Traduction de «des sociétés jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le juge prononce la dissolution d'une société
the court orders the dissolution of a company

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.
Please provide any other relevant information which the company considers useful to assist the Commission in the selection of the sample.

2. Si, dans les cas visés au paragraphe 1, la dissolution judiciaire de la société peut être prononcée en vertu de la législation d'un État membre, le juge compétent doit pouvoir accorder à cette société un délai suffisant pour régulariser sa situation.
2. If, in the cases referred to in paragraph 1, the laws of a Member State permit the company to be wound up by order of the court, the judge having jurisdiction shall be able to give the company sufficient time to regularise its position.

rappelle que les agriculteurs de plusieurs États membres de l'Union ont acquis une solide position dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en créant des sociétés coopératives, de sorte que la valeur ajoutée de la transformation revienne aux agriculteurs, et juge essentiel de ne pas imposer à ces sociétés des coûts supplémentaires découlant de dispositions bureaucratiques coûteuses et contraignantes.
Points out that farmers in a number of Member States have secured a strong position in the food supply chain by establishing cooperatives which ensure that value added at the processing stage is channelled back to farmers, and considers it crucial that these cooperatives are not burdened with extra costs as a result of compulsory and costly red tape.

À cet égard, il convient de noter qu’un système d’imposition basé sur les revenus dans lequel un traitement favorable peut être accordé par le gouvernement à certaines sociétés jugées stratégiques n’est manifestement pas propre à une économie de marché.
It is noted in this regard that an income tax system that treats favourably certain companies deemed strategic by the Government is clearly not one of a market economy.

Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire à la société concernée et a reçu des réponses des cinq sociétés constituant le groupe Rainbow dans le délai fixé à cet effet. Étant donné que le groupe Rainbow se compose à présent de deux sociétés de production (l’une étant GT Enterprise), d’un fournisseur de matières premières, d’une société dont l’activité était précédemment en rapport avec le produit concerné, mais qui est désormais en sommeil, et d’un négociant établi à Hong Kong, le réexamen a couvert les activités de l’ensemble du groupe.
In order to obtain the information deemed necessary for its investigation, the Commission sent a questionnaire to the company concerned and received replies from five companies in the Rainbow group within the deadline set for that purpose (As the Rainbow group now consists of two production companies (one being GT Enterprise), one raw material supplier, one company previously involved with the product concerned, but now dormant, and a trader in Hong Kong, the review encompassed the activities of the full group).

Le capital-investissement concerne le financement en fonds propres de sociétés jugées à fort potentiel de croissance au cours des premières phases de leur croissance.
Risk capital relates to the equity financing of companies with perceived high-growth potential during their early growth stages.

Les 50 sociétés jugées les meilleures en termes de durabilité ont une cote de crédit plus élevée que la moyenne.
The 50 companies rated best in terms of their corporate sustainability reports have a higher credit rating than the average.

À cette fin, les principes et modalités prévus dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et dans la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs doivent être pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège statutaire.
To that end, the principles and procedures provided for in Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) and in Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees , are to be taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.

À cette fin, les principes et modalités prévus dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (8) et dans la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (9) doivent être pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège statutaire.
To that end, the principles and procedures provided for in Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) (8) and in Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees (9), are to be taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.