Traduction de «des services universellement disponibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service universel
universal service

en service et disponible
in-service idle | INI [Abbr.] | INS-IDLE [Abbr.]

directive service universel
Universal Service Directive

contribution au titre du service universel
universal service contribution

obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]
universal service obligation

état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations
statement of changes in net assets available for benefits

état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations
statement of net assets available for benefits

état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations [ évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations ]
statement of changes in net assets available for benefits

actif net disponible pour le service des prestations [ actif net disponible pour les prestations | actifs nets affectés aux prestations ]
net assets available for benefits

actif net disponible pour le service des prestations | actifs nets affectés aux prestations | actif net disponible pour les prestations
net assets available for benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. estime que les SSIG, leurs utilisateurs et leurs fournisseurs présentent certaines caractéristiques spécifiques en plus de celles qu'ils partagent avec les SIG; estime que les SSIG, tels que définis par les États membres, englobent des systèmes de sécurité sociale et des services universellement disponibles aussi bien légaux que complémentaires, prestés directement à la personne, qui visent à améliorer la qualité de la vie de tous; estime que ces services jouent un rôle de prévention, d'inclusion et de cohésion sociales et rendent les droits sociaux fondamentaux davantage tangibles conformément à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
1. Considers that SSGI, their users and their providers have a number of special characteristics in addition to the common characteristics of SGI; SSGI, as defined by Member States, encompass statutory and complementary social security schemes and universally available services provided directly to the person, aiming to enhance the quality of life of all; play a preventative, social cohesion and inclusion role and deliver on fundamental rights as proclaimed in the European Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

Les SSIG englobent, en plus des services de soins de santé, des services universellement disponibles aussi bien légaux que complémentaires, prestés directement à la personne, qui jouent un rôle de prévention, d'inclusion et de cohésion sociales et qui rendent les droits sociaux fondamentaux davantage tangibles.
SSGI encompass, in addition to health services, both statutory and complementary universally available services, provided directly to the person, that play a preventative and social cohesion and inclusion role and make tangible fundamental social rights.

1. estime que les SSIG, leurs utilisateurs et leurs fournisseurs présentent certaines caractéristiques spécifiques en plus de celles qu’ils partagent avec les SIG; estime que les SSIG, tels que définis par les États membres, englobent des systèmes de sécurité sociale et des services universellement disponibles aussi bien légaux que complémentaires, prestés directement à la personne, qui visent à améliorer la qualité de la vie de tous; estime que ces services jouent un rôle de prévention, d’inclusion et de cohésion sociales et rendent les droits sociaux fondamentaux davantage tangibles conformément à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
1. Considers that SSGI, their users and their providers have a number of special characteristics in addition to the common characteristics of SGI; SSGI, as defined by Member States, encompass statutory and complementary social security schemes and universally available services provided directly to the person, aiming to enhance the quality of life of all; play a preventative, social cohesion and inclusion role and deliver on fundamental rights as proclaimed in the European Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

15. invite la Commission et les États membres, avec la contribution des autorités réglementaires nationales, à examiner les possibilités d'assurer une application uniforme des obligations de service universel et des dispositions relatives aux droits des utilisateurs qui pourrait garantir l'accessibilité aux groupes de personnes vulnérables, et plus particulièrement aux personnes handicapées, non seulement via l'introduction de terminaux et de tarifs spéciaux abordables, mais également via la communication d'informations appropriées et la possibilité pour le consommateur d'effectuer réellement un choix parmi les services disponibles et les services après-vente;
15. Calls on the Commission and the Member States, with the contribution of the NRAs, to examine the options for an even application of USOs and users' rights provisions which would assure accessibility for vulnerable groups, and especially for people with disabilities, not only through the introduction of special terminal equipment and affordable tariffs, but also through the availability of adequate information and a real choice for consumers of available services and after-sales services;

Les autorités réglementaires nationales surveillent l’évolution et le niveau des tarifs de détail applicables aux services définis, aux articles 4 à 7, comme relevant de l’obligation de service universel et qui sont soit fournis par des entreprises désignées, soit disponibles sur le marché, si aucune entreprise n’est désignée pour la fourniture desdits services, notamment par rapport au niveau des prix à la consommation et des revenus nationaux.
National regulatory authorities shall monitor the evolution and level of retail tariffs of the services identified in Articles 4 to 7 as falling under the universal service obligations and either provided by designated undertakings or available on the market, if no undertakings are designated in relation to those services, in particular in relation to national consumer prices and income.

Lorsqu’une entreprise désignée pour fournir un service universel, tel que visé à l’article 4 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), choisit de céder une partie importante, eu égard à son obligation de service universel, ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local sur le territoire national à une entité juridique distincte appartenant en définitive à un propriétaire différent, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer les incidences de la transaction envisagée afin d’assurer la continuité des obligations de service universel sur la totalité ou certaines parties du territoire national.
When an undertaking designated to provide universal service, as identified in Article 4 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), chooses to dispose of a substantial part, viewed in light of its universal service obligation, or all, of its local access network assets in the national territory to a separate legal entity under different ultimate ownership, the national regulatory authority should assess the effects of the transaction in order to ensure the continuity of universal service obligations in all or parts of the national territory.

6. Les directives sectorielles existantes qui définissent le service universel contiennent un certain nombre d'éléments communs: un ensemble d'exigences de service universel, des principes de sélection du fournisseur du service universel, des règles de compensation du coût de fourniture du service universel, le droit des États membres à établir des exigences additionnelles et des règles concernant l'organisme réglementaire indépendant [60].
6. Existing sector-specific directives defining universal service contain a number of common elements: a set of universal service requirements, principles on the selection of the universal service provider, rules on the compensation of the cost of provision of universal service, the right of Member States to introduce additional requirements, plus rules on an independent regulator [60].

j) "service universel": un ensemble de services minimal, défini dans la directive 2002/22/CE (directive "service universel"), de qualité déterminée, disponible pour tous les utilisateurs, quelle que soit leur situation géographique et, compte tenu des conditions nationales spécifiques, d'un prix abordable;
(j) "universal service" means the minimum set of services, defined in Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), of specified quality which is available to all users regardless of their geographical location and, in the light of specific national conditions, at an affordable price;

"service universel": un ensemble de services, défini dans la directive [concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques[ de qualité déterminée, disponible pour tous les utilisateurs, quelle que soit leur situation géographique et, compte tenu des conditions nationales spécifiques, d'un prix abordable;
"universal service" means a set of services, defined in Directive [on universal service and users" rights relating to electronic communications networks and services[, of specified quality which is available to all users regardless of their geographical location and, in the light of specific national conditions, at an affordable price;

(22) considérant que, lorsque les États membres chargent leur organisme de télécommunications de l'application du plan de financement de l'obligation de service universel, tout en l'autorisant à récupérer une partie de la somme correspondante auprès de ses concurrents, ce dernier sera incité à facturer ses concurrents plus qu'il ne serait justifié, à moins que les États membres n'assurent que la contribution au service universel soit facturée de façon séparée et explicite par rapport aux charges d'interconnexion (connexion et acheminement); que, en outre, le mécanisme appliqué doit être surveillé et que des moyens efficaces et rapides de recours auprès d'une entité indépendante doivent être disponibles pour régler rapidement tout litige relatif au montant à acquitter, sans préjudice des autres recours offerts par le droit national ou communautaire;
(22) Where Member States entrust the application of the financing scheme of universal service obligations to their telecommunications organization with the right to recoup a share of it from competitors, the former will be induced to charge a higher amount than justified, if Member States would not ensure that the amount charged to finance universal service is made separate and explicit with respect to interconnection (connection and conveyance) charges. In addition, the mechanism should be closely monitored and efficient procedures for timely appeal to an independent body to settle disputes as to the amount to be paid must be provided, without prejudice to other available remedies under national law or Community law.