Vertaling van "des tarifs ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Règlement sur la publication et la distribution des décrets ainsi que le tarif applicable
Regulation respecting the publication and distribution of Orders in Council and the related tariff of fees

tarif de transport
transportation tariff

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. observe que les réseaux intelligents sont le fruit du rôle croissant du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la gestion des réseaux du secteur de l'énergie et qu'il est nécessaire d'encourager un renforcement de la coopération et des synergies entre ces deux secteurs, par exemple en ce qui concerne l'utilisation efficace du spectre radioélectrique sur le territoire européen et les fonctions énergétiques intelligentes dans le cadre du futur "internet des objets"; demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour assurer la cohérence et l'efficacité du déploiement et de l'exploitation des réseaux intelligents; prend note des graves questions soulevées par ces synergies en ce qui concerne la protection et la confidentialité des données, l'augmentation des tarifs, ainsi que le risque, pour les opérateurs de réseaux énergétiques, de se retrouver obligés d'acheter des données aux entreprises de télécommunications afin d'assurer ce qui est leur responsabilité fondamentale, à savoir l'exploitation, l'entretien et le développement d'un système efficace de distribution de l'électricité;
1. Notes that smart grids are the result of the increasing role of the information and communications technology (ICT) sector in the network management of the energy sector and that further cooperation and synergies between these sectors must be encouraged, e.g. with regard to the efficient use of the radio spectrum across Europe and smart energy functions in the future ‘Internet of Things’; asks the Commission to take the necessary measures to ensure the coherent and efficient deployment and operation of smart grids; notes the serious questions posed by such synergies in terms of data protection and privacy, increased tariffs, and for energy network operators potentially being in a situation where they have to buy data from the telecoms companies to fulfil their fundamental responsibility, that of operating, maintaining and developing an efficient electricity distribution system;

La Commission a abouti à la conclusion que les tarifs ainsi aménagés étaient compatibles avec le marché intérieur parce que, compte tenu de la position prépondérante qu'occupe l'entreprise EDF sur le marché de l'électricité en France, les aides consenties via des tarifs réglementés pouvaient jouer un rôle à titre transitoire pour limiter le pouvoir de marché dont dispose l'opérateur historique.
The Commission concluded that, managed in this way, the tariffs were compatible with the internal market because, given EDF's leading position on the French energy market, the aid that was provided through regulated tariffs could play a transitional role in limiting the market power of the incumbent operator.

2. Le chapitre relatif aux principes de tarification et aux tarifs contient des précisions appropriées concernant le système de tarification ainsi que des informations suffisantes sur les redevances et d'autres informations utiles relatives à l'accès applicables aux services énumérés à l'annexe III qui sont offerts par un seul fournisseur.
2. The section on charging principles and tariffs shall contain appropriate details of the charging scheme as well as sufficient information on charges as well as other relevant information on access applying to the services listed in Annex III which are provided by only one supplier.

21. considère que la structure d'administration et de gestion à long terme du GNSS doit définir la division des tâches et des responsabilités entre la Commission, l'Agence du GNSS européen et l'Agence spatiale européenne et régler d'autres questions importantes, telles qu'un partage judicieux des coûts, le mécanisme de partage des recettes, le système de responsabilité, la politique de tarification ainsi que la participation et la contribution éventuelles du secteur privé aux programmes GNSS; invite la Commission, dans ce contexte, à avancer rapidement dans la réflexion en cours sur les futurs systèmes d'administration pour l'exploitation du système, à prendre la responsabilité de l'exploitation et de l'adaptation à long terme des infrastructures, à assurer la continuité des services et des données fournis aux utilisateurs, et à maximiser les possibilités de développement des services commerciaux;
21. Believes that the long-term governance and management structure of GNSS should address the division of tasks and responsibilities between the Commission, the GSA and the European Space Agency (ESA), as well as other relevant issues, such as appropriate cost-sharing, the revenue-sharing mechanism, the liability regime, pricing policy and the possible involvement and contribution of the private sector in the GNSS programmes; calls, in this context, on the Commission to make swift progress with the ongoing reflection on future governance schemes for the operation of the system, to take responsibility for long-term operations and adaptation of the infrastructure, to ensure the delivery of continuous data and services to users, and to maximise opportunities for the development of commercial services;

21. demande à la Commission d'intensifier les négociations sur les NAMA, en définissant une formule appropriée pour la suppression ou la réduction des tarifs élevés, des pics tarifaires et de l'escalade des tarifs, ainsi que d'étudier la possibilité d'une réciprocité partielle des PED, en tenant compte de la flexibilité qui leur est nécessaire et en leur appliquant, de même qu'aux PMA, le principe du traitement spécial et différencié; souligne en outre que les importants bénéfices du commerce et du développement seront assurés par l'ouverture du marché Sud-Sud, en particulier de la part des PED les plus avancés; souligne également la nécessité de la suppression des barrières non tarifaires, lorsque cela est justifié, par tous les partenaires commerciaux;
21. Calls on the Commission to step up negotiations on NAMA, defining an appropriate formula for eliminating or reducing high tariffs, tariff peaks and tariff escalation, and likewise to study the possibility of partial reciprocity on the part of the developing countries, taking due account of the flexibility they require and applying to them, as to the least-developed countries, the special and differential treatment principle; stresses, furthermore, that important trade and development benefits will be ensured through South-South market opening, particularly on the part of the more advanced developing economies; equally points out the need for the removal of non-tariff barriers, where justified, by all trading partners;

21. demande à la Commission d'intensifier les négociations sur les NAMA, en définissant une formule appropriée pour la suppression ou la réduction des tarifs élevés, des pics tarifaires et de l'escalade des tarifs, ainsi que d'étudier la possibilité d'une réciprocité partielle des PED, en tenant compte de la flexibilité qui leur est nécessaire et en leur appliquant, de même qu'aux PMA, le principe du traitement spécial et différencié; souligne en outre que les importants bénéfices du commerce et du développement seront assurés par l'ouverture du marché Sud-Sud, en particulier de la part des PED les plus avancés; souligne également la nécessité de la suppression des barrières non tarifaires, lorsque cela est justifié, par tous les partenaires commerciaux;
21. Calls on the Commission to step up negotiations on NAMA, defining an appropriate formula for eliminating or reducing high tariffs, tariff peaks and tariff escalation, and likewise to study the possibility of partial reciprocity on the part of the developing countries, taking due account of the flexibility they require and applying to them, as to the LDCs, the special and differential treatment principle; stresses, furthermore, that important trade and development benefits will be ensured through South-South market opening, particularly on the part of the more advanced developing economies; equally points out the need for the removal of non-tariff barriers, where justified, by all trading partners;

Le compromis de la présidence comprend des dispositions relatives aux critères de rendement, à la garantie d'origine, aux régimes de soutien, au réseau électrique et à la tarification, ainsi que des dispositions concernant la définition du rapport électricité/chaleur et celle d'unité de cogénération.
The Presidency compromise includes provisions regarding efficiency criteria, guarantee of origin, the support schemes, the electricity grid system and tariff issues, as well as on the definition of power-to-heat ratio and cogeneration units.

Dans sa décision, la Commission constate qu'entre novembre 1990 et décembre 1999, les trois sociétés ont formé une entente contraire à l'article 81, paragraphe 1, du traité de l'Union européenne, par laquelle elles ont fixé leurs parts du marché du produit et se sont entendues sur des objectifs de prix et des tarifs ainsi que sur la manière de se répartir les plus gros clients.
The Commission's decision found that between November 1990 and December 1999 the three companies formed a cartel in breach of Article 81(1) of the European Union treaty by which they fixed market shares for the product, agreed on price targets and price lists as well as on the sharing of the largest customers.

Les tarifs ainsi pratiqués sont donc fixés au même niveau pour tous les avions traversant la zone NATS et les paiements des compagnies sont prélevés par Eurocontrol.
The ensuing tariffs are therefore fixed at the same level for all aircraft flying through the NATS area and the airlines' payments are collected by Eurocontrol.

L'équipe regroupe également des experts en tarification ainsi que des spécialistes dans le domaine des services, afin d'assurer l'aboutissement de toutes les préparations techniques avant la fin du semestre prochain, une fois les négociations tarifaires et celles portant sur les services ajoutées au programme de travail.
The team also includes tariff experts as well as experts in the area of services in order to assure that all technical preparations are realised by mid next year, once tariff negotiations and negotiations on services will be added to the work programme.