Le projet de loi C-263 a donc pour portée finalement de supprimer l'exemption de l'imputabilité et de la reddition de comptes pour les cinq sociétés suivantes: le Centre de recherche pour le développement international, la Commission canadienne du blé et trois autres sociétés oeuvrant dans le domaine des arts, soit le Conseil des arts du Canada, la Société du Centre national des arts et la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne.
The ultimate purpose of Bill C-263 is to remove the exemption from accountability for the following five corporations: the International Development Research Centre, the Canadian Wheat Board and three other corporations involved in the arts: the Canada Council, the National Arts Centre Corporation and the Canadian Film Development Corporation.