Traduction de «des sommes distribuables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

courrier non distribuable [ envoi non distribuable | article non distribuable ]
undeliverable mail [ undeliverable item ]

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

excédent distribuable | surplus distribuable
distributable surplus

distribuer les titres d'une filiale | distribuer les actions d'une filiale
distribute the shares of a subsidiary | spin-out the shares of a subsidiary | spin-out the stock of a subsidiary

collecteurs distribués [ capteurs distribués | capteurs répartis ]
distributed collectors

modèle à paramètres distribués | modèle distribué
distributed parameters model | distributed model

excédent distribuable [ surplus distribuable ]
distributable surplus

distribuer les cartes
deal a deck of cards | give out cards | deal cards | dealing cards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23 (1) Sont solidairement tenus de restituer à l’administration portuaire les biens ou les sommes distribués ou versés non encore recouvrés par elle, les administrateurs qui ont, par vote ou acquiescement, approuvé l’adoption de résolutions autorisant, selon le cas :
23 (1) Directors who vote for or consent to resolutions authorizing any of the following matters are jointly and severally, or solidarily, liable to restore to the port authority any amounts or property so distributed or paid and not otherwise recovered by the port authority:

2. L'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont acquises à titre gratuit ou à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve.
2. Article 36 shall apply unless the shares are fully paid up and are acquired free of charge or using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4); in those cases an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the shares withdrawn must be included in a reserve.

le rachat ne peut avoir lieu qu'à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4, ou du produit d'une nouvelle émission effectuée en vue de ce rachat.
redemption can be only effected by using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4) or the proceeds of a new issue made with a view to effecting such redemption.

lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e), du présent article qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 3, point j), ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions ou des obligations rachetables.
where provision is made for the payment of a premium to shareholders in consequence of a redemption, the premium may be paid only from sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4), or from a reserve other than that referred to in point (e) of this Article which may not be distributed to shareholders except in the event of a reduction in the subscribed capital; that reserve may be used only for the purposes of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves or for covering the costs referred to in point (j) of Article 3 or the cost of issuing shares or debentures or for the payment of a premium to holders of redeemable shares or debentures.

l'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et
Article 36 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4); in those cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital that reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permit such an operation; and

l'amortissement ne peut avoir lieu qu'à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4.
only sums which are available for distribution within the meaning of Article 17(1) to (4) may be used for redemption purposes.

(4) Le séquestre ou le représentant qui distribue des biens ou de l’argent sans obtenir le certificat requis concernant les sommes visées aux paragraphes (2) ou (3) est personnellement tenu au paiement de ces sommes jusqu’à concurrence de la valeur des biens ou de l’argent ainsi distribués.
(4) Any receiver or representative who distributes property or money without obtaining a certificate in respect of the amounts referred to in subsection (2) or (3) is personally liable for the payment of those amounts to the extent of the value of the property or money so distributed.

C'était simplement un battage médiatique absolument ridicule qui disait aux gens quels étaient les rendements, quels étaient les sommes distribuables.
It was just absolutely ridiculous hype telling people what the yields were, what the distributable cash was.

C'est bien intéressant de voir que nous, les parlementaires, on nous demande de voter des sommes assez considérables, mais après la réception des sommes, nous ne sommes plus assez intelligents pour comprendre la façon dont les budgets sont distribués.
It is interesting to see that we, the parliamentarians, are asked to vote on rather large amounts of money, but after the money is received, we are no longer intelligent enough to understand how the budgets are allocated.