Vertaling van "des solutions contractuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

solution de commerce électronique | solution de commerce en ligne | solution de cybercommerce | solution de commerce Internet | solution e-commerce | solution de e-commerce | solution d'e-commerce
e-commerce solution | electronic commerce solution | online commerce solution | Internet commerce solution | Web commerce solution | cybercommerce solution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les opérateurs recherchent déjà des solutions contractuelles et technologiques garantissant un accès approprié aux oeuvres et autres objets protégés à l'échelle européenne, voire mondiale.
Stakeholders are already seeking contractual and technological solutions to ensure adequate access to protected works and other subject matter on a European or even worldwide scale.

La Commission souhaite recueillir des avis sur une série d'options stratégiques, y compris des éléments d'orientation concernant la manière d'inciter les entreprises à partager les données, le développement des moyens techniques (tels que les interfaces de programmation d'applications), les solutions contractuelles ou l'accès moyennant rémunération.
The Commission wants to hear views on a range of policy options including guidance on how to incentivise businesses to share data, development of technical means (such as Application Programming Interfaces), contractual solutions or access against remuneration.

- rendre la signature de contrats avec des partenaires dans d’autres pays de l’Union plus facile et moins coûteuse pour les entreprises et les consommateurs, notamment en proposant des solutions harmonisées au niveau des contrats conclus avec les consommateurs et des clauses contractuelles types européennes, et en avançant dans la voie d’un droit européen des contrats, à valeur facultative.
- Making it easier and less costly for businesses and consumers to conclude contracts with partners in other EU countries, notably by offering harmonised solutions for consumer contracts, EU model contract clauses and by making progress towards an optional European Contract Law.

souligne la nécessité d'établir une confiance mutuelle entre les partenaires de la chaîne d'approvisionnement, sur la base des principes de liberté contractuelle et d'une relation mutuellement bénéfique; insiste sur la responsabilité sociale de l'entreprise contractante la plus forte de limiter son avantage au cours des négociations et de collaborer avec la partie la plus faible pour trouver une solution favorable aux deux parties.
Points out the need to build mutual trust between supply chain partners, on the basis of the principles of freedom to contract and a mutual beneficial relationship; underlines the corporate social responsibility of the larger contracting party to limit its advantage during negotiations and to work with the weaker party towards a solution that is positive for both parties.

16. signale que les femmes partant à l’étranger à la recherche d’un emploi se voient souvent proposer les postes les moins prisés sur le marché du travail, en termes de compétence comme de salaire ou de prestige, et que la migration professionnelle des femmes se concentre souvent sur quelques métiers à prédominance féminine en rapport avec des rôles réservés traditionnellement aux femmes; invite par conséquent les États membres à veiller attentivement à ce que soient garanties des solutions contractuelles adéquates, en luttant contre un recours excessif à des formes atypiques de contrat de travail;
16. Points out that women moving abroad for employment are often offered the lowest-ranked jobs on the labour market in terms of skills, pay and prestige, and that women’s labour migration is often concentrated in a few female-dominated occupations associated with traditional gender roles; calls on the Member States, therefore, to endeavour to encourage adequate contractual arrangements and discourage excessive reliance on non-standard employment contracts;

1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable.
1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of domestic and cross-border disputes concerning contractual obligations stemming from sales contracts or service contracts between a trader established in the Union and a consumer resident in the Union through the intervention of an ADR entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution.

28. estime qu'il faut encourager la présence des femmes dans les carrières scientifiques, notamment en prévoyant des solutions contractuelles telles que la bourse d'étude ou le travail à temps partiel, de manière à leur permettre de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle;
28. Considers that the presence of women in the scientific professions is encouraged not least by offering contractual solutions such as study grants or part-time work grants to help reconcile family and working life;

29. estime qu'il faut encourager la présence des femmes dans les carrières scientifiques, notamment en prévoyant des solutions contractuelles telles que la bourse d'étude ou le travail à temps partiel, de manière à leur permettre de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle;
29. Considers that the presence of women in the scientific professions is encouraged not least by offering contractual solutions such as study grants or part-time work grants to help reconcile family and working life;

Toutefois, pourquoi devons-nous réglementer cette question par voie législative alors que des solutions contractuelles pourraient être bien plus efficaces?
Yet why should we regulate this matter through legislation, when contractual solutions could be much more effective?