dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agricul
teur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, l
es États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que
...[+++]ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale. in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible fo
r arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land
originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily
or permanently, by more than 0.1 % of their ...[+++] total base area.