Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonne pratique environnementale
Bonne pratique écologique
Bonnes pratiques de fabrication
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Dégroupage de tarifs
Dégroupage tarifaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique de tarification
Pratique d’essai courante
Pratique respectueuse de l'environnement
Pratique saine pour l'environnment
Pratique écologique saine
Prix promotionnel
Prix réduit
Prix spécial
Rabais
Remise sur les prix
Restriction à la concurrence
Ristourne
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réduction de prix
Tarif de transport
Tarif mixte
Tarif promotionnel
Tarif protectionniste pratiqué sur les importations
Tarif réduit
Tarif spécial
Tarif tous usages
Tarif usages multiples
Tarif à compteur unique
Tarification dissociée
Tarification non prédéterminée
Tarification séparée

Vertaling van "des tarifs pratiqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




tarif protectionniste pratiqué sur les importations

protective import tariff


tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples

all-in tariff


dégroupage de tarifs | dégroupage tarifaire | tarification dissociée | tarification non prédéterminée | tarification séparée

unbundling


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]

reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sa détermination doit être fondée sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen du niveau des tarifs pratiqués et de leur incidence sur les tarifs communautaires ainsi que de l'incidence de ces services de transport aérien sur l'industrie communautaire.

The determination of injury must be based on positive evidence and involves an examination of the level of fares charged, their effect on EU fares and the impact of the air services concerned on the EU industry.


le détail des prix et des tarifs pratiqués, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues, les modes de paiement proposés et les éventuelles différences de coûts liées au mode de paiement;

details of prices and tariffs, the means by which up-to-date information on all applicable tariffs and maintenance charges may be obtained, payment methods offered and any differences in costs due to payment method;


en vertu du présent paragraphe, les transporteurs aériens des parties permettent aux autorités compétentes des parties qui en font la demande d'avoir immédiatement accès aux informations concernant les tarifs pratiqués dans le passé, les tarifs en vigueur et les tarifs dont l'introduction est proposée, et ce selon des modalités et sous une forme acceptables pour lesdites autorités.

under this paragraph, the airlines of the Parties shall provide immediate access, on request, to information on historical, existing, and proposed prices to the responsible authorities of the Parties in a manner and format acceptable to those authorities.


en vertu du présent paragraphe, les transporteurs aériens des parties permettent aux autorités compétentes des parties qui en font la demande d'avoir immédiatement accès aux informations concernant les tarifs pratiqués dans le passé, les tarifs en vigueur et les tarifs dont l'introduction est proposée, et ce selon des modalités et sous une forme acceptables pour lesdites autorités.

under this paragraph, the airlines of the Parties shall provide immediate access, on request, to information on historical, existing, and proposed prices to the responsible authorities of the Parties in a manner and format acceptable to those authorities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Le niveau des mesures imposées pour compenser les pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs qui bénéficient d'un avantage non commercial ne doit pas dépasser la différence entre les tarifs pratiqués par le transporteur aérien non communautaire concerné et les tarifs aériens proposés par les transporteurs aériens communautaires concurrents concernés mais devrait être inférieur si ce niveau inférieur suffisait à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.

3. The level of measures imposed to offset unfair pricing practices benefiting from a non-commercial advantage, shall not exceed the difference between the fares charged by the non-Community air carrier concerned and the air fares offered by the competing Community air carrier concerned, but should be less if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.


a) du niveau des tarifs pratiqués sur les services de transport aérien en cause et de l'incidence exercée par ces services sur les tarifs pratiqués par les transporteurs aériens communautaires, et

(a) the level of fares of the air services under consideration and the effect of such air services on fares offered by Community air carriers; and


Sa détermination doit être fondée sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen du niveau des tarifs pratiqués et de leur incidence sur les tarifs communautaires ainsi que de l'incidence de ces services de transport aérien sur l'industrie communautaire.

The determination of injury must be based on positive evidence and involves an examination of the level of fares charged, their effect on EU fares and the impact of the air services concerned on the EU industry.


3. Le niveau des mesures imposées pour compenser les pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs qui bénéficient d'un avantage non commercial ne doit pas dépasser la différence entre les tarifs pratiqués par le transporteur aérien non communautaire concerné et les tarifs aériens proposés par les transporteurs aériens communautaires concurrents concernés mais devrait être inférieur si ce niveau inférieur suffisait à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.

3. The level of measures imposed to offset unfair pricing practices benefiting from a non-commercial advantage, shall not exceed the difference between the fares charged by the non-Community air carrier concerned and the air fares offered by the competing Community air carrier concerned, but should be less if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.


a) du niveau des tarifs pratiqués sur les services de transport aérien en cause et de l'incidence exercée par ces services sur les tarifs pratiqués par les transporteurs aériens communautaires, et

(a) the level of fares of the air services under consideration and the effect of such air services on fares offered by Community air carriers; and


d) le détail des prix et des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues;

(d) particulars of prices and tariffs and the means by which up-to-date information on all applicable tariffs and maintenance charges may be obtained;




Anderen hebben gezocht naar : bonne pratique de fabrication     bonne pratique environnementale     bonne pratique écologique     bonnes pratiques de fabrication     concurrence déloyale     concurrence illicite     concurrence imparfaite     distorsion de la concurrence     dégroupage de tarifs     dégroupage tarifaire     essais pratique courante     pratique commerciale abusive     pratique commerciale discriminatoire     pratique commerciale déloyale     pratique commerciale restrictive     pratique courante des essais     pratique de tarification     pratique d’essai courante     pratique respectueuse de l'environnement     pratique saine pour l'environnment     pratique écologique saine     prix promotionnel     prix réduit     prix spécial     rabais     remise sur les prix     restriction à la concurrence     ristourne     règles de bonne pratique     règles de bonne pratique de fabrication     règles de bonnes pratiques     règles de bonnes pratiques de fabrication     réduction de prix     tarif de transport     tarif mixte     tarif promotionnel     tarif réduit     tarif spécial     tarif tous usages     tarif usages multiples     tarif à compteur unique     tarification dissociée     tarification non prédéterminée     tarification séparée     des tarifs pratiqués     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

des tarifs pratiqués ->

Date index: 2023-06-12
w