Traduction de «des sociétés applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

Principes directeurs qui s'appliquent aux examens spéciaux effectués auprès des sociétés d'État
A Framework for the Conduct of Special Examinations in Crown Corporations

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Louise Charron Fortin: Il faudrait poser la question à la SEE si vous voulez des précisions. Toutefois, je peux vous dire que la Société applique les règles auxquelles sont assujettis tous les ministères et organismes du gouvernement.
Ms. Louise Charron Fortin: The question for specifics would have to be directed to EDC, but I can affirm here that they do apply the rules of all government departments and institutions.

J'essaye de voir si quelqu'un pourrait déposer devant le comité un système de gestion de la sécurité, afin que chacun d'entre nous puisse lire lui-même comment chacune des sociétés applique les composants d'un système de gestion de la sécurité.
I'm trying to drive at whether anybody can table a safety management system with the committee, such that we can actually read how each of the companies matches the components of a safety management system. I'm taking that as no. Can nobody table one?

Les États membres en question veillent à ce que les sociétés cotées et les grandes entreprises publiques qui, ayant appliqué les mesures nationales mentionnées à l'article 8, paragraphe 3, n'ont pas nommé ou élu de membres du sexe sous-représenté de manière à pourvoir 40 % au moins des postes d'administrateurs au sein de leurs conseils d'ici le 1er janvier 2018 si ce sont des entreprises publiques ou d'ici le 1er janvier 2020 pour les autres sociétés, appliquent, à compter respectivement de l'une ou l'autre date, les exigences procédurales en matière de recrutement, de sélection et de nomination énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5.
Member States in question shall ensure that listed companies and large public undertakings, which by applying the national measures referred to in Article 8(3) have not appointed or elected members of the under-represented sex for at least 40 per cent of the director positions of their boards by 1 January 2018, where they are public undertakings, or by 1 January 2020, where they are not public undertakings, apply the procedural requirements relating to recruitment, selection and appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5) with effect respectively from those dates.

Les États membres en question veillent à ce que les sociétés cotées qui, ayant appliqué les mesures nationales mentionnées à l'article 8, paragraphe 3, n'ont pas nommé ou élu de membres du sexe sous-représenté de manière à pourvoir 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs au sein de leurs conseils d'ici le 1er janvier 2018 si ce sont des entreprises publiques ou d'ici le 1er janvier 2020 pour les autres sociétés, appliquent, à compter respectivement de l'une ou l'autre date, les exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5.
Member States in question shall ensure that listed companies, which by applying the national measures referred to in Article 8(3) have not appointed or elected members of the under-represented sex for at least 40 per cent of the non-executive director positions of their boards by 1 January 2018, where they are public undertakings, or by 1 January 2020, where they are not public undertakings, apply the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5) with effect respectively from those dates.

Imaginez un peu ce qu'ils ont fait. Ils ont comparé les taux d'imposition des sociétés respectivement appliqué en Suède, en Norvège, au Danemark et en Angleterre avec le taux d'imposition fédéral des sociétés appliqué au Canada.
They compared the national corporate tax rate for Sweden, Norway, Denmark and England with the federal only corporate tax rate for Canada.

Or, une fois les provinces incluses, on constate les faits, comme le FMI et nous l'avons fait, soit que les taux d'imposition des sociétés appliqués au Canada sont nettement plus élevés qu'en Scandinavie et qu'au Royaume-Uni.
Once the provinces are included and we look at Canada's national corporate tax rate versus those of Scandinavia and United Kingdom, we find the truth, as we said and as the IMF says, that indeed Canada's overall corporate tax rates are significantly higher than those in Scandinavia and the United Kingdom.

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which a company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether these provisions are directly laid down in a corporate governance code to which a company is subject, or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

En vue de rapprocher les sociétés dont les valeurs ne sont pas admises à la négociation sur les marchés réglementés et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont importantes et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché .
With the objective of bringing companies whose securities are not admitted to trading on regulated markets closer to companies applying the international accounting standards for their consolidated accounts, disclosure should be extended to cover other types of related parties, such as key management members and spouses of board members, but only where such transactions are material and not carried out at arm's length.

C'est ce qui se produit, puisque le gouvernement augmente les impôts des grosses sociétés, applique une surtaxe sur les profits des sociétés et fait payer une taxe aux institutions de dépôt.
This has happened with increased taxes on large corporations, a surtax on corporate profits, and a tax on deposit taking institutions.