Traduction de «des subsides n’aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi des subsides n° 1, 1980-1981
The Appropriation Act No. 1, 1980-1981

Loi des subsides n° 1, 1981-1982
The Appropriation Act No. 1, 1981-1982

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]

bassin de subsidence | bassin subsident
subsident basin | subsiding basin

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce même gouvernement, qui a bousculé cette Chambre pendant près de quatre semaines pour faire adopter le projet de loi C-20 à toute vapeur, avant le congrès du Parti libéral du Canada, qui s'est donc servi de cette Chambre à des fins purement partisanes, pour faire passer le projet de loi C-20, aurait fort bien pu réserver un certain nombre de jours pour les travaux des subsides.
The same government that pressured this House for close to four weeks to ram through Bill C-20 before the Liberal Party of Canada convention, thus using the House for purely partisan purposes, could easily have reserved a number of days for the business of supply.

Lors de sa dernière comparution devant le Comité permanent de l'industrie, le ministre m'a finalement dit qu'il aurait peut-être pu intervenir sur le plan des subsides, mais comme il n'a pas l'intention de le faire, il me dirigeait plutôt ailleurs.
The last time he appeared before the Standing Committee on Industry, the minister finally told me he might have done something in terms of subsidies but, since he has no intention of doing anything, he steered me off in a different direction.

La contribution de l'État à la construction de l'arène, qui comprend l'octroi d'un terrain et le subside d'Elitefacilitetsudvalget, confère un avantage économique à Arena Company (propriétaire de l'arène polyvalente), étant donné qu'elle est nécessaire à la construction de l'arène, qui, autrement, n'aurait pas été construite aux conditions du marché.
The State contribution for the construction of the arena, including the granting of land and the grant from Elitefacilitetsudvalget, gives an economic advantage to the Arena Company (the owner of the multiarena), as it is necessary for the construction of the arena that would not have been built on market terms.

Une diminution des subsides n’aurait aucun effet sur le tabagisme, mais elle aurait un impact négatif sur l’emploi dans un secteur qui occupe plus de 500 000 personnes dans les 27 États membres.
A cut in subsidies would, in reality, do nothing to combat smoking, but would have a negative impact on the protection of jobs in a sector with over 500 000 workers in the 27 Member States.

Elle consiste à maintenir sous perfusion une industrie qui n’est soutenable ni économiquement - sinon elle n’aurait pas besoin de subsides -, ni environnementalement.
It props up an industry that is not sustainable either economically – otherwise it would not need subsidies – or environmentally.

De plus, si cette politique devait être mise en œuvre dans mon pays, la Pologne, celle-ci y perdrait plus que tout ce qu’elle a reçu jusqu’ici sous la forme de paiements directs et de subsides et subventions indirects, et il y aurait plus à payer.
In addition, if this policy were to be implemented in Poland, my country would lose more than all it has hitherto received in the form of direct payments, indirect subsidies and grants, and there would still be more to pay.

Si nous n'avions pas tiré cela au clair et fait ce que nous avons fait à Doha et à Monterrey afin de permettre au monde de discuter du développement durable à Johannesbourg, tout ceci n'eût été qu'un gâchis et aurait compromis nos tentatives de nous attaquer à nos problèmes de libéralisation et de réduction des subsides à l'agriculture.
If we had not cleared this up, and done what we did in Doha and Monterrey in order to allow the world to discuss sustainable development in Johannesburg, the whole thing would have been one big mess, damaging our attempts to tackle our problems with liberalising, and reducing subsidies for, agriculture.

- un subside de 50 millions de lires italiennes par salarié qu'Enisud aurait accordé à Sangalli. La Commission ne peut exclure qu'il s'agisse d'une aide d'État,
- a grant of ITL 50 million for employees which Enisud may have granted to Sangalli, as the Commission was unable to satisfy itself that it was not State aid,

C'est parce que, dans l'état normal des choses, le Parlement aurait dû être prêt à examiner un projet de loi de subsides, lequel aurait reçu l'examen voulu et fait l'objet d'un vote avant le déclenchement des élections.
That is because the natural expectation of Parliament would have been that such a supply bill would have come forward and that it would have been duly processed and voted on before an election was called.

Les concurrents et les clients ont exprimé leur inquiétude, lors de l'enquête de la Commission, sur la capacité qu'aurait PTT Post d'allouer diagonalement des subsides à TNT et GD Express Worldwide depuis ses activités postales réservées (lettres en-dessous de 500g) et des activités réservées de PTT Telecom BV (qui, comme PTT Post, est contrôlée par Koninklijke PTT Nederland NV) en matière de télécommunications et d'adopter une attitude discriminatoire envers les concurrents de ces compagnies souhaitant utiliser ses réseaux.
Competitors and customers expressed concern, during the Commission's investigation, that PTT Post would be able to cross-subsidise from its reserved postal activities (letters below 500g) and from the reserved telecommunications activities of PTT Telecom BV (which like PTT Post is controlled by Koninklijke PTT Nederland NV) to the activities of TNT and GD Express Worldwide and to discriminate against competitors of those companies who wished to use its networks.