Vertaling van "des subventions régionales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention régionale
regional subsidy

Règlement sur les subventions pour le financement des investissements des commissions scolaires, des commissions régionales et du Conseil scolaire de l'Île de Montréal
Regulation respecting grants to finance investments by school boards, regional school boards and by the Conseil scolaire de l'île de Montréal

Rapport sur les subventions et contributions nationales et régionales 1987-88
National and Regional Grants and Contributions Report 1987-88

Colite:granulomateuse | régionale | Maladie de Crohn [entérite régionale] du:côlon | gros intestin | rectum
Colitis:granulomatous | regional | Crohn's disease [regional enteritis] of:colon | large bowel | rectum

Maladie de Crohn [entérite régionale]:duodénale | iléale | jéjunale | Iléite:régionale | terminale
Crohn's disease [regional enteritis] of:duodenum | ileum | jejunum | Ileitis:regional | terminal

politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]
EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]
regional government [ provincial administration | regional body ]

politique régionale
regional policy

Aplasie et hypoplasie du cément Dent hypoplasique de Turner Dislocation du germe dentaire Hypoplasie de l'émail (néonatale) (post-natale) (prénatale) Odontodysplasie régionale
Aplasia and hypoplasia of cementum Dilaceration of tooth Enamel hypoplasia (neonatal)(postnatal)(prenatal) Regional odontodysplasia Turner's tooth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. observe que les prix, particulièrement bas, des billets offerts par certains transporteurs européens à bas prix sont compensés par les compagnies au moyen de pratiques déloyales en ce qui concerne les conditions de travail, telles que des normes sociales en matière de droit du travail peu élevées pour le personnel; observe également qu'un niveau minimal d'investissements dans les normes de sécurité ainsi que des subventions régionales injustifiées jouent apparemment un rôle dans cette tarification des billets;
24. Notes that extremely low ticket prices offered by some European low-cost carriers are compensated by the companies via unfair practices regarding working conditions, such as poor social and labour law standards for staff; notes also that minimal investments in safety standards and unjustified regional subsidies seem to play a role in this ticket pricing;

Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).
The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).

Aucun fonds supplémentaire n'a été prévu au niveau communautaire (budget FED et UE) à la suite de la conclusion des APE, le 10 FED ayant déjà été accru de manière significative (en particulier les subventions régionales) en prévision des APE.
No additional funds are provided on EU level (EDF and EU budget) following the conclusion of EPAs, while the 10 EDF was already significantly increased (in particular the regional allocations) in view of the EPAs.

Alors que la Commission avait proposé de doubler les dépenses consacrées à la science et au développement pour atteindre 10 milliards d’euros par an à compter de 2007, le Conseil a rejeté cette proposition, car elle aurait nécessité des réductions considérables des subventions agricoles, des subventions régionales et également des Fonds structurels.
Whilst the Commission had proposed to double spending for science and development to EUR 10 billion per annum from 2007, the Council rejected this proposal on the grounds that that would have necessitated considerable cuts in agricultural subsidies, regional subsidies and also structural funds.

Une autre mesure de dissuasion à la délocalisation résulte des règles déjà en vigueur en matière de subventions d’État: en réalité, conformément aux lignes directrices pour les aides à finalité régionale fixées par la Commission en 1998, les sociétés qui ont reçu des subventions régionales après 1999 doivent maintenir l’activité visée par ces aides pendant une période minimum de cinq ans ou rembourser les sommes perçues.
Another disincentive to relocation results already now from existing state aid rules: In fact, under the 1998 Commission Regional Aid Guidelines, firms that received regional investment aid after 1999 have to maintain the assisted activity for a minimum period of five years, or to reimburse the aid received.

«régimes d'aides régionales à l'investissement transparents»: les régimes d'aides régionales à l'investissement qui permettent de calculer précisément ex ante l'équivalent-subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une appréciation des risques (par exemple régimes utilisant des subventions, des bonifications d’intérêts ou des mesures fiscales plafonnées);
‘transparent regional investment aid schemes’ means regional investment aid schemes in which it is possible to calculate precisely the Gross grant equivalent as a percentage of eligible expenditure ex ante without need to undertake a risk assessment (for example schemes which use grants, interest rate subsidies, capped fiscal measures);

Base juridique: Directives régissant l'octroi de subventions régionales aux investissements dans le secteur de la pêche en eau douce
Legal basis: Directives governing the grant of regional subsidies for investments in freshwater fisheries

En outre, la presque totalité des régions frontalières du niveau NUTS III ont actuellement accès à des subventions régionales s'inscrivant dans des régimes d'aides d'État et peuvent donc bénéficier d'un traitement préférentiel par rapport à des régions non assistées (intensités d'aide plus élevées au soutien de l'investissement (y compris dans le secteur agricole) de la recherche et du développement, de la formation en entreprise, de la création d'emplois, etc.).
Furthermore, nearly all EU border regions at NUTS III level are currently eligible for national regional aid under state aid rules and may therefore benefit from a preferential treatment compared to non-assisted areas (e.g: higher aid intensities to support investment (including in the agricultural sector), research and development, training by firms, employment creation, etc.

La presque totalité des régions frontalières ont vocation aussi à des subventions régionales s'inscrivant dans des régimes d'aides d'État et bénéficient donc d'un traitement préférentiel par rapport à des zones non assistées (intensités d'aide plus fortes octroyées en soutien de l'investissement, des activités de recherche et de développement, de l'action de formation déployée par les entreprises, de la création d'emplois, etc.).
Nearly all border regions are also eligible for national regional aid under state aid rules and therefore benefit from a preferential treatment compared to non-assisted areas (i.e. higher aid intensities to support investment, research and development, training activities of firms, employment creation etc.)