Vertaling van "des subventions recommande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

Rapport et recommandations du Groupe de travail sur les subventions, l'antidumping et les droits compensateurs
Report and Recommendations of the Working Group on Subsidies, Antidumping, and Countervailing Duties

recrutement par recommandation d'employés | recrutement par recommandation | recrutement par recommandation interne d'employés | recrutement par recommandation personnelle | recrutement par la recommandation personnelle de connaissances | recrutement par recommandation interne
recruiting by employee referrals | back-to-back recruiting

recommandation de l'audit [ recommandation de l'auditeur | recommandation de la vérification | recommandation du vérificateur | recommandation du réviseur ]
audit recommendation [ auditor's recommendation ]

recommandations de l'auditeur | recommandations des auditeurs | recommandations du vérificateur | recommandations du commissaire aux comptes | recommandations du réviseur
audit recommendations | auditor's recommendations

bâtir des systèmes de recommandation | construire des systèmes de filtrage collaboratif | construire des plateformes de recommandation | construire des systèmes de recommandation
build recommendation systems | recommender engine | build recommender systems | recommender platform

paquet-avion recommandé [ objet-avion recommandé | envoi-avion recommandé | colis-avion recommandé ]
air mail register [ air registered article | air mail registered packet ]

indice de recommandation client | IRC | Net Promoter Score | NPS | taux de recommandation client | taux net de recommandation | TNR | taux de prescription
net referral score | Net Promoter Score | NPS

recommandation CEEA [ recommandation Euratom ]
EAEC recommendation [ Euratom recommendation ]

recommandation
recommendation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. se félicite des résultats du PC7 au bénéfice des PME, tant en ce qui concerne les mesures de soutien aux PME du volet «Capacités» que le programme «Eurostars» et l'objectif de 15% fixé dans le volet «Coopération»; pour faciliter encore la participation des PME, demande de publier davantage d'appels à projets non thématiques, d'ouvrir plus souvent un appel de propositions pour des activités propres aux PME (ou d'avoir un appel ouvert en permanence), de simplifier davantage les règles (compris les règles du programme «Eurostars») et de raccourcir les délais d'octroi des subventions; recommande que les PME participent plus activement au processus d'exploitation des résultats obtenus;
30. Welcomes the results of FP7 in favour of SMEs, as regards both the SME-support measures in the ‘Capacity’ chapter, the ‘Eurostars’ programme and the 15% target set in the ‘Cooperation’ chapter; in order to further facilitate SME participation, calls for issuing more non-thematic calls for SMEs, opening more often a call for proposals for SME specific activities (or having a permanently open call), further simplifying the rules (including the rules for the ‘Eurostars’ programme) and shortening the time-to-grant periods; recommends that SMEs are more actively involved in the process of exploiting the achieved results;

30. se félicite des résultats du PC7 au bénéfice des PME, tant en ce qui concerne les mesures de soutien aux PME du volet "Capacités" que le programme "Eurostars" et l'objectif de 15% fixé dans le volet "Coopération"; pour faciliter encore la participation des PME, demande de publier davantage d'appels à projets non thématiques, d'ouvrir plus souvent un appel de propositions pour des activités propres aux PME (ou d'avoir un appel ouvert en permanence), de simplifier davantage les règles (compris les règles du programme "Eurostars") et de raccourcir les délais d'octroi des subventions; recommande que les PME participent plus activement au processus d'exploitation des résultats obtenus;
30. Welcomes the results of FP7 in favour of SMEs, as regards both the SME-support measures in the ‘Capacity’ chapter, the ‘Eurostars’ programme and the 15% target set in the ‘Cooperation’ chapter; in order to further facilitate SME participation, calls for issuing more non-thematic calls for SMEs, opening more often a call for proposals for SME specific activities (or having a permanently open call), further simplifying the rules (including the rules for the ‘Eurostars’ programme) and shortening the time-to-grant periods; recommends that SMEs are more actively involved in the process of exploiting the achieved results;

f)examine la demande en matière de services de transport, les possibilités de financement et de subventions des investissements, les mesures à prendre et les conditions à remplir pour faciliter l'accès à ce financement ou ces subventions, et formule les recommandations appropriées.
(f)examine the demand for transport services, the possibilities of investment funding and financing and the steps to be taken and the conditions to be met in order to facilitate access to such funding or financing, and give appropriate recommendations.

examine la demande en matière de services de transport, les possibilités de financement et de subventions des investissements, les mesures à prendre et les conditions à remplir pour faciliter l'accès à ce financement ou ces subventions, et formule les recommandations appropriées.
examine the demand for transport services, the possibilities of investment funding and financing and the steps to be taken and the conditions to be met in order to facilitate access to such funding or financing, and give appropriate recommendations.

5. La convention de subvention prend en compte, le cas échéant et dans la mesure du possible, les principes généraux fixés dans la recommandation de la Commission concernant la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs, les principes relatifs à l'intégrité de la recherche, la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et le code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics ainsi que le principe d'égalité entre les hommes et les femmes fixé à l'article 16 du règlement (UE) no 1291/2013.
5. The grant agreement shall, where appropriate and to the extent possible, reflect the general principles laid down in the Commission Recommendation on the European Charter for Researchers and the Code of Conduct for the Recruitment of Researchers, principles of research integrity, the Commission Recommendation on the management of intellectual property in knowledge transfer activities, the Code of Practice for universities and other public research institutions as well as the gender equality principle laid down in Article 16 of Regulation (EU) No 1291/2013.

En vue de supprimer les entraves à la participation aux programmes de subventions de l'Union de personnes dotées des compétences nécessaires mais qui ne sont pas rémunérées sous forme de salaire, comme cela peut être le cas pour les personnes qui travaillent dans de petites structures, les règles en matière de subventions devraient tenir compte des systèmes de rémunération spécifiques appliqués par les petites et moyennes entreprises (PME), conformément à la définition de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
In order to remove the barriers to participation in Union grant programmes by persons having the necessary expertise but who are not paid in the form of a salary, as may be the case for those working in small structures, grant rules should take account of the specific remuneration schemes applied by small and medium-sized enterprises (‧SMEs‧), as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises

9. reconnaît que l'Agence a mis en œuvre 9 recommandations sur les 27 qui avaient été formulées par le service d'audit interne depuis 2006; observe que, sur les 17 recommandations qui n'ont pas encore été mises en œuvre, 5 sont considérées comme étant «très importantes» et touchent à la gestion des subventions (en ce qui concerne l'établissement de circuits financiers, la promotion des contrôles/vérifications des subventions sur le terrain et la surveillance et le suivi de la mise en œuvre des subventions) et la mise en œuvre des normes de contrôle interne (en ce qui concerne la détermination des postes sensibles et l'amélioration du système comptable);
9. Acknowledges that the Agency has implemented nine recommendations out of 27 recommended by the Internal Audit Service (IAS) since 2006; notes that, of the 17 which are still not implemented, five are considered to be ‘very important’ and affect the management of grants (as regards establishing financial circuits, promoting on-the-spot controls/verifications of grants, and monitoring and following up grant implementation) and the implementation of the internal control standards (as regards determining sensitive functions and improving the accounting system);

9. reconnaît que l'Agence a mis en œuvre 9 recommandations sur les 27 qui avaient été formulées par le service d'audit interne (IAS) depuis 2006; observe que, sur les 17 recommandations qui n'ont pas encore été mises en œuvre, 5 sont considérées comme étant "très importantes" et touchent à la gestion des subventions (en ce qui concerne l'établissement de circuits financiers, la promotion des contrôles/vérifications des subventions sur le terrain et la surveillance et le suivi de la mise en œuvre des subventions) et la mise en œuvre des normes de contrôle interne (en ce qui concerne la détermination des postes sensibles et l'amélioration du système comptable);
9. Acknowledges that the Agency has implemented nine recommendations out of 27 recommended by the Internal Audit Service (IAS) since 2006; notes that, of the 17 which are still not implemented, five are considered to be ‘very important’ and affect the management of grants (as regards establishing financial circuits, promoting on-the-spot controls/verifications of grants, and monitoring and following up grant implementation) and the implementation of the internal control standards (as regards determining sensitive functions and improving the accounting system);

Cette proposition a été développée à la suite des recommandations du programme d'action relatif à la criminalité organisée, adopté par le Conseil le 28 avril 1997 (JO C 251 du 15 août 1997), qui prévoyait d'exclure des procédures d'appel d'offres et de l'octroi de subventions ou de licences gouvernementales (recommandation n° 7) les personnes ayant commis de tels délits.
This proposal was built upon previous recommendations in the Action Plan to Combat Organized Crime, adopted by the Council on 28 April 1997 (OJ C 251 of 15 August 1997), which called for the exclusion of persons who have committed such offences from participation in tender procedures and from receiving subsidies or governmental licences (recommendation No. 7).