Traduction de «des sièges afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible
convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège-baquet | siège-cuvette | siège-tonneau | siège-tulipe
bucket seat

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

Groupe de travail sur l'Accord de siège et les locaux du siège de l'OACI [ Groupe de travail sur l'Accord de siège | Groupe de travail des locaux du siège ]
Working Group on the ICAO Headquarters Agreement and Premises [ Council Working Group on the Headquarters Agreement and Premises | Working Group on the Headquarters Agreement | Working Group on Headquarters Premises ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nombre actuel de sièges est de 754, soit 736 sièges pour les députés élus conformément au traité de Nice, qui était en vigueur au moment des élections de 2009, plus 18 sièges pour les députés nommés en application du traité de Lisbonne par une modification de l'article 2 du protocole 36 sur les dispositions transitoires, qui a établi une dérogation temporaire à l'article 14, paragraphe 2, du traité UE (qui précise qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de 96 sièges) afin de permettre le maintien, jusqu'en 2014, des 99 sièges attribués à l'Allemagne en vertu du traité de Nice.
The current number of seats is 754: 736, for Members elected in accordance with the Nice Treaty, which was in force at the time of the 2009 elections, plus 18 for Members appointed under the Lisbon Treaty through an amendment to Article 2 of Protocol No 36 on transitional provisions, which established a temporary derogation from Article 14(2) TEU (which specifies that no Member State may be allocated more than 96 seats) to allow the maintenance until 2014 of the 99 seats assigned to Germany under the Nice Treaty.

En conséquence, le nombre total de sièges devra être réduit de 15 sièges afin d'être aligné sur le nombre prévu par les dispositions du traité (751).
As a result, the total number of seats will need to be reduced by 15 in order to bring it into line with the number laid down by the Treaty provisions (751).

Si on limite le nombre de députés à 308, quand la question de la redistribution des sièges afin d'améliorer la représentation des provinces qui connaissent une forte croissance reviendra sur le tapis dans 10 ans, il faudra trouver des sièges quelque part.
If the 308-cap formula were put in place, 10 years from now this issue of redistributing more seats to the faster growing provinces would come up again, and the seats would have to come from somewhere.

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

La Loi sur la représentation démocratique permettrait de modifier la formule prévue par la Constitution pour réviser le nombre de sièges afin d'assurer une juste représentation à la Chambre, en maintenant le nombre de sièges dans les provinces dont la croissance est moins rapide.
The democratic representation act would amend the constitutional formula for readjusting seats to bring fair representation to the House, while maintaining the seat counts of slower growing provinces.

Si on applique au Canada le principe selon lequel il faut réserver 25 p. 100 des sièges au Québec, la même logique ne devrait-elle pas s'appliquer au Québec lui-même? Ne faudrait-il pas alors attribuer à certaines régions, celle de la ville de Québec notamment, un nombre précis de sièges afin que la région de Montréal n'étouffe pas leur voix?
If the principle needs to be applied that for Canada as a whole 25% of the seats are to be reserved for the province of Quebec, should not the same principle then be applied to the province of Quebec and various regions then be given a certain allotment of seats so that regions such as the Quebec City region be not swamped by the Montreal region?

17. demeure préoccupé par le fait que le code de conduite en vigueur concernant le régime linguistique des réunions hors siège de commissions, de délégations permanentes et de délégations ad hoc n'est pas respecté; insiste pour que les exceptions à ce code ne deviennent pas la règle et exhorte son organe compétent à plus de rigueur; invite les groupes politiques à passer en revue leurs besoins linguistiques lors des réunions hors siège afin d'adapter la couverture aux seuls besoins réels; souligne une nouvelle fois, par référence au paragraphe 22 de sa résolution précitée du 11 mars 2003, que les députés et les groupes politiques ont de plus en plus besoin d'installations d'interprétation améliorées, notamment durant les semaines de réunion des commissions;
17. Remains concerned at the fact that the current code of conduct as regards the language regime for external meetings of committees, permanent delegations and ad hoc delegations is not being adhered to; points out that exceptions to the code should not become the rule and urges its competent body to take a rigorous approach; invites the political groups also to critically examine their linguistic requirements during external meetings with a view to providing coverage for real needs only; underlines, once more, with reference to paragraph 22 of its abovementioned resolution of 11 March 2003, the increased needs of Members and political groups for better interpretation facilities, especially in committee weeks;

La population totale des provinces est ensuite divisée par le nombre restant de sièges, afin d'obtenir un quotient électoral qui est utilisé pour déterminer le nombre théorique de sièges attribués à chaque province.
The total population of the provinces is then divided by the remaining number of seats to obtain an electoral quotient used in determining the theoretical number of seats for each province.

Vu que le Sénat siège également, vous allez voir des sénateurs entrer et sortir, mais le comité s'est vu délivrer une ordonnance du Sénat l'autorisant à se réunir pendant que la Chambre siège afin de commencer l'étude préalable du projet de loi C-31.
There will be senators coming and going because the Senate is also sitting, but we have an order of the Senate authorizing us to sit on this committee while the chamber is sitting to begin the pre-study of Bill C-31.