Traduction de «des sic constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour, après avoir rappelé la procédure prévue par la directive pour l’inscription d’un site sur la liste des SIC , constate que, même si aucune disposition ne prévoit expressément le déclassement d’un SIC, la directive permet le déclassement d’une ZSC lorsque cela est justifié par l’évolution naturelle de la zone.
In today’s judgment, the Court, after having recalled the procedure laid down by the directive for the entry of a site in the list of SCIs , finds that, although there is no provision which expressly provides for the declassification of a site on the list of SCIs, the directive allows the declassification of an SAC where this is warranted by natural developments in the area.

La moutarde commence vraiment à me monter au nez lorsque je constate la pratique de plus en plus répandue d'usage des règles de la grammaire anglaise dans la rédaction des textes de loi, comme c'est le cas, par exemple, dans : « La cour accorde la dispense si elle est convaincue que l'intéressé a établi que l'obligation aurait à leur [sic] égard, notamment sur leur [sic] vie privée ou leur [sic] liberté [.] ».Je suis certaine que le but poursuivi est d'éviter ce que l'on appelle parfois un langage sexiste.
I am building up a real head of steam about the growing practice of the use of the rules of English grammar in legislation drafting, as in, for example: ``The court shall make an exemption order if it is satisfied that the person has established that the impact of the obligation on them, including on their privacy or liberty '. ' I am sure this is designed to avoid what is sometimes construed as sexist language.