Vertaling van "des sociétés existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

projet d'Adaptation de la technologie existante au monde de la vérification
Audit Development in Automated Processing Technology project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où cette proposition vise les PME et qu’il faut tenir compte des startups – à savoir les sociétés qui germent de l’idée de lancer une société neuve et non les sociétés qui seraient le produit de la transformation, de la scission ou de la fusion de sociétés existantes ou autres – nous apprécions également le fait que la Commission ait fait preuve de retenue sur le plan des exigences relatives à l’élément transfrontalier.
As this is aimed at SMEs, and start-ups – that is, companies that arise from the idea of starting up a company rather than as a result of the transformation, division or merger of existing or other companies – must also be provided for, we also welcome the European Commission’s restraint with regard to the requirements imposed on the cross-border component.

2. La constitution d'une SPE par voie de transformation, fusion ou scission de sociétés existantes est régie par le droit national applicable à la société qui se transforme, à chacune des sociétés qui fusionnent ou à la société qui se scinde.
2. Formation of the SPE by the transformation, merger or division of existing companies shall be governed by the national law applicable to the transforming company, to each of the merging companies or to the dividing company.

Elle peut également être créée par transformation ou scission d’une société existante ou par fusion de sociétés existantes.
It may also be created by transforming or dividing an existing company or by the merger of existing companies.

2. La constitution d’une SPE par voie de transformation, fusion ou scission de sociétés existantes est régie par le droit national applicable à la société qui se transforme, à chacune des sociétés qui fusionnent ou à la société qui se scinde.
2. Formation of the SPE by the transformation, merger or division of existing companies shall be governed by the national law applicable to the transforming company, to each of the merging companies or to the dividing company.

Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.
Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.PTforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case by case basis, of the equity offered to the public.PLauthorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquiring of such property.

| PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.
| PL: authorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of: establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services.establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of state property for more than six months or decides on acquiring of such property.SI: for financial services, authorisation is issued by the authorities indicated in sector specific commitments and according to conditions indicated in sector specific commitments.

De l'avis du Parlement européen, la société privée européenne devrait pouvoir être constituée ex nihilo, ou bien à partir d'une société existante, ou à la suite d'une fusion entre sociétés, ou bien dans le cadre d'une filiale commune.
The European Parliament takes the view that it should be possible for a European Private Company to be formed ex nihilo , or on the basis of an existing company, or following a merger between companies or in the context of a common subsidiary.

De l'avis du Parlement européen, la société privée européenne devrait pouvoir être créée ex nihilo, ou bien à partir d'une société existante, ou à la suite d'une fusion entre sociétés, ou bien dans le cadre d'une filiale commune.
The European Parliament takes the view that it should be possible for a European Private Company to be established ex nihilo, or on the basis of an existing company, or following a merger between companies or in the context of a common subsidiary.

PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.
PL: Authorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquisition of such property.SI: For financial services, authorisation is issued by the authorities indicated in sector specific commitments and according to conditions indicated in sector specific commitments.

10. attire l'attention sur le fait qu'il n'existe pas toujours dans les nouveaux États membres des sociétés de gestion collective dans tous les secteurs, pour tous les ayants droit et tous les répertoires; que les sociétés existantes restent fragiles et font face à des difficultés quant à la collecte des rémunérations dues à leurs membres; qu'il convient donc de poursuivre les programmes spécifiques de soutien en direction des sociétés de ces pays, tels qu'ils ont été mis en place dans le cadre de PHARE et de TACIS au titre de la stratégie de préadhésion, afin d'accroître la circulation des œuvres, la valorisation du patrimoine européen et la sécurité juridique; demande à la Commission de faire une proposition en ce sens;
10. Points out that in the new Member States, collective management societies are still lacking for some sectors, right-holders and repertoires, that existing societies remain tentative and are encountering difficulties in collecting the remuneration due from their members and that, therefore, the specific assistance support programmes for the collecting societies of these countries, as employed under PHARE and TACIS as part of the pre-accession strategy, should be retained with a view to increasing the circulation of works, enhancing the European heritage and increasing legal certainty; requests that the Commission draw up a proposal accordingly;