Vertaling van "des servitudes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle
easement | use right

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

bateau de service [ bateau de servitude | navire de servitude | bâtiment de servitude | engin de servitude ]
service boat [ harbour craft | service ship | yardcraft | yard craft ]

servitude indépendante | servitude personnelle | servitude purement personnelle
easement in gross | personal easement

matériel de servitude au sol [ GSE | équipement de servitude au sol | matériel aéronautique de servitude au sol ]
aircraft ground support equipment [ ground support equipment | aerospace ground equipment | aircraft ground equipment ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

servitude active [ servitude positive ]
active servitude [ affirmative servitude | positive servitude ]

matériel de servitude [ mat servitude ]
support equipment (1) | ground support equipment (2) [ SE | GSE ]

exigence | qualité requise | servitude | impératif
requirement (1) | demand (2) | specification (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons alors arrêté tout travail sur ces sélections. Pour un accord usuel sur une servitude, il faut beaucoup de travail, mais Hydro Manitoba a demandé que les terres frappées de servitude soient administrées par la province et non comme terrains fédéraux, ce qui ne correspond pas au cadre originel des DFIT.
There's a lot of work on a standardized easement agreement, but Hydro has requested the lands under easement be administered by the Province of Manitoba and not as federal land, and that's not consistent with the original TLE framework.

(4) Le capitaine d’un bâtiment de servitude au large titulaire d’un certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large peut veiller à ce que les exigences d’exploitation du chapitre 6 de la résolution A.673(16) soient respectées plutôt que celles visées aux paragraphes (1) ou (3).
(4) The master of an offshore support vessel that holds a Certificate of Fitness for an Offshore Support Vessel may ensure that the operational requirements of chapter 6 of Resolution A.673(16) are met instead of the requirements referred to in subsection (1) or (3).

Pour que l'on s'entende bien, je vous dirai que lorsque l'on avait transféré la gestion du sang, on avait demandé que les titres soient sans servitude aucune.
For clarity's sake, when we transferred the administration of the blood program, we asked that this be done without any encumbrances whatsoever.

121. condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de travail des enfants, d'esclavage et de servitude pour dettes, ainsi que tous les travaux qui sont préjudiciables à la santé et à la sécurité des enfants; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les échanges avec les pays tiers et les aides au développement accordées à ces pays par l'Union européenne soient plus strictement conditionnés au respect par ces pays de la Convention de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination;
121. Strongly condemns all forms of child labour, slavery and bonded labour and other forms of work which adversely affect children's health and safety; calls on the Commission and the Council to link the European Union's trade with, and development aid to, third countries more closely to such countries' implementation of the ILO Convention concerning the Prohibition of, and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour;

60. invite l'ensemble des institutions et les États membres à participer activement à la lutte contre la traite des enfants, quelles que soient les formes d'exploitation concernées, y compris le travail (exemple : travail des enfants , travail forcé, esclavage domestique, esclavage, travail en servitude et mendicité), mariage forcé, adoption illégale et activités illicites (exemple: trafic de drogue, vol à la tire), exploitation sexuelle et prostitution, etc.
60. Calls on all the institutions and Member States to take an active part in combating trafficking in children for all forms of exploitation including labour (e.g. child labour , forced labour, domestic servitude, slavery, bonded labour and begging), forced marriage, illegal adoption and illicit activities (e.g. drug dealing, pickpocketing), sexual exploitation and prostitution, etc.;

123. condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de travail des enfants, d'esclavage et de servitude pour dettes, ainsi que tous les travaux qui sont préjudiciables à la santé et à la sécurité des enfants; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les échanges avec les pays tiers et les aides au développement accordées à ces pays par l'Union européenne soient plus strictement conditionnés au respect par ces pays de la Convention de l'OIT concernant l'interdiction de toutes les formes de travail des enfants et les mesures immédiates en vue de leur élimination;
123. Strongly condemns all forms of child labour, slavery and bonded labour and other forms of work which adversely affect children's health and safety; calls on the Commission and the Council to link the European Union's trade with, and development aid to, third countries more closely to such countries' implementation of the ILO Convention on the prohibition of, and immediate measures to eliminate all forms of child labour;

60. invite l'ensemble des institutions et les États membres à participer activement à la lutte contre la traite des enfants, quelles que soient les formes d'exploitation concernées, y compris le travail (exemple : travail des enfants, travail forcé, esclavage domestique, esclavage, travail en servitude et mendicité), mariage forcé, adoption et activités illégales (exemple: trafic de drogue, vol à la tire), exploitation sexuelle et prostitution, etc.
60. Calls on the all the institutions and Member States to take an active part in combating trafficking in children for all forms of exploitation including labour (e.g. child labour, forced labour, domestic servitude, slavery, bonded labour and begging), forced marriage, adoption and illicit activities (e.g. drug dealing, pick pocketing), sexual exploitation and prostitution, etc.;

8. souligne la communication de l'Organisation internationale du travail (OIT), de décembre 2005, mettant en évidence le rôle potentiel de la microfinance dans la lutte contre la pauvreté et la servitude pour dettes, ainsi que comme outil contribuant à l'élimination du travail des enfants, via l'augmentation du revenu familial; demande que des études soient effectuées afin de mesurer l'efficacité et le potentiel réel de la microfinance;
8. Draws attention to the International Labour Organization (ILO) communication of December 2005 highlighting the potential role of microfinance in the fight against poverty and debt slavery, and also as a tool that can help eliminate child labour by increasing family incomes; calls for research to be undertaken in order to gauge the effectiveness and true potential of microfinance;

a) sans que des lettres patentes supplémentaires ne soient délivrées, consentir à leur égard des emprises routières ou des servitudes ou permis pour des droits de passage ou d'accès ou des services publics;
(a) without the issuance of supplementary letters patent, grant road allowances or easements, rights of way or licences for utilities, services or access; and

Le paragraphe 25(5) du projet de loi précise le sens du paragraphe 46(2), soit que toute administration portuaire peut disposer des immeubles ou des biens réels qu’elle détient, autres que des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, si elle y est autorisée au préalable par lettres patentes supplémentaires; ce paragraphe permet que des servitudes soient consenties sans obliger la délivrance de lettres patentes supplémentaires.
Clause 25(5) clarifies the provision in section 46(2) that a port authority may dispose of any real property or immovable that it holds, other than federal real property or federal immovables, if supplementary letters patent have been issued before the disposal, and adds the granting of “real servitude” to the list of transactions that do not require the issuance of supplementary letters patent.