Traduction de «des testaments ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter un testament pour vérification [ procéder à la vérification d'un testament | homologuer un testament | établir la validité d'un testament | vérifier un testament ]
prove a will [ probate a will | take probate ]

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

testament authentique | testament notarié | testament par acte public | testament public
authentic will | notarial will

testament authentique | testament notarié | testament par acte public
notarially recorded will

admettre à l'homologation | homologation | homologation de testament | homologation d'un testament | homologuer | lettres d'homologation | vérification de testament
probate

décéder intestat [ mourir intestat | mourir ab intestat | décéder sans testament | décéder sans laisser de testament | mourir sans testament ]
die intestate [ die without a will ]

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jeudi dernier, j'ai eu la joie de lancer le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à supprimer le rôle du ministre dans l'administration des successions et des testaments ainsi que dans le processus d'approbation ou d'annulation des testaments; à retirer au ministre les pouvoirs d'abrogation des règlements administratifs afin de redonner le contrôle aux Premières Nations et de leur conférer davantage de responsabilités; à abolir les dispositions archaïques de la Loi sur les Indiens, comme la nécessité d'obtenir une autorisation pour vendre des produits maraîchers; à abroger tous les passages qui font mention des pensionnats indiens; et, surtout, à obliger le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à présenter un rapport annuel au comité parlementaire sur les mesures prises, en collaboration avec les Premières Nations et d'autres parties intéressées, dans le but d'élaborer une loi qui remplacera la Loi sur les Indiens.
I had the pleasure of opening my debate on my private member's bill this past Thursday. The goal of my bill is to: eliminate the minister's role in the administration of estates and the approval and voiding of wills; remove the minister's bylaws disallowance powers and, in doing so, hand over greater control and accountability to first nations; remove outdated and archaic provisions of the Indian Act, such as the requirement for permission to sell produce; repeal all references to residential schools; and, most important, require the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development to report annually to the parliamentary committee on action taken in partnership with first nations and other interested parties to develop new legislation to replace the Indian Act.

(ii) une copie du testament certifiée par le protonotaire ainsi qu’une copie certifiée authentique du jugement de vérification émis par la cour, s’il s’agit d’un testament olographe ou d’un testament fait suivant la forme dérivée de la loi d’Angleterre,
(ii) where the will was made in holograph form or in a form derived from the laws of England, a copy of the will, certified by the prothononotary, together with a certified copy of the judgment granting probate,

(2) Lorsque le testament d’un Indien est déclaré entièrement nul par le ministre ou par un tribunal, la personne qui a fait ce testament est censée être morte intestat, et, lorsque le testament est ainsi déclaré nul en partie seulement, sauf indication d’une intention contraire y énoncée, tout legs de biens meubles ou immeubles visé de la sorte est réputé caduc.
(2) Where a will of an Indian is declared by the Minister or by a court to be wholly void, the person executing the will shall be deemed to have died intestate, and where the will is so declared to be void in part only, any bequest or devise affected thereby, unless a contrary intention appears in the will, shall be deemed to have lapsed.

Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions dans lesquels on tiendrait compte des droits de la personne dans la terminologie des documents, une loi qui protège les droits de la famille et des proches dans le domaine du protocole et des pouvoirs qui sont généralement exprimés clairement dans les principes chrétiens: le droit de savoir si la mort est imminente, le droit de voir le corps de ses parents, le droit d'accès au corps de son père ou de sa mère après leur mort, qu'il s'agisse de la tombe, des cendres ou de l'emplacement au cimetière; cinq, une loi qui oblige l'exécuteur et celui qui a rédigé le testament à respecter les droits et les valeurs démocratiques, dont les droits des enfants et la responsabilité du parent, et ainsi de suite, dans les testaments et les successions; six, une loi qui limite les pouvoirs individuels des rédacteurs de testament et des exécuteurs, qui respecte les valeurs et les droits démocratiques et qui mette en place des processus légaux qui permettent les recours et assure la responsabilité face à la loi; et finalement sept, une loi qui assure la protection des biens parentaux dans les règlements de divorce dans les cas où aucune autre protection ne serait prévue.
I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estates that respects human rights in the document terminology, legislation that protects the rights of family and kin in the area of protocol and powers traditionally spelled out in Christian principle: the right to disclosure of an impending death, the right to see a parent's body, the right to access to a parent's body after death, in terms of grave, ashes, a location; five, legislation that requires the will-writer and executor to serve overarching democratic rights and values, which include the rights of the child and the responsibility of the parent, and so on, in wills and estates; six, legislation that limits the archaic overarching individual powers of will-writers and executors, within democratic values and rights, with legal processes in place that provide recourse and accountability through the law; and seven, legislation that allows protection to parental assets in divorce agreements if no other protections are extended.

51. soutient l'introduction de testaments («living wills») pour les quatre grands cabinets d'audit «Big Four» et les auditeurs qui fournissent des services d'audit significatifs au secteur financier, ainsi que l'établissement de plans d'urgence transfrontaliers pour le transfert dans les règles des contrats de clients au cas où un acteur important se retirerait du marché;
51. Supports the introduction of living wills for the Big Four audit firms and those auditors providing significant audit services to the financial sector, as well as the laying down of cross-border contingency plans for the orderly transfer of client contracts should a significant player withdraw from the market;

95. estime que, dans le domaine de la justice civile, les priorités doivent consister, en premier lieu, à satisfaire les besoins exprimés par les citoyens et les entreprises grâce à une simplification permanente des mécanismes judiciaires et à l'instauration de procédures plus simples, plus lisibles et plus accessibles afin d'assurer l'application effective des droits fondamentaux et la protection des consommateurs; demande à cette fin, tout en saluant les décisions de la Commission de soumettre une proposition sur les testaments et les successions ainsi qu'un Livre vert sur les régimes matrimoniaux en cas de séparation ou de divorce, l'adoption des mesures suivantes:
95. Considers that the priorities in the field of civil justice must first and foremost meet the needs expressed by individual citizens and business whilst constantly simplifying the machinery of justice and creating simpler, clearer and more accessible procedures in order to guarantee the proper enforcement of fundamental rights and consumer protection; to this end, while commending the Commission's decisions to present a proposal on wills and successions and a Green Paper on matrimonial property regimes in connection with separation and divorce, calls for:

Nous avons travaillé longtemps pour évaluer l’opinion des acteurs du domaine juridique, des experts en la matière et, par-dessus tout, des citoyens de l’Union européenne, sur la possibilité de disposer d’un instrument définissant clairement le droit applicable, facilitant ainsi l’édification d’un véritable espace européen dans le secteur des successions et testaments.
We have worked for a long time to gauge the opinions of legal operators, of experts in the field, and, above all, of the citizens of the European Union, on the possibility of having an instrument clearly identifying the applicable law and therefore making it easier to create a real European area in the sector of succession and wills.

E. considérant qu'il importe d'élaborer un instrument de droit communautaire portant sur le droit international privé dans le domaine des successions pour cause de décès ainsi que des testaments, comme l'indiquaient déjà le Plan d'action de Vienne de 1998, le Programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, adopté par le Conseil et par la Commission en 2000, le Programme de La Haye, du 4 novembre 2004, visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne et le Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le Programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne,
E. whereas it would be advisable to draw up a Community legal instrument relating to private international law on successions and wills, as already called for in the 1998 Vienna action plan, the programme of measures for implementation of the principle of mutual recognition of decisions in civil and commercial matters, adopted by the Council and Commission in 2000, the Hague Programme of 4 November 2004 for strengthening freedom, security and justice in the European Union, and the Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union,

1. demande à la Commission de présenter au Parlement, dans le courant de l'année 2007, une proposition législative, sur la base de l'article 65, point b), et de l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du traité CE, en matière de successions pour cause de décès ainsi que de testaments, à élaborer dans le cadre d'un débat interinstitutionnel et conformément aux recommandations détaillées énoncées dans l'annexe;
1. Calls on the Commission, during 2007, to submit a legislative proposal to Parliament under Articles 65(b) and 67(5), second indent, of the EC Treaty in order to deal with succession and wills; calls for that proposal to be drawn up in the light of interinstitutional discussion and in keeping with the detailed recommendations set out at annex;

Toutefois, au cours de la deuxième phase, nous allons entamer des négociations sur les intérêts fonciers et nous devrons certainement voir ce qu'il advient des intérêts fonciers en cas de divorce, lorsque les gens meurent sans testament ainsi que la question de l'héritage.
However, as a second step, we see embarking on a process of negotiations over interests in land and, absolutely, the interests on dissolution of marriage, when people die intestate, how they inherit and who inherits will have to be addressed.