La Commission informe l'État membre concerné, dans un délai de deux mois après avoir été informée de la clôture des négociations, de toute réserve qu'elle aurait concernant la compatibilité de l'accord négocié, de ses annexes et des autres textes auxquels il fait explicitement référence, avec le droit de l'Union, notamment avec le droit de la concurrence et avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie de l'Union, ou avec les accords internationaux conclus par l'Union.
The Commission shall inform that Member State, within two months of being informed of the closure of the negotiations, of any doubts about the compatibility of the negotiated agreement, and its annexes and other texts it refers to explicitly, with Union law, in particular with Union competition law and internal energy market legislation, or with international agreements concluded by the Union.
