Traduction de «des situations transfrontières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

marchandises transfrontalières [ biens transfrontaliers | produits transfrontaliers | marchandises transfrontière | marchandises transfrontières | biens transfrontières | produits transfrontières ]
cross-border goods [ crossborder goods | transborder goods | cross-border products | crossborder products | transborder products ]

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est
SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime

Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leur flux transfrontières
Protocol concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides | Protocol to the 1979 Convention on long-range transboundary air pollution concerning the control of emissions of nitrogen oxides or their transboundary fluxes | NOx Protocol [Abbr.]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole d'Helsinki | Protocole d'Helsinki sur la réduction des émissions de SO2
Helsinki Protocol | Protocol on the Reduction of Sulphur Emissions | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at least 30 per cent

élimination transfrontière de déchets dangereux | élimination transfrontière
trans-border disposal of hazardous wastes | trans-border disposal

situation de l'Union européenne [ perspective communautaire | situation de l'UE ]
EU situation [ Community prospects | situation in the EU | situation in the European Union | situation of the EU | situation of the European Union | EU/EC Perspectives(ECLAS) ]

gestion de crise [ gestion des crises | gestion de situation d'urgence | gestion de situation de crise ]
crisis management [ emergency management ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les situations transfrontières, un certain nombre d'États membres ne disposent pas de règles claires concernant l'opposabilité d'une cession de créance.
For cross-border situations, a number of Member States do not have clear rules on third-party effects of assignment of claims.

Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.
To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.

6. Si la mesure déléguée n’existe pas dans une situation purement interne, mais qu’il serait possible d’y avoir recours dans une situation transfrontière régie par les instruments juridiques en vigueur en matière de reconnaissance mutuelle ou de coopération transfrontière, les procureurs européens délégués concernés peuvent, en accord avec les procureurs européens chargés de la surveillance de l’affaire dont ils dépendent, recourir à ces instruments.
6. If the assigned measure does not exist in a purely domestic situation, but would be available in a cross-border situation covered by legal instruments on mutual recognition or cross-border cooperation, the European Delegated Prosecutors concerned may, in agreement with the supervising European Prosecutors concerned, have recourse to such instruments.

- d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontières;
- administer and enforce their tax laws in cross-border situations;

L’Union européenne étant mieux placée que ces derniers pour faire face aux situations transfrontières et pour offrir une plateforme permettant l’adoption d’approches communes, les activités pouvant bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement devraient contribuer, en particulier, à renforcer les capacités nationales et de l’Union ainsi que la coopération et la coordination transfrontières, la mise en réseau, la confiance mutuelle et l’échange d’informations et des meilleures pratiques.
As the Union is in a better position than Member States to address cross-border situations and to provide a platform for common approaches, activities eligible for support under this Regulation should contribute in particular to strengthening national and Union capabilities as well as cross-border cooperation and coordination, networking, mutual trust and the exchange of information and best practices.

2. Dans l'exercice des pouvoirs prévus par l'article 19, les autorités compétentes coopèrent étroitement pour faire en sorte que les mesures et sanctions administratives produisent les effets visés par le présent règlement; elles coordonnent leur action afin d'éviter les doubles emplois et chevauchements dans l'application de mesures et sanctions administratives à des situations transfrontières.
2. In the exercise of their powers in Article 19, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative measures and sanctions produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid possible duplication and overlap when applying administrative measures and sanctions to cross border cases.

L’Union européenne étant mieux placée que ces derniers pour faire face aux situations transfrontières et pour offrir une plateforme permettant l'adoption d'approches communes, les activités pouvant bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement devraient contribuer, en particulier, à renforcer les capacités nationales et de l'Union ainsi que la coopération et la coordination transfrontières, la mise en réseau, la confiance mutuelle et l'échange d'informations et des meilleures pratiques.
As the Union is in a better position than Member States to address cross-border situations and to provide a platform for common approaches, activities eligible for support under this Regulation should contribute in particular to strengthening national and Union capabilities as well as cross-border cooperation and coordination, networking, mutual trust and the exchange of information and best practices.

La visioconférence est un outil utile qui possède un fort potentiel non seulement au niveau national, mais aussi notamment dans les situations transfrontières concernant différents États membres et même des pays tiers.
Videoconferencing is a useful tool which has great potential not only at national level but also in particular in cross-border situations involving different Member States and even third countries.

Il convient de mettre en place un espace de justice efficace, dépourvu d'entraves aux procédures judiciaires transfrontières et à l'accès à la justice dans les situations transfrontières, qui devrait constituer un élément clé pour soutenir les objectifs spécifiques et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et favoriser les mécanismes destinés à promouvoir la croissance.
A well-functioning area of justice, where obstacles in cross-border judicial proceedings and access to justice in cross-border situations are eliminated, should be developed as a key element to support the specific objectives and flagship initiatives of the Europe 2020 Strategy and to facilitate mechanisms designed to promote growth.

La proposition de la Commission européenne vise à réglementer la compétence et la loi applicable en ce qu'elles concernent tant la gestion quotidienne des biens des époux que la gestion des questions relatives à la répartition du patrimoine dans les situations transfrontières à la suite de la fin de la relation d'un couple du fait de son divorce ou de sa séparation ou du décès d'un des conjoints.
The European Commission's proposal is designed to regulate jurisdiction and applicable law as they apply both to the daily management of the property of spouses and to how issues relating to the distribution of assets in cross-border situations are handled following the ending of a couple’s relationship through divorce, separation or death.