Vertaling van "des sociétés devraient-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations émises par la société et rachetées par elle
own bonds repurchased

Une société bien protégée et confiante en elle-même
A Secure and Confident Society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.
The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.

Les associations de patients et la société civile devraient, elles aussi, occuper une place prééminente dans le processus d’élaboration de solutions.
Patient organisations and civil society should play a prominent role in building solutions.

1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société, ayant l'une des formes figurant à l'annexe II, dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.
1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company of a type listed in Annex II in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.

Les sociétés devraient-elles tenir des audits sociaux?
Should there be a social audit of the corporation?

codification du droit européen des sociétés – Les directives existantes en matière de droit des sociétés devraient-elles être fusionnées en un seul instrument, afin de rendre le cadre réglementaire plus facile à consulter et à appliquer?
Codification of European company law – should the existing company law Directives be merged in a single instrument in order to make the regulatory framework more accessible and user-friendly?

Si nous voulons mettre de l'ordre dans tout le dossier des subventions et contributions gouvernementales à ces organisations, la députée n'est-elle pas d'avis qu'il faudrait appliquer les mêmes règles à tous et que les organisations sans but lucratif devraient être tenues de satisfaire aux mêmes normes de transparence, de responsabilité et de régie de société que les organisations à but lucratif pour avoir droit à des fonds publics? En outre, ne devraient-elles pas être soumises à des examens du rendement avant de recevoir d'autres subventions?
Would she be of the view that if we are going to clean up this whole issue of giving government grants and contributions to organizations one shoe should fit all and that non-profit organizations should be required to meet the same standards of transparency, accountability and corporate governance as for-profit organizations in order to be eligible for public funds and, moreover, that they should submit themselves to performance reviews in order to be subject to further grants?

1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société au sens de l'article 1er de la directive 2009/101/CE dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.
1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company within the meaning of Article 1 of Directive 2009/101/EC in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.

régime en matière de capital pour les sociétés européennes – Les exigences de capital minimal et les règles relatives au maintien du capital devraient-elles être modifiées et mises à jour?
Capital regime for European companies – Should the existing minimum legal capital requirements and rules on capital maintenance be modified and updated?

Lesdites mesures doivent être appropriées, rigoureusement proportionnées au but poursuivi et nécessaires dans une société démocratique. Elles devraient également être subordonnées à des garanties appropriées, dans le respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Such measures must be appropriate, strictly proportionate to the intended purpose and necessary within a democratic society and should be subject to adequate safeguards in accordance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Bien qu'elles soient faibles, les amendes représentent néanmoins un pourcentage important du chiffre d'affaires total de chaque société et elles devraient dissuader toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites, d'être tentées de réaliser des profits illicites sur le dos des clients et des consommateurs", a déclaré M. Monti, le commissaire chargé de la concurrence".
Competition Commissioner Monti said: "Although small, the fines represent a significant percentage of the global turnover of the companies concerned and should deter them from being tempted to make illegal profits on customers' and consumers' back".