Vertaling van "des sièges attribués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siège attribué [ place attribuée | place choisie | siège choisi ]
seat selected

attribuer le siège à un nouveau titulaire
to assign the seat to a new member

mandat restant | siège non encore attribué
remaining seat

risque attribuable | risque attribuable chez les exposés | risque attribuable dans la population
attributable risk

fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population
attributable fraction

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

bureau principal [ siège principal | siège social | siège | siège central ]
principal office [ company base ]

Groupe de travail sur l'Accord de siège et les locaux du siège de l'OACI [ Groupe de travail sur l'Accord de siège | Groupe de travail des locaux du siège ]
Working Group on the ICAO Headquarters Agreement and Premises [ Council Working Group on the Headquarters Agreement and Premises | Working Group on the Headquarters Agreement | Working Group on Headquarters Premises ]

numéro d'appel attribué individuellement | numéro attribué individuellement
individually allocated call number | individually allocated number

siège | siège officiel
official seat | official headquarters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le maintien d’une proportion satisfaisante entre les sièges attribués à chaque pays de l’UE et leur population respective.
maintaining a satisfactory proportion between the seats allocated to the EU countries and their populations.

Le nombre actuel de sièges est de 754, soit 736 sièges pour les députés élus conformément au traité de Nice, qui était en vigueur au moment des élections de 2009, plus 18 sièges pour les députés nommés en application du traité de Lisbonne par une modification de l'article 2 du protocole 36 sur les dispositions transitoires, qui a établi une dérogation temporaire à l'article 14, paragraphe 2, du traité UE (qui précise qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de 96 sièges) afin de permettre le maintien, jusqu'en 2014, des 99 sièges attribués à l'Allemagne en vertu du traité de Nice.
The current number of seats is 754: 736, for Members elected in accordance with the Nice Treaty, which was in force at the time of the 2009 elections, plus 18 for Members appointed under the Lisbon Treaty through an amendment to Article 2 of Protocol No 36 on transitional provisions, which established a temporary derogation from Article 14(2) TEU (which specifies that no Member State may be allocated more than 96 seats) to allow the maintenance until 2014 of the 99 seats assigned to Germany under the Nice Treaty.

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

Notre vote d’aujourd’hui garantira au moins que les sièges attribués à l’Irlande ne tombent pas sous la barre des 12 lors du prochain mandat, avec une révision complète prévue avant 2014, y compris concernant la question délicate de l’utilisation d’une base statistique «population contre citoyen» pour évaluer le nombre de sièges à attribuer aux États membres.
Our vote today will at least ensure that Ireland’s allocation of seats will not fall below 12 for the next mandate, with provision for a full review before 2014 including on the vexed question of the use of a ‘population vs. citizen’ statistical basis for assessing the MEP allocation in Member States.

17. Ces résultats sont confirmés si nous suivons une alternative d'approche montrant clairement la position relative de chaque État membre en ce qui concerne la relation entre sa population et sa représentation au Parlement européen: le ratio entre le pourcentage de sièges attribué à chaque État membre (en terme d'ensemble du nombre de sièges au Parlement) et le pourcentage de la population de chaque État membre (en termes d'ensemble de la population de l'Union).
17. These results are confirmed if we follow an alternative approach which shows clearly the relative position of each Member State in what concerns the relation between its population and its representation in the European Parliament: the ratio between the percentage of the seats allocated to each Member State (in terms of the whole number of seats of the Parliament) and the percentage of the population of each Member State (in terms of the whole population of the Union).

Il se plaint plus particulièrement du fait que la liste "Ensemble nous sommes une force", qui représente la coalition entre les partis régionaux des minorités polonaise et russe, tout en ayant dépassé le seuil d'exclusion de 5% pour la répartition des sièges prévu par la loi électorale lituanienne, n'a même pas obtenu un siège alors que six listes se sont partagé les 13 sièges attribués à la Lituanie.
He complains in particular that the list ‘Together we are strong’, representing a coalition of regional parties of the Polish and Russian minorities, was not allocated a single seat, despite exceeding the 5% threshold for the allocation of seats laid down by Lithuanian electoral law, whereas Lithuania’s 13 seats were divided up among six other lists.

2. La SEC est engagée vis-à-vis des tiers par les actes de ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l'objet social de cette société, à condition que lesdits actes n'excèdent pas les pouvoirs que la loi de l'État membre du siège statutaire de la SEC attribue ou permet d'attribuer à ces organes.
2. Acts performed by an SCE's organs shall bind the SCE vis-à-vis third parties, even where the acts in question are not in accordance with the objects of the SCE, providing they do not exceed the powers conferred on them by the law of the Member State in which the SCE has its registered office or which that law allows to be conferred on them.

Si le nombre de ces coopératives est plus élevé que le nombre de sièges supplémentaires disponibles conformément au premier alinéa, ces sièges supplémentaires sont attribués à des coopératives d'États membres différents selon l'ordre décroissant du nombre de travailleurs qu'elles emploient.
If the number of such cooperatives is higher than the number of additional seats available pursuant to the first subparagraph, these additional seats shall be allocated to cooperatives in different Member States by decreasing order of the number of employees they employ.

Si le nombre de ces sociétés est plus élevé que le nombre de sièges supplémentaires disponibles conformément au premier alinéa, ces sièges supplémentaires sont attribués à des sociétés d'États membres différents selon l'ordre décroissant du nombre de travailleurs qu'elles emploient.
If the number of such companies is higher than the number of additional seats available pursuant to the first subparagraph, these additional seats shall be allocated to companies in different Member States by decreasing order of the number of employees they employ.