Vertaling van "des sociétés selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais de société selon échéancier de la convention de cession
SERS' fees under schedule in concessionary agreement

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding
corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux entités qui contrôlent, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société transformée ou la société, selon le cas, et qui sont elles-mêmes contrôlées, au sens du même alinéa, par une société à laquelle les paragraphes 407(5) ou (12) s’appliquent, ou par une société de portefeuille d’assurances à laquelle les paragraphes 407(6) ou (13) s’appliquent, et qui peut être un actionnaire important de la société transformée ou de la société, selon le cas, ou avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque des actions de la société transformée ou de la société, selon le cas.
(3) Subsection (1) does not apply to an entity that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the converted company or company, as the case may be, if the entity is controlled, within the meaning of that paragraph, by a company to which subsection 407(5) or (12) applies, or an insurance holding company to which subsection 407(6) or (13) applies, that is permitted to be a major shareholder of the converted company or company, as the case may be, or to have a significant interest in any class of shares of the converted company or company, as the case may be.

(i) il faut inclure toute somme qu’a reçue ou que doit recevoir la nouvelle société (selon la méthode qu’elle a adoptée pour calculer son revenu pour cette année) au cours de cette année, qui aurait, si la société remplacée l’avait reçue ou avait dû la recevoir (selon la méthode adoptée par la société remplacée pour calculer son revenu pour sa dernière année d’imposition) au cours de sa dernière année d’imposition, été incluse dans le calcul du revenu de la société remplacée pour cette année,
(i) there shall be included any amount received or receivable (depending on the method followed by the new corporation in computing its income for that year) by it in that year that would, if it had been received or receivable (depending on the method followed by the predecessor corporation in computing its income for its last taxation year) by the predecessor corporation in its last taxation year, have been included in computing the income of the predecessor corporation for that year, and

(ii) il peut être déduit toute somme versée ou payable par la nouvelle société (selon la méthode qu’elle a adoptée pour calculer son revenu pour cette année) au cours de cette année, qui aurait, si elle avait été versée ou payable par la société remplacée (selon la méthode qu’a adoptée la société remplacée pour calculer son revenu pour sa dernière année d’imposition) au cours de sa dernière année d’imposition, été déductible dans le calcul du revenu de la société remplacée pour cette année;
(ii) there may be deducted any amount paid or payable (depending on the method followed by the new corporation in computing its income for that year) by it in that year that would, if it had been paid or payable (depending on the method followed by the predecessor corporation in computing its income for its last taxation year) by the predecessor corporation in its last taxation year, have been deductible in computing the income of the predecessor corporation for that year;

(1.07) Pour l’application de l’alinéa (1.03)a), un propriétaire déterminé relativement à la société donnée n’est pas considéré, selon la législation étrangère applicable, être propriétaire de moins que la totalité des actions du capital-actions d’une autre société qui sont considérées appartenir à quelqu’un pour l’application de la Loi du seul fait qu’il n’est pas traité comme une société selon la législation étrangère applicable.
(1.07) For the purposes of paragraph (1.03)(a), a specified owner in respect of the particular corporation is not to be considered, under the relevant foreign tax law, to own less than all of the shares of the capital stock of another corporation that are considered to be owned for the purposes of the Act solely because the specified owner is not treated as a corporation under the relevant foreign tax law.

La voie express pour l'innovation, prévue à l'article 24, soutiendra les actions dans le domaine de l'innovation au titre de l'objectif spécifique «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» et de la priorité «Défis de société», selon une logique ascendante sur la base d'un appel ouvert permanent, le délai d'octroi des subventions ne dépassant pas six mois.
FTI, as set out in Article 24, will support innovation actions under the specific objective ‘Leadership in enabling and industrial technologies’ and under the priority 'Societal challenges', with a bottom-up-driven logic on the basis of a continuously open call, and with 'time to grant' not exceeding six months.

9. est très préoccupé par les tensions qui se sont manifestées au cours de l'année dans les relations interethniques; estime qu'il est essentiel de renforcer le dialogue politique pour pouvoir poursuivre la marche vers une société pacifique pluriethnique, multiculturelle et multiconfessionnelle et écarter le risque d'une polarisation de la société selon les divisions ethniques; condamne fermement tous les incidents et signes d'intolérance inspirés par des considérations d'ordre ethnique;
9. Expresses deep concern at the tensions in inter-ethnic relations which have arisen during the year; believes that strengthened political dialogue is essential in continuing progress towards a peaceful multi-ethnic, multi-cultural and multi-religious society and eliminating the risk of the polarisation of society along ethnic lines; firmly condemns all incidents and signs of intolerance based on ethnic grounds;

À cet égard, la Cour constate que, en ne prévoyant que la transformation d’une société ayant déjà son siège en Hongrie, la réglementation hongroise en cause instaure, de manière générale, une différence de traitement entre les sociétés selon la nature interne ou transfrontalière de la transformation.
In that regard, the Court finds that, by providing only for conversion of companies which already have their seat in Hungary, the Hungarian national legislation at issue, treats, in a general manner, companies differently according to whether the conversion is domestic or of a cross‑border nature.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un gestionnaire, agissant seul ou de concert avec un autre gestionnaire, acquiert, par un fonds alternatif ou plusieurs fonds qu'il gère, 10 %, 20 %, 30 % ou 50 % des droits de vote d'un émetteur ou d’une société non cotée, il notifie audit émetteur ou à ladite société, selon le cas, aux représentants des salariés ou, s'il n'en existe pas, aux salariés eux-mêmes, aux autorités compétentes pour le gestionnaire et aux autorités compétentes de l'État membre où l'émetteur ou la société non cotée a son siège, les informations prévues au paragraphe 2.
Member States shall ensure that each time an AIFM, acting alone or in concert, comes to hold through one or several AIF that it manages 10%, 20%, 30% or 50% of the voting rights of an issuer or a non-listed company, it shall notify to the issuer or the non-listed company, as appropriate, its employee representatives or, where there are no such representatives, the employees themselves, the competent authority of the AIFM and the competent authority of the Member State where the issuer or the non listed company is established, the information provided for in paragraph 2.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un gestionnaire, agissant seul ou de concert avec un autre gestionnaire, acquiert, par un fonds alternatif ou plusieurs fonds qu'il gère, 10 %, 20 %, 30 % ou 50 % des droits de vote d'un émetteur ou d’une société non cotée, il notifie audit émetteur ou à ladite société, selon le cas, aux représentants des salariés ou, s'il n'en existe pas, aux salariés eux-mêmes, à l'autorité compétente pour le gestionnaire et à l'autorité compétente de l'État membre où l'émetteur ou la société non cotée a son siège, les informations prévues au paragraphe 2.
Member States shall ensure that when an AIFM, acting alone or in concert, comes to hold, through one or several AIF that it manages, 10 %, 20 %, 30 % or 50 % of the voting rights of an issuer or a non-listed company, it shall notify to the issuer or the non-listed company, as appropriate, its employee representatives or, where there are no such representatives, the employees themselves, the competent authority of the AIFM and the competent authority of the Member State where the issuer or the non-listed company is established, the information provided for in paragraph 2.

Les règles particulières s'attachant à la prise de contrôle d'une entité par un fonds de capital-investissement doivent s'appliquer en tenant compte non pas d'un taux de détention mais de l'exercice effectif du contrôle de la société selon les critères habituels dans le domaine du droit des sociétés.
The specific rules governing the acquisition of controlling influence of an entity by a private equity fund should be applied on the basis of the actual degree of controlling influence exerted by the company according to the standard criteria used under company law, and not simply of the volume of shares held.