Je connais bien ce site Web. Je sais que le site Web de l'OMC indique que jusqu'ici, personne n'a fait de notification, mais il n'existe pas de système comme celui qui est décrit dans la proposition (1655) [Français] M. Paul Crête: D'accord, mais en tout cas, cela nous indique qu'il est possible d'avoir un site web qui puisse être utilisé à ces fins-là.
I'm well aware of the fact that the WTO website says no one has at present made a notification, but there simply is no system in the manner that the proposal describes (1655) [Translation] Mr. Paul Crête: Yes, but in any case, this indicates that it is possible to have a website that can be used for these purposes.