Traduction de «des subventions finalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention finale
terminal grant

Trouver un juste équilibre : rapport final sur les subventions et contributions de Développement des ressources humaines Canada
Seeking a Balance: Final Report on Human Resources Development Canada Grants and Contributions

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

point final de distillation | point d'ébullition final | point final d'ébullition | point final
final boiling point | F.B.P. | end boiling point | end point | EP

client final | cliente finale | acheteur final | acheteuse finale
final buyer | end buyer | final client

consommation finale d'énergie (1) | consommation finale (2) | consommation d'énergie finale (3) | consommation finale énergétique (4)
end consumption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La subvention finale de l'UE pour 2016, telle qu'adoptée par l'autorité budgétaire, s'élève à 238 686 000 EUR.
The final EU subsidy for 2016 as adopted by the Budgetary Authority is EUR 238 686 000.

La subvention finale de l'UE pour 2016, telle que proposée par la Commission, s'élève à 238 686 000 EUR.
The final EU subsidy for 2016 as proposed by the Commission is EUR 238 686 000.

La subvention finale de l'UE pour 2016, telle que proposée par la Commission, s'élève à 238 686 000 EUR
The final EU subsidy for 2016 as proposed by the Commission is EUR 238 686 000

Étant donné que la marge globale de subvention de l’entreprise concernée se situait déjà sous le niveau de minimis avant correction, l’ajustement ne modifie pas le niveau final du droit compensateur de cette entreprise, pas plus qu’il n’affecte la marge de subvention moyenne calculée pour les entreprises qui ont coopéré et qui ne figurent pas dans l’échantillon ou la marge de subvention à l’échelle nationale.
Since the overall subsidy margin for this company was below the de minimis level even before this correction, the adjustment neither changes the final level of the countervailing duty of this company nor does it affect the average subsidy margin calculated for the cooperating non-sampled companies or the country-wide subsidy margin.

Finalement, aucun projet de CSC n’a reçu de subvention car, lors de la dernière phase de confirmation des projets, les États membres n’ont pas été en mesure de confirmer leurs projets de CSC, notamment en raison: du montant insuffisant de la part de financement nationale et/ou privée[38], mais également à cause de retards dans les procédures de délivrance des permis ou, dans un cas, à cause d’une mise en concurrence, au niveau national, pour l’octroi de subventions, à l’issue de laquelle l’État membre concerné n’a pas pu donner une confirmation conformément aux exigences de la décision NER300.
In the end no CCS projects were awarded funds as, at the last stage of reconfirmation of the projects, Member States were unable to confirm their CCS projects. The reasons for non-confirmation include: funding gaps in the national and/or private funding contribution[38], but also delays with the permitting procedures or, in one case, an on-going national funding competition, which did not allow the Member State concerned to confirm according to the requirements of the NER300 Decision.

H. considérant que les partis politiques européens ne sont pas autorisés à constituer des réserves en économisant des sommes versées à titre de subvention ou en économisant leurs propres ressources; considérant que si le bilan financier révèle que des partis enregistrent un résultat financier positif (profit), le montant de l'excédent est déduit de la subvention finale,
H. whereas the European political parties are not allowed to build up reserves by saving grant payments or by saving their own resources; whereas, when the balance sheet shows that parties end up with a positive financial result (profit), the amount of the surplus is deducted from the final grant,

«convention de subvention»: une convention ou un document juridique équivalent sur la base duquel les États membres octroient des subventions au bénéficiaire final en vue de la mise en œuvre du projet au titre du Fonds.
‘grant agreement’: an agreement or an equivalent form of legal instrument on the basis of which Member States provide grants to the final beneficiary for the purpose of implementing the project under the Fund.

En ce qui concerne le deuxième appel, 105 528,81 EUR ont finalement été subdélégués et utilisés pour conclure cinq conventions de subvention avec les États membres et deux conventions de subvention avec les pays de l'AELE.
For the second, EUR 105 528.81 was ultimately sub-delegated and used for five grant agreements with Member States and for two with EFTA countries.

3. En cas de violation ou de rupture d'engagements par une partie, une mesure définitive est imposée conformément à l'article 12 sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti aux engagements, à condition que cette enquête se soit conclue par une constatation finale concernant la subvention et que le transporteur aérien non communautaire concerné ou les pouvoirs publics octroyant la subvention aient eu, sauf dans le cas de la rupture de leurs engagements, la possibilité de présenter leurs observations.
3. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party, a definitive measure shall be imposed in accordance with Article 12, on the basis of the facts established within the context of the investigation which led to the undertaking, provided that the investigation was concluded with a final determination as to subsidisation and that the non-Community air carrier concerned, or the government granting the subsidy, has been given an opportunity to comment, except in the case of withdrawal of the undertaking by the non-Community air carrier or such government.