Vertaling van "des sous-traitants indépendants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-contractant | sous-traitant
subcontractor

sous-traiter | faire appel à un sous-traitant | donner en sous-traitance
subcontract

sous-contrat passé avec un sous-traitant
lower-tier subcontract

sous-sous-traitant
sub-subcontractor

sous-traitant | sous-contractant
subcontractor

gestion des sous-traitants
management of sub-contracting

sous-traitant
sub-contractor

gérer des sous-traitants
coordinate sub-contract labour | manage sub-contract labourers | manage sub-contract labour | managing sub-contract labourers

Comité des ressources humaines composé de sous-traitants
Contractor Human Resources Committee

principal sous-traitant
main subcontractor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

88. considère par ailleurs que si l'on recourt à l'externalisation, le rapport des auditeurs indépendants doit être rendu public immédiatement à la fois par ceux-ci et par la Cour des comptes; à cette fin, le Parlement demande à la Cour des comptes de s'abstenir d'imposer des clauses de confidentialité dans le contrat passé avec le sous-traitant indépendant pour ce qui est de la publication des rapports tels qu'ils sont élaborés par ledit contractant; parallèlement, la Cour des comptes doit assumer la responsabilité de cet audit indépendant et agir en conséquence;
88. Considers also that if such outsourcing is to be used, the report of the independent auditors must be made public immediately by both the independent auditors and the Court of Auditors; to this end, the Parliament requires the Court of Auditors to abstain from imposing confidential clauses on the contract with the eventual independent contractor with regard to the publication of the reports in the form they are done by the independent contractor; at the same time, the Court of Auditors must take the responsibility of this independent audit and act accordingly;

Les travailleurs moins qualifiés et les sous-traitants indépendants de ces États membres seront les premières victimes de ce changement.
Less skilled workers and also self-employed contractors in these Member States will be the first victims of this change.

La présente décision s’appliquant exclusivement à la sous-traitance par un sous-traitant établi dans un pays tiers de ses services de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers, elle ne doit pas s’appliquer à la situation dans laquelle un sous-traitant établi dans l’Union européenne et effectuant le traitement de données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement établi dans l’Union européenne sous-traite ses activités de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers.
Since this Decision applies only to subcontracting by a data processor established in a third country of his processing services to a sub-processor established in a third country, it should not apply to the situation by which a processor established in the European Union and performing the processing of personal data on behalf of a controller established in the European Union subcontracts his processing operations to a sub-processor established in a third country.

le «sous-traitant ultérieur» est le sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux conditions énoncées dans les présentes clauses et selon les termes du contrat de sous-traitance écrit;
‘the sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with his instructions, the terms of the Clauses and the terms of the written subcontract;

e) «sous-traitant ultérieur»: tout sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux clauses contractuelles types énoncées dans l’annexe et aux termes du contrat écrit relatif à la sous-traitance ultérieure;
‘sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer and who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for the processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with the data exporter’s instructions, the standard contractual clauses set out in the Annex, and the terms of the written contract for sub-processing;

2. Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre des activités d'un responsable du traitement ou d'un sous‑traitant établis dans l’Union, et lorsque le responsable du traitement ou le sous‑traitant sont établis dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle de l'État membre où se situe l'établissement principal du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour contrôler les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous‑traitant dans tous les États membres, sans préjudice des dispositions du chapitre VII du présent règlement.
2. Where the processing of personal data takes place in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union, and the controller or processor is established in more than one Member State, the supervisory authority of the main establishment of the controller or processor shall be competent for the supervision of the processing activities of the controller or the processor in all Member States, without prejudice to the provisions of Chapter VII of this Regulation.

2. Lorsque l’employeur est un sous-traitant, les États membres veillent à ce que l’entrepreneur principal et tout sous-traitant intermédiaire, s’ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, puissent être tenus d’effectuer les paiements visés au paragraphe 1, solidairement avec le sous-traitant qui est l’employeur ou l’entrepreneur dont l’employeur est un sous-traitant direct ou en lieu et place de ceux-ci.
2. Where the employer is a subcontractor, Member States shall ensure that the main contractor and any intermediate subcontractor, where they knew that the employing subcontractor employed illegally staying third-country nationals, may be liable to make the payments referred to in paragraph 1 in addition to or in place of the employing subcontractor or the contractor of which the employer is a direct subcontractor.

I. considérant que la sous-traitance et l'externalisation vers des entreprises juridiquement indépendantes ne mène pas à l'indépendance, et que les entreprises situées à un niveau inférieur dans la chaîne de valeur, à l'exception des sous-traitants spécialisés qui opèrent dans les hautes technologies ou autres domaines de pointe, ne sont souvent pas en mesure d'agir sur un pied d'égalité avec les contractants principaux,
I. whereas subcontracting and outsourcing to legally independent firms does not lead to independence, and companies at a lower level in the value chain, with the exception of specialised subcontractors with high-tech or other sophisticated activity, are often not in a position to act on an equal footing with main contractors,

H. considérant que le Parlement européen a déjà examiné la question des faux indépendants et que cette question se pose également à l'égard des sous-traitants,
H. whereas the European Parliament has previously highlighted problems associated with the falsely self-employed and whereas this problem is also in evidence in the case of subcontractors,

2. Lorsque l'employeur est un sous-traitant, les États membres veillent à ce que le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire, s'ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, puissent être tenus d'effectuer les paiements visés au paragraphe 1 en lieu et place du sous-traitant qui est l'employeur ou du contractant dont l'employeur est un sous-traitant direct.
2. Where the employer is a subcontractor, Member States shall ensure that the main contractor and any intermediate subcontractor, where they knew that the employing subcontractor employed illegally staying third-country nationals, may next to or in place of the employer be held liable to make the payments identified in paragraph 1 in place of the employing subcontractor or the contractor of which the employer is a direct subcontractor.