Vertaling van "des subventions lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– les actions dans le domaine des réseaux à haut débit peuvent également être financées par des subventions lorsqu'il s'agit de projets qui comblent le fossé numérique en reliant au réseau des régions rurales, montagneuses, isolées, peu peuplées, insulaires, enclavées ou périphériques, dans les cas où le financement par un instrument financier échouerait à obtenir une décision d'investissement positive.
– actions in the field of broadband networks may also be financed through grants, for projects which reduce the digital divide by connecting rural, mountainous, remote or sparsely populated regions or island, landlocked and peripheral regions, provided that granting aid through a financial instrument would not be sufficient to lead to a positive investment decision.

4. invite Frontex à poursuivre le renforcement du suivi des opérations conjointes; prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle "l'Agence, bien qu’elle effectue des contrôles de vraisemblance, n’exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles"; se félicite de la réponse de Frontex selon laquelle, depuis janvier 2012, l'Agence exige des pièces justificatives "pour la majorité des frais exposés dans le cadre d'opérations de retour conjointes" et pour les autres subventions ...[+++]class=yellow2> "lorsque des divergences sont décelées dans les états financiers définitifs"; considère qu'il convient d'exiger les pièce justificatives par principe; se félicite de l'annonce de la réalisation de contrôles ex ante au plus tard en septembre 2012;
4. Calls on Frontex to continue strengthening the monitoring of joint operations; notes the Court of Auditors' comment that "although it performs reasonableness checks, [it] does not usually request supporting documentation that would address the risk of ineligible expenditure"; welcomes Frontex's reply that since January 2012 it requests supporting documents "for the majority of costs in joint return operations" and for other grants requests supporting documentation "in case of discrepancies detected in the final financial statements"; considers that supporting documents should as a matter of principle be requested; welcomes the announcement of the implementation of ex-ante controls by September 2012;

10. estime nécessaire, pour tous les projets nécessitant un financement européen, d'effectuer une évaluation ex ante de leur potentiel commercial afin de déterminer quelles sont les formes de financement les plus appropriées (subventions allouées à partir du budget de l'Union, prêts octroyés par la BEI ou garanties offertes par des instruments financiers), en étudiant attentivement la possibilité de réduire la part des subventions, lorsque la situation le permet, et en préparant un test de PPP pour les projets de grande ampleur;
10. Believes that all projects that require European funding should be the subject of an ex ante valuation to ascertain the commercial potential of the project, with the aim of establishing which form of funding would be the most suitable (grants allocated out of EU budget, loans provided by the European Investment Bank or guarantees through financial instruments), carefully evaluating the possibility of reducing the percentage of grants where possible and arranging a public private partnership (PPP) test for large-scale projects;

Les autres actes susceptibles d’être affectés par un conflit d’intérêts sont ceux qui peuvent porter atteinte à l’exercice impartial et objectif des fonctions d’une personne, comme, par exemple, la participation à un comité d’évaluation dans le cadre d’une procédure d’attribution de marché public ou d’octroi de subvention lorsque cette personne peut tirer un avantage financier, direct ou indirect, du résultat d’une telle procédure.
Other acts likely to be affected by a conflict of interests are those which may impair the impartial and objective performance of a person’s duties such as, inter alia, the participation in an evaluation committee for a public procurement or grant procedure when the person may, directly or indirectly, benefit financially from the outcome of these procedures.

les coûts liés à une garantie de préfinancement fournie par le bénéficiaire de la subvention, lorsque l'ordonnateur compétent requiert cette garantie conformément à l'article 134, paragraphe 1;
costs relating to a pre-financing guarantee lodged by the beneficiary of the grant, where that guarantee is required by the authorising officer responsible pursuant to Article 134(1);

11. souligne la nécessité d'aider plus particulièrement les jeunes chercheurs, afin de garantir qu'ils continuent de bénéficier de subventions lorsqu'ils changent d'emploi au sein de l'Union européenne;
11. Points to the need to provide support for young researchers in particular, so as to ensure that they continue receiving grants when they change their place of work within the EU;

12. souligne la nécessité d’aider plus particulièrement les jeunes chercheurs, afin de garantir qu'ils continuent de bénéficier de subventions lorsqu'ils changent d'emploi au sein de l'Union européenne;
12. Points to the need to provide support for young researchers in particular, so as to ensure that they continue receiving grants when they change their place of work within the EU;

L’enquête ou la procédure doit être clôturée lorsqu’il est déterminé que le montant de la subvention est de minimis ou, notamment dans le cas des importations originaires de pays en développement, lorsque le volume des importations faisant l’objet de subventions ou le préjudice est négligeable, et il convient de définir ces critères.
An investigation or proceedings should be terminated whenever the amount of the subsidy is found to be de minimis or if, particularly in the case of imports originating in developing countries, the volume of subsidised imports or the injury is negligible, and it is appropriate to define those criteria.

Si une subvention publique concernant un actif biologique, évalué à sa juste valeur diminuée des coûts de la vente, est soumise à condition, y compris lorsque la subvention publique impose à l’entité de ne pas s’engager dans des activités agricoles spécifiées, l’entité doit comptabiliser la subvention publique en résultat, lorsque et uniquement lorsque les conditions liées à la subvention publique sont satisfaites.
If a government grant related to a biological asset measured at its fair value less costs to sell is conditional, including when a government grant requires an entity not to engage in specified agricultural activity, an entity shall recognise the government grant in profit or loss when, and only when, the conditions attaching to the government grant are met.

PEUVENT ETRE SOUMIS A UN DROIT COMPENSATEUR, LES PRODUITS BENEFICIANT DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION D'UNE PRIME OU SUBVENTION, LORSQUE LEUR INTRODUCTION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE CAUSE OU MENACE DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A UNE PRODUCTION ETABLIE DE LA COMMUNAUTE OU SI ELLE RETARDE SENSIBLEMENT LA CREATION D'UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE .
COUNTERVAILING DUTIES MAY BE IMPOSED ON PRODUCTS IN RESPECT OF WHICH BOUNTIES OR SUBSIDIES ARE GRANTED IN THEIR COUNTRIES OF ORIGIN OR EXPORT IF THEIR INTRODUCTION INTO COMMUNITY COMMERCE CAUSES OR THREATENS MATERIAL INJURY TO AN ESTABLISHED COMMUNITY INDUSTRY OR MATERIALLY RETARDS THE ESTABLISHMENT OF SUCH AN INDUSTRY .