Traduction de «des subventions similaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve de faits similaires | preuve du fait similaire
similar fact evidence

concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires
concessions,patents,licences,trade marks and similar rights

services similaires et fournisseurs de services similaires
like services and service suppliers

action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]
derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]

similaire au point de créer de la confusion [ similaire au point de prêter à confusion ]
confusingly similar

Union internationale des syndicats des industries chimiques, du pétrole et similaires [ Union internationale des syndicats des travailleurs des industries chimiques et similaires ]
Trade Unions International of Chemical, Oil and Allied Workers [ ICPS | Trade Unions International of Chemical and Allied Workers ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

vapeurs provenant de la combustion de polychlorure de vinyle et de matériaux similaires dans un incendie dans une dépendance agricole
Fumes from combustion of polyvinylchloride and similar material in conflagration, in farm outbuildings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

établissement de normes communes applicables aux formulaires de demande à remplir pour des subventions similaires et contrôle des dimensions et de la lisibilité des formulaires de demande.
laying down joint standards for application forms for similar grants and monitoring the size and readability of the application forms.

Dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, le volume des importations faisant l'objet de subventions est considéré comme négligeable lorsqu'il représente moins de 4 % des importations totales du produit similaire dans l'Union, à moins que les importations originaires des pays en développement dont les parts individuelles dans les importations totales représentent moins de 4 % ne contribuent collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit similaire dans l'Union.
With regard to investigations concerning imports from developing countries, the volume of subsidised imports shall also be considered negligible if it represents less than 4 % of the total imports of the like product in the Union, unless imports from developing countries whose individual shares of total imports represent less than 4 % collectively account for more than 9 % of the total imports of the like product in the Union.

3. Par «contournement», on entend une modification dans les flux commerciaux entre des pays tiers et l'Union ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit compensateur, la preuve étant par ailleurs établie qu'il y a préjudice ou que les effets correcteurs du droit sont neutralisés, en termes de prix et/ou de quantités des produits similaires, et que le produit similaire importé et/ou les parties de ce produit continuent à bénéficier de la subvention.
3. Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Union or between individual companies in the country subject to measures and the Union, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product and that the imported like product and/or parts thereof still benefit from the subsidy.

Il a été constaté que ce nouveau taux conférait effectivement des niveaux de subventions similaires à ceux octroyés jusqu'au 30 septembre 2011 par le DEPBS, dont le taux était de 8 % et le plafond de 58 INR/kg.
This new rate was found to confer similar levels of subsidiation as the DEPBS was until the 30 September 2011 with its 8 % rate and 58 INR/kg cap.

a)établissement de normes communes applicables aux formulaires de demande à remplir pour des subventions similaires et contrôle des dimensions et de la lisibilité des formulaires de demande.
(a)laying down joint standards for application forms for similar grants and monitoring the size and readability of the application forms.

établissement de normes communes applicables aux formulaires de demande à remplir pour des subventions similaires et contrôle des dimensions et de la lisibilité des formulaires de demande;
laying down joint standards for application forms for similar grants and monitoring the size and readability of the application forms;

Des subventions similaires seront accordées par les pays partenaires en conformité aux règles applicables pour chacun d’eux.
Comparable funding will be provided by the partner countries in accordance with the rules applicable for each of them.

L'objectif de la proposition est de doter la Communauté d'un instrument de défense commerciale anti-subventions similaire à ce qui existe pour les autres secteurs.
The aim of the proposal is to give the Commission a commercial anti-subsidy defence instrument similar to that which exists for other sectors.