Vertaling van "des sociétés intéressées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Association de villes européennes intéressées par l'utilisation du véhicule électrique | Association européenne des villes interessées par l'utilisation des vehicules éléctriques | CITELEC [Abbr.]
Association of European cities interested in the use of electric road vehicles | CITELEC [Abbr.]

dialogue entre les diverses parties intéressées | dialogue entre les parties intéressées
multi-stakeholder dialogue | MSD [Abbr.]

transaction intéressée | opération intéressée | opération avec apparenté | autotransaction | autonégociation
self-dealing | Bert Lance Effect | intercorporate transaction

transaction intéressée | opération intéressée
self-dealing

style de gestion intéressée [ gestion intéressée ]
self-serving management style [ self-serving management ]

transactions intéressées [ opérations intéressées ]
dual trading

interdiction des transactions intéressées [ règles interdisant les transactions intéressées | règles relatives aux opérations avec lien de dépendance ]
controls on self-dealing [ self-dealing regulations ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

partie intéressée
affected party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut, en vue d'assurer la sécurité juridique dans les rapports tant entre les sociétés intéressées qu'entre celles-ci et les tiers ainsi qu'entre les actionnaires, limiter les cas de nullité et établir, d'une part, le principe de la régularisation chaque fois qu'elle est possible et, d'autre part, un délai bref pour invoquer la nullité.
To ensure certainty in the law as regards relations between the companies concerned, between them and third parties, and between the members, it is necessary to limit the cases in which nullity can arise by providing that defects be remedied wherever that is possible, and by restricting the period within which nullification proceedings can be commenced.

lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la fusion, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
where it is possible to remedy a defect liable to render a merger void, the competent court is to grant the companies involved a period of time within which to rectify the situation.

lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la scission, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
where it is possible to remedy a defect liable to render a division void, the competent court grants the companies involved a period of time within which to rectify the situation.

[24] LA PREMIERE DIRECTIVE SUR LE DROIT DES SOCIETES, QUI CONTIENT DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DE TRANSPARENCE (LES SOCIETES DOIVENT DEPOSER UNE SERIE D'ACTES ET INDICATIONS AUPRES D'UN REGISTRE, ET LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT EN OBTENIR UNE COPIE), S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX SOCIETES DONT LA RESPONSABILITE EST LIMITEE ET NON A TOUTE UNE SERIE DE FORMES ALTERNATIVES D'ENTREPRISES.
[24] THE FIRST COMPANY LAW DIRECTIVE, WHICH CONTAINS ESSENTIAL DISCLOSURE REQUIREMENTS (COMPANIES MUST FILE A SERIES OF DOCUMENTS AND PARTICULARS WITH A REGISTER, AND INTERESTED PARTIES CAN OBTAIN A COPY THEREOF), APPLIES ONLY TO LIMITED LIABILITY COMPANIES, AND NOT TO A SERIES OF ALTERNATIVE FORMS OF ENTERPRISE.

mettre en place une gouvernance pour assurer le développement d'une recherche et d'une innovation responsables de la part de toutes les parties intéressées (chercheurs, pouvoirs publics, industrie et organisations de la société civile), à l'écoute des besoins et des demandes de la société et à promouvoir un cadre déontologique pour la recherche et l'innovation.
develop the governance for the advancement of responsible research and innovation by all stakeholders (researchers, public authorities, industry and civil society organisations), which is sensitive to society needs and demands, and promote an ethics framework for research and innovation.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Interested companies may, within ninety days of the publication of this notice, submit a competing application in accordance with the procedure summarised in the ‘Notice regarding the granting of mining rights for hydrocarbons in France’, published in Official Journal of the European Communities C 374 of 30 December 1994, p. 11, and established by Decree No 2006-648 concerning mining rights and underground storage rights.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Interested companies may, within ninety days of the publication of this notice, submit a competing application in accordance with the procedure summarised in the ‘Notice regarding the granting of mining rights for hydrocarbons in France’ published in Official Journal of the European Communities C 374 of 30 December 1994, p. 11, and established by Decree No 2006-648 concerning mining rights and underground storage rights.

Les sociétés intéressées (aussi bien la société principale que les filiales) seraient tenues de manifester leur intérêt auprès de leurs correspondants habituels des administrations fiscales de leur État de résidence, et ces derniers d'informer et de consulter sans délai les administrations fiscales des autres États membres concernés.
Interested companies (both the lead company and subsidiaries) would have to notify their interest in taking part in the pilot scheme to their usual counterparts in the tax administrations of their respective residence States and these would be obliged to inform and consult without delay the tax administrations of the other Member States concerned.

Les États membres intéressés sont donc invités à engager les négociations nécessaires en vue d’élaborer et de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, de préférence, permettant aux sociétés intéressées de participer au système pilote d’imposition selon les règles de l’État de résidence.
Interested Member States should thus enter into appropriate negotiations, prepare and conclude a bilateral or, preferably, multilateral agreement allowing interested companies to participate in the Home State Taxation pilot scheme.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié.
Interested companies may, within a period of ninety days of the publication of this notice, submit a competing application in accordance with the procedure summarised in the ‘Notice regarding the granting of mining rights for hydrocarbons in France’ published in Official Journal of the European Communities C 374 of 30 December 1994, p. 11, and established by the amended Decree No 95-427 of 19 April 1995.