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Commission d'estimation
Commission d'expropriation
Estimation fondée sur le chiffre d'affaires
Méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires
Système d'estimation de la pension
Système d'estimation et prévision du trafic
Système de navigation à l'estime
Système généralisé d'estimation
Tribunal d'expropriation
Valeur constatée par expertise
Valeur d'estimation
Valeur d'expertise
Valeur estimative
Valeur établie par appréciation

Vertaling van "des systèmes d’estimation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Système d'estimation de la pension

Pension Quotation System


système d'estimation et prévision du trafic

traffic estimation and prediction system | TrEPS [Abbr.]


Système généralisé d'estimation

Generalized Estimation System


Guide d'entrée et de procédures - Système des estimations et des options

Input and Procedures Manual for the Estimate and Election System


thode statistique d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires

percentage-of-sales method


méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | estimation fondée sur le chiffre d'affaires

percentage-of-sales method


valeur estimative | valeur d'expertise | valeur constatée par expertise | valeur d'estimation | valeur établie par appréciation

appraised value | appraisal value


Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)

Compulsory Purchase Tribunal


système national permettant d'estimer les émissions anthropiques

national system for the estimation of anthropogenic emissions


système de navigation à l'estime

dead reckoning system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le coût annuel de mise en place du système est estimé à 4,55 milliards d'euros par an en ce qui concerne, en particulier, l'installation du dispositif dans les véhicules et la modernisation des centres de réception des appels d'urgence.

The annual costs associated with introducing the system are estimated at 4.55 billion a year and relate specifically to the costs of installing the system in vehicles and modernising the public service answering points.


Cela devrait permettre que les produits qui sont responsables d’une part importante de la consommation totale d’énergie se verront appliquer des normes minimales et des systèmes d’estimation et d’étiquetage du rendement énergétique dans l’ensemble de l’UE sur la base de la directive sur l’écoconception et/ou de la directive relative à l’étiquetage (sur la base de la méthode du coût du cycle de vie le plus bas inscrite dans la directive).

This should ensure that products that consume a significant part of total energy consumption will be covered by EU-wide minimum standards and performance rating/labelling, on the basis of the Eco-design Directive and/or the Labelling Directive (based on the least life-cycle cost methodology embedded in the directive).


94. invite la Commission, les organes de normalisation et l'ENISA à définir, avant décembre 2014, des normes et des règles minimales de sécurité et de respect de la vie privée pour les systèmes, les réseaux et les services informatiques, y compris les services d'informatique en nuage, afin de mieux protéger les données à caractère personnel des citoyens de l'Union et l'intégrité de tous les systèmes informatiques; estime que ces normes pourraient devenir la référence en vue de nouvelles normes mondiales et devraient être ...[+++]

94. Calls on the Commission, standardisation bodies and ENISA to develop, by December 2014, minimum security and privacy standards and guidelines for IT systems, networks and services, including cloud computing services, in order to better protect EU citizens' personal data and the integrity of all IT systems; believes that such standards could become the benchmark for new global standards and should be set in an open and democratic process, rather than being driven by a single country, entity or ...[+++]


4. soutient les cycles politiques de lutte contre la criminalité organisée transnationale lancés pour la période 2011-2013 et la période 2014-2017, et demande aux États membres et aux organes de l'Union européenne de veiller à ce que cette initiative engendre des résultats tangibles; estime que ce cycle politique doit être intégré dans un plan d'action européen plus vaste de lutte contre la criminalité organisée et les systèmes criminels; estime ...[+++]

4. Endorses the current (2011-2013) policy cycle for transnational organised crime and the cycle to be implemented in the next period (2014-2017), and calls on the Member States and European agencies to do their utmost to ensure that this initiative yields tangible results; believes that the policy cycle should be encompassed within a wider European action plan to combat organised crime and criminal systems; considers that once the policy cycle has been reviewed, as is due to happen in October 2015, corruption should be included among its cross-cutting priorities;


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insiste sur l'urgente nécessité de revoir la mise en œuvre du cadre réglementaire des PPP et de développer un système d'évaluation et d'agrément cohérent, efficient, prévisible, fondé sur les risques et une argumentation scientifique; estime important de réduire le plus possible la dépendance des agriculteurs aux pesticides, étant entendu que la production d'aliments destinés à l'alimentation humaine et animale s'effectue dans un environnement in ...[+++]

Stresses the urgent need to review the implementation of the regulatory framework for PPPs and to develop a coherent, efficient, predictable, risk-based and scientifically robust assessment and approvals system; considers it important to reduce farmers dependence on pesticides as much as possible, noting that production of food and feed operates in a competitive, international environment; considers it important to develop PPPs which are cost-effective, safe to use and environment friendly.


2. Sans préjudice de la responsabilité des États membres, l'Agence, à la demande de la Commission lorsque celle-ci, conformément à l'article 28, paragraphe 4, de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, estime qu'un organisme notifié ne satisfait pas aux critères visés à l'annexe VIII de ladite directive, opère des contrôles en vue de garantir que ces critères sont respectés.

2. Without prejudice to the responsibility of Member States, the Agency shall, at the request of the Commission when it, in accordance with Article 28(4) of the Railway Interoperability Directive, considers that a notified body does not meet the criteria referred to in Annex VIII to that Directive, check to ensure that those criteria are met.


En troisième lieu, l'élaboration d'une étude portant sur les systèmes d'estimation d'œuvres d'art pour ce qui concerne les garanties d'État, les assurances et la responsabilité partagée.

Thirdly, the preparation of a study of the systems for valuing works of art for insurance, state indemnity and share liability purposes.


30. réitère son soutien au système de management environnemental et d'audit, notamment son exigence d'une vérification externe et l'obligation pour les États membres de promouvoir ce système, et estime qu'il est possible de mettre au point des systèmes similaires concernant la protection du travail, ainsi que les droits sociaux et humains;

30. Reiterates its support for the EU's Eco-Management and Audit Scheme, in particular its requirement for external verification and the obligation on Member States to promote the scheme, and believes that there is scope for developing similar schemes concerning the protection of labour, social and human rights;


30. réitère son soutien au système de management environnemental et d'audit, notamment son exigence d'une vérification externe et l'obligation pour les États membres de promouvoir ce système, et estime qu'il est possible de mettre au point des systèmes similaires concernant la protection du travail, ainsi que les droits sociaux et humains;

30. Reiterates its support for the EU's Eco-Management and Audit Scheme, in particular its requirement for external verification and the obligation on Member States to promote the scheme, and believes that there is scope for developing similar schemes concerning the protection of labour, social and human rights;


30. réitère son soutien au système de management environnemental et d'audit, notamment son exigence d'une vérification externe et l'obligation pour les États membres de promouvoir ce système, et estime qu'il est possible de mettre au point des systèmes similaires concernant la protection du travail, ainsi que les droits sociaux et humains;

30. Reiterates its support for the EU Eco-Management and Audit Scheme, in particular its requirement for external verification and the obligation on Member States to promote the scheme, and believes there is scope to develop similar schemes concerning the protection of labour, social and human rights;




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Date index: 2022-10-30
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