Traduction de «des subventions crée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]
Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces deux offres ont été rejetées, car la nature des subventions crée une situation telle que l'application d'un engagement de prix minimal à l'importation aurait abouti à l'existence de subventions plus élevées.
Both offers were rejected as the nature of subsidisation creates a situation where application of minimum import price undertaking would have led to increased subsidisation.

Encore une fois, les faits démontrent que le Fonds transitoire pour la création d'emplois et le Fonds du Canada pour la création d'emplois sont des programmes de subvention créés pour aider les circonscriptions où le chômage est élevé et pour offrir des possibilités d'emplois aux hommes et aux femmes qui y vivent. Il s'agit aussi bien de circonscriptions représentées par des néo-démocrates, des réformistes, des bloquistes, des conservateurs que des libéraux.
Let us review the facts again. The transitional jobs fund and the Canada jobs fund were programs and grants to help communities of high unemployment and to provide opportunities for work for men and women in those ridings, and those ridings include ridings held by the New Democrats, the Reform, the Bloc, the Tories and the Liberals.

18. Si, au cours des deuxième et troisième années qui suivent la date de la mise en exploitation commerciale d’un établissement à l’égard duquel est payée une subvention au développement fondée partiellement sur le nombre d’emplois créés dans l’entreprise, le nombre d’emplois directement créés dans l’entreprise est inférieur au nombre estimatif d’emplois sur lequel sont fondés les paiements à valoir sur la subvention au développement, le requérant doit rembourser à Sa Majesté le montant versé au titre de la subvention au développement qui correspond au nombre d’emplois qui n’ont pas par là été créés.
18. It is a condition of any development incentive that is based in part on the number of jobs created in the operation that, if during the second and third years immediately following the date on which the facility is brought into commercial production, the number of jobs created directly in the operation is less than the estimated number of jobs on which payments, on account of the development incentive are based, the applicant shall repay to Her Majesty the amount paid on account of the development incentive that was related to the number of jobs that were not so created.

24 (1) Sous réserve de l’article 26, si, au cours des deuxième et troisième années qui suivent la date de la mise en exploitation commerciale d’un établissement à l’égard duquel est payée une subvention au développement fondée partiellement sur le nombre d’emplois créés dans l’entreprise, le nombre d’emplois directement créés dans l’entreprise est inférieur au nombre estimatif d’emplois sur lequel sont fondés les paiements à valoir sur la subvention au développement, le requérant doit rembourser à Sa Majesté le montant versé au titre de la subvention au développement qui correspond au nombre d’emplois qui n’ont pas par là été créés.
24 (1) Subject to section 26, it is a condition of any development incentive that is based in part on the number of jobs created in the operation that if, during the second and third years immediately following the date on which the facility is brought into commercial production, the number of jobs created directly in the operation is less than the estimated number of jobs on which payment on account of the development incentive is based, the applicant shall repay to Her Majesty the amount paid on account of the development incentive that was related to the number of jobs that were not so created.

Même sur leurs propres terres, les Inuits du Nunavik ne peuvent profiter entièrement des programmes de soutien et de subventions créés dans le Sud.
Even on their own land, the Inuit of Nunavik cannot fully benefit from the support programs and subsidies created in the South.

Même sur leurs propres terres, les gens du Nunavik ne peuvent profiter entièrement des programmes de soutien et de subventions créés dans le Sud.
Even on their own land, the people of Nunavik cannot fully benefit from support programs and subsidies created in the South.

de notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention (ci-après dénommée «convention de subvention») avec l'entreprise commune IMI les possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé au titre du septième programme-cadre;
to notify legal entities that have concluded a grant agreement (hereinafter referred to as Grant Agreement) with the IMI Joint Undertaking of the potential borrowing opportunities from the European Investment Bank, in particular the Risk Sharing Finance Facility set up under the Seventh Framework Programme;

L'une des premières mesures importantes adoptées par la Commission en 1998 pour traiter de ces questions d'une manière cohérente dans l'ensemble de ses services est le Vade-mecum sur la gestion des subventions; la Commission a aussi créé le réseau de gestion des subventions, qui continuera à jouer un rôle essentiel en poursuivant la réforme dans ce domaine, notamment en dégageant et en diffusant les meilleures pratiques.
As a first important step to ensure that these issues are dealt with in a coherent manner throughout the Commission, the Commission adopted in 1998 the Vade-mecum on Grant Management and set up the Grant Management Network, which will continue to play an essential role in further reforming the Commission's grant management, in particular by identifying and disseminating "best practice".

Pour ce qui est de la subvention de 500 000 pesetas espagnoles par poste de travail créé, elles indiquent que le montant de la subvention par poste de travail créé prévu dans la «Ley Foral» de juin 1982 a été modifié à deux reprises.
As regards the grant of ESP 500 000 per job created, the Spanish authorities pointed out that the amount of aid provided for in the Regional Law of June 1982 had been amended on two occasions.

2) L'Autorité de surveillance AELE appliquera ainsi un plafond d'intensité correspondant à 30 % en équivalent-subvention net de l'investissement initial ou à un équivalent-subvention net de 5 500 écus par emploi créé grâce à l'investissement initial, ce dernier plafond ne pouvant dépasser 40 % en équivalent-subvention net de l'investissement initial (72).
(2) According to this, the EFTA Surveillance Authority will apply a maximum aid ceiling of 30 % net grant equivalent of initial investment or a net grant equivalent of ECU 5 500 per job created by the initial investment, but the latter may not exceed 40 % net grant equivalent of initial investment (71).