La Cour de justice a d'ailleurs reconnu le bien-fondé de l'autorisation préalable pour les soins hospitaliers. Celle-ci est explicitement fondée sur cette nécessité d'une planification et d'une rationalisation pour à la fois éviter toute surcapacité, tout déséquilibre, tout gaspillage logistique, et maintenir un service médical et hospitalier accessible à tous ainsi que les compétences indispensables sur le territoire national.
The Court of Justice has approved the principle of prior authorisation for hospital care, which is explicitly based on the need to plan and rationalise healthcare in order to avoid overcapacity, imbalances and logistical waste, maintain universal medical and hospital services and keep indispensible skills in each Member State.