Traduction de «des signalements demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

écart entre signal et bruit | rapport S/B | rapport signal à bruit | rapport signal sur bruit | rapport signal/bruit | rapport signal-bruit
noise figure | S/N ratio | signal/noise ratio | signal-to-noise ratio | S/N [Abbr.] | SNR [Abbr.]

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le bilan demeure largement positif, il subsiste çà et là des difficultés qu'il convient de signaler:
Although the outcome was generally satisfactory, attention should be drawn here to certain difficulties:

Dans un certain nombre d'États membres, des seuils d'obligation ont été fixés pour certains projets relevant de l'annexe II et là où tel est le cas, il est d'une importance essentielle qu'une procédure de vérification préliminaire cas par cas ait été mise en place pour les projets qui demeurent en deçà de ces seuils (méthode du « signal lumineux » modifiée ; voir point 3.2.3 ci-dessus).
In a number of Member States mandatory thresholds have been set for some Annex II projects and where that is the case it is essential that a case-by-case screening procedure is in place for projects that fall below the mandatory thresholds (the 'modified traffic lights' approach - see para. 3.2.3 above).

En guise de conclusion, l'étude de l'AEE sur les signaux environnementaux 2002 («Environmental signals 2002») indique que certaines pressions sur l'environnement demeurent étroitement associées au développement dans certains secteurs, comme les émissions de gaz à effet de serre produites par les transports (et le tourisme), la production de déchets, la dégradation des espaces et des territoires, la consommation d'énergie et de ressources par les ménages, ainsi que la réduction des stocks due aux activités de pêche.
EEA's Environmental Signals 2002 concludes that 'some environmental pressures continue to be closely coupled with development in certain sectors, such as green house gas emissions from transport (and tourism), waste generation, space and territorial degradation, energy and resource consumption from households, and reduction of stocks from fisheries'.

19. se déclare une nouvelle fois préoccupé par l'absence de tout progrès notable dans la lutte contre la grande corruption et la criminalité organisée, et dans la création d'un registre des poursuites et des condamnations; souligne que la criminalité organisée reste une préoccupation majeure; relève que le gouvernement du Kosovo doit donner un signal clair et explicite que le pays mène une lutte systématique contre la corruption à tous les niveaux; invite les autorités à adopter sans tarder une démarche stratégique et globale de lutte contre la corruption endémique, qui demeure un obstacle important au développement démocratique, social et économique du Kosovo; invite l'agence kosovare de lutte contre la corruption à entamer davantage d'enquêtes et invite le ministère public à donner suite aux dossiers transmis par l'agence; signale que la transparence des procédures constitue un élément déterminant pour lutter contre la corruption et garantir la protection des droits fondamentaux; souligne en outre le rôle et la responsabilité des élites locales dans la lutte contre la corruption;
19. Reiterates its concern at the lack of any significant progress in fighting high-level corruption and organised crime, and in establishing a track record for prosecutions and convictions; stresses that organised crime remains an issue of major concern; notes that the Government of Kosovo needs to give a clear and explicit signal that the country is conducting a systematic fight against corruption at all levels; calls on the authorities to adopt promptly a comprehensive and strategic approach to fighting endemic corruption, which remains a significant obstacle to Kosovo’s democratic, social and economic development; calls on the Kosovo Anti-Corruption Agency to launch more investigations, and on the prosecution service to follow up on cases referred by the Anti‑Corruption Agency; stresses that the transparency of proceedings is an essential element in order to fight corruption and ensure that fundamental rights are protected; further underlines the role and responsibility of the political elite in fighting corruption;

5. réaffirme son ferme soutien à la signature de l'accord d'association, dans les meilleurs délais, pour autant que soient satisfaites les exigences applicables, telles que prévues par le Conseil «Affaires étrangères» du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; demande dès lors au Conseil européen d'envoyer, lors de sa réunion de décembre 2013, un signal politique fort montrant que l'Union demeure disposée à dialoguer avec l'Ukraine;
5. Reaffirms its strong support for the signing of the Association Agreement as soon as possible, provided that the relevant requirements are met, as defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012; calls, therefore, on the European Council, at its December 2013 meeting, to send a strong political signal that the EU remains ready to engage with Ukraine;

46. insiste sur le fait que l'appartenance à l'Union européenne apporte la paix, la prospérité, le progrès démocratique, la stabilité et la sécurité dans un environnement international en mutation rapide et continue d'offrir une perspective de développement socioéconomique; estime que l'élargissement demeure un levier important de la politique étrangère de l'Union et présente un intérêt stratégique à long terme pour l'Union européenne, que des bilans à court terme ne permettent pas forcément de mesurer; signale cependant que la politique d'élargissement doit tenir compte de la capacité d'intégration de l'Union européenne et de la détermination sincère des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie à assumer leurs responsabilités et à répondre aux préoccupations qui demeurent; salue l'accord sur les télécommunications et l'énergie obtenu entre la Serbie et le Kosovo au cours de la seizième session des négociations menées sous l'égide de la VP/HR, et demande que des efforts supplémentaires soient consentis afin d'aplanir tous les obstacles qui subsistent;
46. Emphasises that EU membership provides peace, prosperity, democratic development, stability and security in the swiftly changing international environment, and that belonging to the EU continues to offer the prospect of socioeconomic development; takes the view that enlargement remains an important tool of EU foreign policy and is in the EU’s long-term strategic interest, which cannot necessarily be measured in terms of short-term balance sheets; points out, however, that the enlargement policy needs to take into account the EU’s own integration capacity and the genuine commitment of the Western Balkan countries and of Turkey to take up their responsibilities and address outstanding concerns; welcomes the agreement on telecommunications and energy reached between Serbia and Kosovo during the 16th round of the negotiations brokered by the VP/HR, and calls for more efforts to overcome all remaining obstacles;

16. relève, en outre, que les citoyens de l'Union rencontrent toujours des obstacles au sein du marché intérieur, notamment dans l'exercice de leur droit à la libre circulation en tant que personnes, en tant que prestataires et consommateurs de biens et de services et en tant que travailleurs, comme c'est le cas, par exemple, des travailleurs roumains et bulgares, qui demeurent confrontés à des restrictions sur le marché du travail dans certains États membres; signale, en particulier, que la coopération judiciaire transfrontalière et son efficacité demeurent des domaines singulièrement problématiques; conclut qu'un renforcement et une harmonisation de la coopération transfrontalière dans tous les domaines auraient des avantages décisifs pour la protection des droits des citoyens et pour le dynamisme de l'économie;
16. Notes, in addition, that citizens in the European Union continue to face barriers within the internal market, notably while exercising their freedom of movement as individuals, as providers and consumers of goods and services and as workers, such as, for instance, in the case of Romanian and Bulgarian workers who continue to face restrictions on the labour market in some Member States; signals, in particular, that cross-border judicial cooperation and effectiveness remains an area of primary concern; concludes, overall, that strengthened cross-border cooperation and harmonisation provides marked benefits for the protection of citizens’ rights and economic stimulation;

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

La Commission considère cette recommandation comme un bon signal politique, comme une première mesure allant dans le bon sens, tout en demeurant insuffisante.
The Commission regards this recommendation as a good political signal, a first, but insufficient step in the right direction.