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Compensation fiscale
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Retrait d’importantes valeurs patrimoniales
Subvention croisée
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Subvention d'ordre interne
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Subvention en remplacement d'impôt
Subvention interne
Subvention intérieure à la production
Subvention tenant lieu d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt foncier
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Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
Valeur patrimoniale importante

Traduction de «des subventions importantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy


valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale

significant asset


feu de liquide inflammable en nappe importante | feu d'hydrocarbure en nappe importante

flammable liquid fire of appreciable depth | deep layer flammable liquid fire


directeur de la clientèle importante | directrice de la clientèle importante | directeur des grands comptes | directrice des grands comptes | directeur des clients grands comptes | directrice des clients grands comptes | directeur des comptes majeurs | directeur aux comptes majeurs

manager - major accounts


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales

withdrawal of large amounts of assets | withdrawal of significant assets | withdrawal of assets


relation d'affaires comportant d'importantes valeurs patrimoniales

business relationship involving significant assets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[10] Article 3, paragraphe 4), premier alinéa : « encourager une réforme des subventions ayant une incidence négative importante sur l'environnement et incompatibles avec un développement durable, entre autres en établissant, au plus tard à l'échéance du rapport à mi-parcours, une liste de critères permettant de recenser de telles subventions qui ont une incidence négative sur l'environnement en vue de leur élimination graduelle».

[10] Article 3, 4), first indent: "encouraging reforms of subsidies that have considerable negative effects on the environment and are incompatible with sustainable development, inter alia by establishing, by the mid-term review, a list of criteria allowing such environmentally negative subsidies to be recorded, with a view to progressively eliminating them".


La bonne gestion financière impose que la Commission s’entoure de garanties: au stade des demandes de subvention, par la production d’audits financiers pour les demandes les plus importantes; lors du versement de préfinancements, si les risques évalués par l’ordonnateur le justifient, par l’exigence de garanties financières préalables et, au stade du paiement intermédiaire ou du paiement du solde, par la présentation de certificats établis par des auditeurs pour les demandes de paiement les plus importantes et les plus risquées.

Sound financial management requires that the Commission protect itself with guarantees. At the stage of grant applications, by arranging financial audits for applications involving larger amounts, at the time of paying pre-financing, where the risks as assessed by the authorising officer justify, by requiring advance financial guarantees and at the stage of interim payment or payment of the balance, by arranging submission of certificates established by auditors for the payment requests which involve the largest amounts and which present most risk.


Mais là où il me semble que les choses seront différentes, c'est qu'au fur et à mesure que les subventions des IRSC augmenteront, il sera peut-être possible d'obtenir une subvention importante pour couvrir les grandes dépenses et les activités à plus long terme, ainsi que quelques subventions moins importantes.

But I think what will make the difference is that as the CIHR grants inch their way upward, it might be possible to operate with a major grant and some less important or minor grants, where the major one is for larger amounts of money and for the longer term.


«Ce rapport du groupe spécial de l’OMC montre clairement que Boeing a reçu d’énormes subventions dans le passé et continue à bénéficier de subventions importantes aujourd’hui.

"This WTO Panel report clearly shows that Boeing has received huge subsidies in the past and continues to receive significant subsidies today.


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La bonne gestion financière impose que la Commission s’entoure de garanties: au stade des demandes de subvention, par la production d’audits financiers pour les demandes les plus importantes; lors du versement de préfinancements, si les risques évalués par l’ordonnateur le justifient, par l’exigence de garanties financières préalables et, au stade du paiement intermédiaire ou du paiement du solde, par la présentation de certificats établis par des auditeurs pour les demandes de paiement les plus importantes et les plus risquées.

Sound financial management requires that the Commission protect itself with guarantees. At the stage of grant applications, by arranging financial audits for applications involving larger amounts, at the time of paying pre-financing, where the risks as assessed by the authorising officer justify, by requiring advance financial guarantees and at the stage of interim payment or payment of the balance, by arranging submission of certificates established by auditors for the payment requests which involve the largest amounts and which present most risk.


Il est vrai que l'orchestre de Montréal a reçu une subvention importante, mais il convient de signaler qu'elle ne lui a pas été accordée par Patrimoine canadien. Cette subvention à l'Orchestre symphonique de Montréal a, en fait, été octroyée dans le cadre d'une initiative de développement économique du Québec.

It is true that the Montreal symphony did receive a considerable grant, but, interestingly enough, it did not come from Heritage Canada; that grant to the Montreal symphony actually came through the economic development initiative within the Province of Quebec.


Ces dernières années, les États membres de l'Union européenne se sont attachés à privatiser leur industrie sidérurgique en toute transparence et en favorisant les mécanismes du marché, mais certaines entreprises privatisées se voient imposer des droits pour d'anciennes prétendues subventions, remontant dans certains cas aux années quatre-vingt, accordées aux entreprises publiques et dont elles n'ont tiré aucun avantage. Les règles communautaires en matière d'aides d'État interdisent depuis longtemps toute subvention ...[+++]

EU Member States have in recent years made great efforts to privatize their steel industries in a transparent, market-oriented manner, but a number of these privatized firms now find themselves subject to duties with regard to old alleged subsidies to state entities, many of which date from the 1980's, from which they obtain no benefit.


- encourager une réforme des subventions ayant une incidence négative importante sur l'environnement et incompatibles avec un développement durable, entre autres en établissant, au plus tard à l'échéance du rapport à mi-parcours, une liste de critères permettant de recenser de telles subventions qui ont une incidence négative sur l'environnement en vue de leur élimination graduelle,

- encouraging reforms of subsidies that have considerable negative effects on the environment and are incompatible with sustainable development, inter alia by establishing, by the mid-term review, a list of criteria allowing such environmentally negative subsidies to be recorded, with a view to gradually eliminating them.


L'une des premières mesures importantes adoptées par la Commission en 1998 pour traiter de ces questions d'une manière cohérente dans l'ensemble de ses services est le Vade-mecum sur la gestion des subventions; la Commission a aussi créé le réseau de gestion des subventions, qui continuera à jouer un rôle essentiel en poursuivant la réforme dans ce domaine, notamment en dégageant et en diffusant les meilleures pratiques.

As a first important step to ensure that these issues are dealt with in a coherent manner throughout the Commission, the Commission adopted in 1998 the Vade-mecum on Grant Management and set up the Grant Management Network, which will continue to play an essential role in further reforming the Commission's grant management, in particular by identifying and disseminating "best practice".


Le montant disproportionné de subvention directe que reçoivent les sociétés de camionnage équivaut à une deuxième subvention importante pour cette industrie qui reçoit déjà une grosse subvention indirecte sous forme de travaux de construction et de réfection des routes payés par le gouvernement.

The disproportionate amount of direct subsidy money received by trucking firms amounts to a second major subsidy for this industry which already receives a major indirect subsidy in the form of government paid highway construction and repair.




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des subventions importantes ->

Date index: 2024-05-08
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