year while Member States' Parliaments are expected to adopt the text at a later stage.

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d). Articles spéciaux à l'ordre du jour L'étude de l'Institut Fraser sur les résumés de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), Il est convenu Que le conseiller juridique examinera l'état du dossier à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
Every statutory instrument issued, made or established after December 31, 1971, other than an instrument the inspection of which and the obtaining of copies of which are precluded by any regulations made pursuant to paragraph 20(d), shall stand permanently referred to any Committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament that may be established for the purpose of reviewing and scrutinizing statutory instruments Special Agenda Items The Fraser Institute Study of Regulatory Impact Analysis Statements (RIAS); It was agreed, That Counsel to the Committee review the status of the matter at a later date and inform the Committee of the action taken.

Dans le texte législatif qui nous occupe, nous avons une curieuse situation par rapport à l'article 35, le principal point de mire des critiques que suscite cette loi: nous modifions l'article 35, puis nous avons un paragraphe qui prévoit la révocation de l'article, mais à une date ultérieure, et cette date ultérieure dépend de la fin du processus réglementaire. Est-ce que cela vous rassure?
In this particular piece of legislation, section 35, which is a key focus of the critique of this act, has the odd situation whereby we amend section 35, and then we have a subclause to actually repeal it, but we repeal it at a later date, and that later date will be when the regulation-making process is complete.

Ensuite, le grand apport du Parlement - qui est aussi à l’origine d’un différend avec le Conseil - tient au fait que nous considérons que les personnels de bord qui effectuent des tâches de sécurité doivent être pris en compte par un texte ultérieur, et nous proposons une feuille de route.
Next, Parliament’s great contribution – which also led to a disagreement with the Council – is that we believe that crew members who carry out safety duties must be taken into account in a subsequent text, and we propose a road map.

Nous avons clairement énoncé des définitions relatives aux conducteurs et au personnel de bord, renvoyant les personnels de bord à une proposition de texte ultérieure de la Commission, sur la base du travail de l’Agence, qui sera un travail ouvert et un travail en concertation.
We have clearly stated the definitions of drivers and train crews, in the case of the latter referring to a forthcoming proposal from the Commission, to be based on work done by the Agency, which will be carried out openly and in consultation with stakeholders.

26. demande au Conseil et à la Commission de continuer d'encourager un accord rapide en ce qui concerne la Convention des Nations unies sur les droits des handicapés, se félicite des résultats de la septième session de la commission ad hoc, notamment l'accord sur le renforcement du projet de texte concernant la violence contre les handicapés, les droits de l'homme des personnes dépendantes qui présentent des besoins complexes, et le droit des personnes atteintes de surdité d'utiliser le langage des signes; demande aux États membres, au Conseil et à la Commission d'appuyer un renforcement ultérieur du projet de texte existant pour ce qui concerne le traitement non volontaire des handicapés et en ce qui concerne la mise en œuvre de ce texte, demande de soutenir les efforts actuels en matière de coopération internationale en vue d'aider les handicapés dans les pays en développement et de prévoir un mécanisme de contrôle et d'application solide et indépendant en mesure de recevoir et de traiter les plaintes individuelles;
26. Calls for continued support from the Council and the Commission for the speedy agreement of the proposed UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; welcomes the outcome of the 7th Ad Hoc Committee session including agreement on strengthening the draft text in relation to violence against disabled people, the human rights of people with complex dependence needs and the right of deaf people to use sign language; calls on the Member States, the Council and the Commission to support a further strengthening of the existing draft text in relation to the involuntary treatment of people with disabilities and in respect of its implementation; calls for support for current efforts regarding international cooperation aimed at supporting disabled people in developing countries, and for a strong and independent monitoring and enforcement mechanism capable of receiving and handling individual complaints;

Il y a la notion, dans notre tradition juridique, que lorsqu'un texte de loi est rédigé, on lui donne sa pleine signification à ce moment-là et tout ce que font les interprètes ultérieurs, c'est en extraire le sens tel qu'il était à la date où le texte a été rédigé.
There is the idea, in our legal tradition, that when a legal text is drafted its full meaning is poured into the text at that moment, and that what later interpreters do is pull out that meaning as of the date the text was written.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose: Motion no 28 Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 17, de ce qui suit: «42.1 (1) Le ministre dépose devant la Chambre des communes le texte de chaque règlement pris en vertu de la présente loi dans les trois jours de séance suivant sa prise (2) Le règlement entre en vigueur le dixième jour de séance qui suit le dépôt, ou à la date ultérieure qui y est précisée, sauf si une motion d'abrogation signée par au moins trente députés est déposée auprès du Président de la Chambre avant ce jour (3) La Chambre étudie la motion dans les cinq jours de séance suivant son dépôt (4) La motion fait l'objet d'un débat maximal de quatre heures qui débute après l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien; le débat terminé, le président met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion (5) En cas d'adoption de la motion, le règlement est abrogé; en cas de rejet, il entre en vigueur le lendemain du rejet ou à la date ultérieure qui y est précisée (6) En cas de dissolution ou de prorogation du Parlement avant la mise aux voix de la motion ou l'expiration du délai visé au paragraphe (2), le règlement est abrogé (7) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour de séance de la Chambre des communes». La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote porte sur la motion no 27.
' Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ) moved: Motion No. 28 That Bill C-71 be amended by adding after line 9 on page 17 the following: ``42.1 (1) The Minister shall table in the House of Commons every regulation made under this Act within three sitting days after the day on which it is made (2) The regulation comes into force on the 10th sitting day after the day on which it is tabled, or on any later day specified in the regulation, unless a motion to repeal it, signed by not fewer than thirty members of the House of Commons, is filed with the Speaker of the House of Commons before the 10th sitting day (3) If a motion to repeal the regulation is filed with the Speaker of the House of Commons in accordance with subsection (2), it shall be taken up and considered by the House of Commons within five sitting days after the day on which it is filed (4) The motion shall be taken up after the ordinary hour of daily adjournment, for a period of not more than four hours, and at the end of the debate the Speaker of the House of Commons shall, without delay or further debate or amendment, put every question necessary for the disposition of the motion (5) If the motion is adopted, the regulation is repealed, and if the motion is defeated, the regulation comes into force on the day after the day on which the motion is defeated or on any later day specified in the regulation (6) The regulation is repealed if Parliament is prorogued or dissolved before the motion is disposed of or, if no motion has been filed, before the end of the period mentioned in subsection (2) (7) For the purpose of this section, ``sitting day'' means a day on which the House of Commons is sitting'.