Traduction de «des tarifs nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

itinérance aux tarifs nationaux | IATN [Abbr.]
Roam Like At Home | RLAH [Abbr.]

tarif de transport
transportation tariff

dégroupage de tarifs | dégroupage tarifaire | tarification dissociée | tarification non prédéterminée | tarification séparée
unbundling

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

Programme spécial de tarifs préférentiels pour les hebdomadaires nationaux et régionaux
Special Program of Beneficial Rates for the National and Regional Weekly Press

tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]
advance purchase excursion fare [ APEX fare ]

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

tarifs et frais additionnels
additional fares and charges

tarif GIT | tarif voyage à forfait de groupe | tarif forfait de groupe | tarif voyage collectif à forfait
GIT fare

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».
ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market.ʼ

L’ORECE élabore ces lignes directrices en se référant à l’objectif général fixé au premier alinéa et tient compte notamment de l’évolution des schémas tarifaires et de consommation dans les États membres, du degré de convergence des tarifs nationaux dans l'ensemble de l’Union, de tout effet observable de l'itinérance aux tarifs applicables aux services nationaux sur l'évolution de ces tarifs et de l’évolution des tarifs d’itinérance de gros pour le trafic non équilibré entre les fournisseurs d’itinérance.
BEREC shall develop such guidelines by reference to the overall objective set out in the first subparagraph, and shall have regard in particular to the evolution of pricing and consumption patterns in the Member States, to the degree of convergence of domestic price levels across the Union, to any observable effect of roaming at domestic service rates on the evolution of such rates, and to the evolution of wholesale roaming rates for unbalanced traffic between roaming providers.

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».
'(i) the extent, if any, to which the evolution of domestic retail prices is observably affected by the application by roaming providers of the domestic service rate to both domestic services and regulated roaming services throughout the Union' (b) Paragraph 2 is amended as follows: (i) The first sentence is replaced by the following: ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market

2. S'il ressort du rapport que les mesures structurelles prévues par le présent règlement ont été insuffisantes pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d'itinérance au bénéfice de tous les consommateurs européens ou que les différences entre les tarifs d'itinérance et les tarifs nationaux ne se rapprochent pas de zéro , la Commission adresse des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et réaliser ainsi un marché intérieur des services de communications mobiles, à terme sans distinction entre les tarifs nationaux et les tarifs d'itinérance.
2. If the report shows that the structural measures provided for by this Regulation have not been sufficient to promote competition in the internal market for roaming services for the benefit of all European consumers or that the differences between roaming tariffs and national tariffs have not approached zero, the Commission shall make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address this situation and thus achieve an internal market for mobile communication services, ultimately with there being no difference between national and roaming tariffs.

la mesure dans laquelle les consommateurs ont bénéficié de baisses réelles du prix des services d'itinérance, la gamme des tarifs et produits disponibles pour les consommateurs ayant des habitudes d'appels différentes, ainsi que la différence entre les tarifs d'itinérance et les tarifs nationaux, y compris la disponibilité des offres proposant un tarif unique pour les services nationaux et d'itinérance;
(e) the extent to which consumers have benefited through real reductions in the price of roaming services, the variety of tariffs and products which are available to consumers with different calling patterns, and the difference between roaming and national tariffs, including the availability of offers providing a single tariff for national and roaming services;

L'ORECE tient compte notamment de l'évolution des schémas tarifaires et de consommation dans les États membres, du degré de convergence des tarifs nationaux dans l'ensemble de l'Union, de tout effet observable de l'itinérance aux tarifs applicables aux services nationaux sur l'évolution de ces tarifs et de l'évolution des tarifs d'itinérance de gros pour le trafic non équilibré entre les fournisseurs d'itinérance.
BEREC shall have regard in particular to the evolution of pricing and consumption patterns in the Member States, to the degree of convergence of domestic price levels across the Union, to any observable effect of roaming at domestic service rates on the evolution of such rates, and to the evolution of effective wholesale roaming rates for unbalanced traffic between roaming providers.

la mesure dans laquelle les consommateurs ont bénéficié de baisses réelles du prix des services d’itinérance, la gamme des tarifs et produits disponibles pour les consommateurs ayant des habitudes d’appels différentes, ainsi que la différence entre les tarifs d’itinérance et les tarifs nationaux, y compris la disponibilité des offres proposant un tarif unique pour les services nationaux et d’itinérance.
the extent to which consumers have benefited through real reductions in the price of roaming services, the variety of tariffs and products which are available to consumers with different calling patterns, and the difference between roaming and national tariffs, including the availability of offers providing a single tariff for national and roaming services.

2. S’il ressort du rapport que les mesures structurelles prévues par le présent règlement ont été insuffisantes pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d’itinérance au bénéfice de tous les consommateurs européens ou que les différences entre les tarifs d’itinérance et les tarifs nationaux ne se sont pas rapprochées de zéro, la Commission adresse des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et réaliser ainsi un marché intérieur des services de communications mobiles, à terme sans distinction entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance.
2. If the report shows that the structural measures provided for by this Regulation have not been sufficient to promote competition in the internal market for roaming services for the benefit of all European consumers or that the differences between roaming tariffs and national tariffs have not approached zero, the Commission shall make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address this situation and thus achieve an internal market for mobile communication services, ultimately with there being no difference between national and roaming tariffs.

2. La vente séparée des services d’itinérance réglementés, indépendamment des services nationaux de communications mobiles, constitue une étape intermédiaire nécessaire pour renforcer la concurrence de façon à faire baisser les tarifs d’itinérance pour les consommateurs, afin de réaliser un marché intérieur des communications mobiles, et à terme, sans distinction entre tarifs nationaux et tarifs d’itinérance.
2. The separate sale of regulated roaming services from domestic mobile communications services is a necessary intermediate step to increase competition so as to lower roaming tariffs for customers in order to achieve an internal market for mobile communication services and ultimately for there to be no differentiation between national and roaming tariffs.

(e) la mesure dans laquelle les consommateurs ont bénéficié de baisses réelles du prix des services d'itinérance , la gamme des tarifs et produits disponibles pour les consommateurs ayant des habitudes d'appels différentes, ainsi que la différence entre les tarifs d'itinérance et les tarifs nationaux, y compris la disponibilité des offres proposant un tarif unique pour les services nationaux et d'itinérance;
(e) the extent to which consumers have benefited through real reductions in the price of roaming services, the variety of tariffs and products which are available to consumers with different calling patterns, and the difference between roaming and national tariffs, including the availability of offers providing a single tariff for national and roaming services;