Traduction de «des textes régissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]
The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

machine de traitement de texte | machine de traitement de textes | unité de traitement de texte | unité de traitement de textes | appareil de traitement de textes | machine à traitement de textes
word processing machine

opérateur de machine de traitement de texte [ opératrice de machine de traitement de texte | opérateur de système de traitement de texte | opératrice de système de traitement de texte | opérateur d'unité de traitement de texte | opératrice d'unité de traitement de texte ]
word processor operator [ word processing machine operator ]

opérateur de systèmes de traitement de texte | opératrice de systèmes de traitement de texte | commis au traitement de texte | commise au traitement de texte | opérateur de traitement de texte | opératrice de traitement de texte
word processing operator | word-processing operator

texte codé en base 64 [ texte codé en base64 | texte codé en base-64 | texte codé base-64 | texte codé base 64 | texte codé base64 ]
base64 encoded text [ base 64 encoded text ]

saisir des textes à partir de sources audio | taper des textes à partir de sources audio
type text from audio sources | typing texts from audio sources | type texts from audio source | type texts from audio sources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Les textes régissant la procédure et la pratique des tribunaux fédéraux sont établis, imprimés et publiés dans les deux langues officielles.
9. All rules, orders and regulations governing the practice or procedure in any proceedings before a federal court shall be made, printed and published in both official languages.

(2) Dans le calcul du traitement du contributeur pour l’application du paragraphe (1), il est tenu compte de toute augmentation de traitement qui lui aurait été versée s’il n’avait pas été absent en congé non payé, sauf disposition contraire de la convention collective ou autre texte régissant ses conditions de travail.
(2) Where a contributor’s salary is calculated for the purposes of subsection (1), any salary increase that would have been paid to the contributor if the contributor had not been absent on leave without pay shall apply, except in a case where the collective agreement or another authority governing the contributor’s working conditions provides otherwise.

Seulement pour en informer les membres du comité, en Angleterre, au Royaume-Uni, le grand débat porte sur la portée du texte régissant «Sovereign Immunity Act».
Just for the information of committee members, the great debate in England, in the U.K., concerns the scope of the legislation governing state immunity.

Pour ce qui est du deuxième point, il est évident qu'aucune loi provinciale ni aucun règlement municipal, comme les textes régissant l'octroi des permis de chasse, ne peut légitimement excuser que l'on tue un animal sans raison ou qu'on lui inflige des souffrances ou des blessures sans nécessité.
For the second issue, it is clear that no provincial statute or act under a provincial statute or regulation, such as the granting of a hunting licence, can provide a lawful excuse to cause unnecessarily pain, suffering or injury to an animal or to cause an animal's death.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0461 - EN - 2013/461/UE: Recommandation de la Commission du 17 septembre 2013 sur les principes régissant SOLVIT Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 17 septembre 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2013/461/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0461 - EN - 2013/461/EU: Commission Recommendation of 17 September 2013 on the principles governing SOLVIT Text with EEA relevance // COMMISSION RECOMMENDATION // of 17 September 2013 // (Text with EEA relevance) // (2013/461/EU)

2013/461/UE: Recommandation de la Commission du 17 septembre 2013 sur les principes régissant SOLVIT Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2013/461/EU: Commission Recommendation of 17 September 2013 on the principles governing SOLVIT Text with EEA relevance

vu les accords interinstitutionnels et les textes régissant les relations entre les deux institutions,
having regard to the Interinstitutional Agreements and texts governing relations between the two Institutions,

Les conditions et modalités de participation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE au programme sont fixées conformément aux dispositions pertinentes des textes régissant les relations entre la Communauté et ces pays.
The conditions and detailed rules for the participation of candidate countries for accession to the European Union and EEA-EFTA States in the programme shall be established in accordance with the relevant provisions of the instruments governing the relations between the Community and these countries.

En outre, les cas dans lesquels la poursuite transfrontalière est autorisée devraient être étendus, non seulement pour couvrir un éventail d'infractions plus large, mais également pour que la police puisse remettre le délinquant poursuivi aux autorités locales compétentes, toujours dans le respect des textes régissant la coopération judiciaire en matière pénale.
Besides, police should have better possibilities to conduct cross-border pursuits, not only for more types of crime, but also have the means to effectively transfer the pursued wrongdoers to the competent local authorities, always in compliance with the relevant legal instruments regarding judicial cooperation in criminal matters.

Permettez-moi cependant de vous dire, avec tout le respect que je vous dois, que lorsque vous déclarez que la mesure dont nous parlons est extraordinaire et que l'on n'en voit trace nulle part dans les textes régissant le transport ferroviaire, cela ne m'impressionne pas.
However, before doing so, I must say with all due respect that I am not impressed by your statement that this is an extraordinary measure seen nowhere else in rail parlance or rail jurisdiction.