Traduction de «des sûretés consenties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector

accident causé par une épingle de sûreté
Accident caused by safety pin

sûreté de l'aviation [ sûreté aérienne | sûreté de l'aviation civile | sûreté du transport aérien ]
aviation security [ air security | air transport security | civil aviation security ]

anneau de sureté à bords repliables | anneau de sureté à bords repliés | anneau de surete a rebords repliables | anneau de suretè à rebords repliés
lock washer with bent-over prongs | locking washer with bent-over prongs

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer

groupe consultatif sur la sûreté nucléaire | groupe de travail Sûreté des réacteurs | groupe de travail sur la sûreté des réacteurs nucléaires | GTSR [Abbr.]
Advisory Group on Reactor Safety | Nuclear Reactor Safety Working Group | Reactor Safety Working Group | RSWG [Abbr.]

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Le développement du nucléaire est conditionné par les efforts consentis en matière de sûreté dans les pays concernés.
- The expansion of nuclear generating facilities will depend upon efforts by the states concerned to ensure that these facilities are safe.

Elles avaient des sûretés non parfaites, et la cour a jugé qu'elles avaient priorité sur des sûretés consenties en vertu de la Loi sur les banques.
They had unperfected security interests, and they were held to be a priority of the Bank Act security.

La sûreté consentie en vertu de la Loi sur les banques est enregistrée auprès de la Banque du Canada, tandis que la sûreté prise en vertu du LSM est inscrite au registre provincial.
The Bank Act security is registered with the Bank of Canada, and PPSA security is registered at the provincial level.

(3) Le ministre peut employer les moyens qu’il juge utiles à la mise en oeuvre des accords et à la protection des intérêts de Sa Majesté du chef du Canada, ou au respect des droits de celle-ci, dans le cadre des accords. Il peut notamment, à cet égard, détenir, au nom de Sa Majesté, les sûretés consenties à celle-ci au titre des accords et les céder ou les réaliser.
(3) The Minister may take any measures that he or she considers appropriate to carry out the agreement or to protect the interests or enforce the rights of Her Majesty in right of Canada under the agreement, including accepting and holding on behalf of Her Majesty any security granted under the agreement or releasing or realizing on that security.

(2) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut employer les moyens qu’il juge utiles à la mise en oeuvre de l’entente et à la protection des intérêts de Sa Majesté du chef du Canada, ou au respect des droits de celle-ci, dans le cadre de l’entente. Il peut notamment, à cet égard, détenir, au nom de Sa Majesté, les sûretés consenties à celle-ci au titre de l’entente et les remettre ou les réaliser.
(2) The Minister of Public Works and Government Services may take any measures that he or she considers appropriate to carry out the agreement or to protect the interests or enforce the rights of Her Majesty in right of Canada under the agreement, including accepting and holding on behalf of Her Majesty any security granted under the agreement or releasing or realizing on that security.

Je sais que la question des sûretés consenties sur les immeubles fédéraux a suscité un débat interminable.
I know that the question of pledging of federal assets has been debated interminably.

Dans le cadre du financement-relais consenti à la Grèce, la Commission européenne a proposé de modifier le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) de sorte à assurer aux États membres n'appartenant pas à la zone euro une protection permanente, moyennant un système de sûretés en cas de recours éventuel au MESF dans l'avenir.
In the context of the bridge-financing to Greece, the European Commission has proposed changes to the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) to provide a permanent safeguard for non-euro Member States making sure they will be protected via a system of collaterals in case of possible future uses of the EFSM.

13)«engagements de paiement», les engagements de paiement consentis par un établissement de crédit envers un SGD qui sont intégralement garantis, pour autant que la sûreté:
(13)‘payment commitments’ means payment commitments of a credit institution towards a DGS which are fully collateralised providing that the collateral:

«engagements de paiement», les engagements de paiement consentis par un établissement de crédit envers un SGD qui sont intégralement garantis, pour autant que la sûreté:
‘payment commitments’ means payment commitments of a credit institution towards a DGS which are fully collateralised providing that the collateral:

les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une institution internationale, à une administration locale ou régionale ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de l'emprunteur, sur des hypothèques, sur des garanties bancaires ou accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté.
loans, whether to undertakings, to a State or international organisation, to local or regional authorities or to natural persons, may be accepted as cover for technical provisions only if there are sufficient guarantees as to their security, whether these are based on the status of the borrower, mortgages, bank guarantees or guarantees granted by assurance undertakings or other forms of security.