Traduction de «des services fonciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service foncier négatif
negative servitude negative servitude

service foncier positif
positive servitude

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

Autorité de surveillance du registre foncier (1) | Service juridique du registre foncier (2)
Land Register Inspectorate

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

Service fédéral des améliorations foncières [ SFAF ]
Land Improvement Office

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier [ OFRF ]
Federal Office for Land Registry and Real Estate Law [ FOLR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AT. considérant que les domaines dans lesquels la petite corruption est plus souvent signalée sont en moyenne, en pourcentage de faits de corruption par contact, les suivants: services médicaux 6,2 %, services fonciers 5 %, douanes 4,8 %, système judiciaire 4,2 %, police 3,8 %, services de l'enregistrement et des permis 3,8 %, système d'enseignement 2,5 %, services d'utilité publique 2,5 %, recettes fiscales 1,9 %;
AT. whereas the areas in which reported petty corruption is higher, in terms of percentage of bribe cases per contact, are on average: medical services 6,2 %, land services 5 %, customs 4,8 %, judiciary 4,2 %, police 3,8 %, registry and permit services 3,8 %, education system 2,5 %, utilities 2,5 %, tax revenue 1,9 %;

AU. considérant que les domaines dans lesquels la petite corruption est plus souvent signalée sont en moyenne, en pourcentage de faits de corruption par contact, les suivants: services médicaux 6,2 %, services fonciers 5 %, douanes 4,8 %, système judiciaire 4,2 %, police 3,8 %, services de l'enregistrement et des permis 3,8 %, système d'enseignement 2,5 %, services d'utilité publique 2,5 %, recettes fiscales 1,9 %;
AU. whereas the areas in which reported petty corruption is higher, in terms of percentage of bribe cases per contact, are on average: medical services 6.2 %, land services 5 %, customs 4.8 %, judiciary 4.2 %, police 3.8 %, registry and permit services 3.8 %, education system 2.5 %, utilities 2.5 %, tax revenue 1.9 %;

3. prie le gouvernement tanzanien de mettre en œuvre sans délai les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et de garantir l'application juridique effective des droits qui y sont consacrés, de veiller au respect du premier principe fondamental des principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle, notamment le respect des droits humains des communautés et des droits fonciers coutumiers ainsi que la contribution à la gouvernance responsable des terres et des ressources liées à la terre, dans le respect des principes de l'état de droit, et de renforcer les droits fonciers des femmes, qui représentent au moins la moitié de la main-d'œuvre agricole et commerciale, mais dont l'accès aux droits fonciers et aux services qui vont de pair avec ces droits (par exemple, l'accès aux banques et la participation à des associations) reste limité, ainsi que ceux des communautés et groupes sociaux vulnérables, tels que les communautés pastorales;
3. Calls on the Tanzanian Government to immediately implement the VGGT and grant the effective justiciability of the rights enshrined therein; to uphold the first fundamental principle of the Guiding Principles on LSLBI, which includes respecting the human rights of communities and customary land rights and contributes to the responsible governance of land and land-based resources in compliance with the rule of law; and to improve land rights for women, who account for at least half of the workforce in farming and trading, but whose access to property rights and the services that accompany such rights (e.g. access to banks and participation in associations) remains constrained , as well as land rights for vulnerable communities and social groups, such as pastoral communities;

Nous recevons trois témoins du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada. Il s'agit de M. Bob Watts, sous- ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires, de M. Ray Hatfield, directeur général intérimaire, Direction générale de l'inscription, des revenus et de l'administration des bandes, Services fonciers et fiduciaires, et de M. Al Broughton, avocat- conseil principal, Services fonciers et fiduciaires et services ministériels, Services juridiques.
We have three witnesses with us from the Department of Indian and Northern Affairs Canada: Mr. Bob Watts, the assistant deputy minister, lands and trust services; Mr. Ray Hatfield, the assistant director general, registration, revenues and band governance branch, lands and trust services; and Mr. Al Broughton, senior counsel, lands, trust and corporate services, legal services branch.

Nos témoins sont les mêmes que ceux d'hier; ils représentent le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien: il s'agit de M. Bob Watts, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires; de M. Ray Hatfield, directeur général intérimaire, Direction générale de l'inscription, des revenus et de l'administration des bandes, Services fonciers et fiduciaires; et de M. Al Broughton, avocat-conseil principal, Services fonciers et fiduciaires et services ministériels, Services juridiques.
Our witnesses are the same as for yesterday's briefing session. From the Department of Indian Affairs and Northern Development we have Mr. Bob Watts, assistant DM of lands and trust services; Mr. Ray Hatfield, assistant director general of the registration, revenues, and band governance branch of lands and trust services; and Mr. Al Broughton, the senior counsel of lands, trust, and corporate services of the legal services branch.

Témoins: Du Ministère des affaires indiennes et du Nord du Canada: Bob Watts, Sous-ministre adjoint, Terres et services de fiducie; Ray Hatfield, Directeur général intérimaire, Direction générale de l'inscription, des revenus et de l'administration des bandes, Services fonciers et fiduciaires; Al Broughton, Avocat-conseil principal, Services fonciers et fiduciaires et services ministériels, Services juridiques.
Witnesses: From the Department of Indian and Northern Affairs Canada: Bob Watts, Assistant Deputy Minister, Lands and Trust Services; Ray Hatfield, A/Director General, Registration, Revenues and Band Governance Branch, Lands and Trust Services; Al Broughton, Senior Counsel, Lands, Trust and Corporate Services, Legal Services Branch.

La décision de ce jour confirme que l'aménagement foncier, à savoir la fourniture et le contrôle d'infrastructures foncières conformément aux plans d’aménagement territorial et urbain locaux, par les pouvoirs publics, relève de l’exercice d'une mission de service public.
Today's decision confirms that land development by public authorities is part of the performance of public duties, namely the provision and supervision of land infrastructure in line with local urban and spatial development plans.

20. met en garde contre l'application d'une démarche uniforme pour garantir la sécurité foncière; souligne que c'est lorsqu'ils sont fournis au niveau local que les services officiels d'administration foncière sont les plus efficaces; estime dès lors qu'il peut être nécessaire, pour garantir effectivement les droits fonciers, de réformer les organismes fonciers centralisés, en vue de transférer leurs compétences à des institutions locales et coutumières; estime que l'informatisation des registres fonciers et des systèmes cadastraux peut permettre d'améliorer l'enregistrement des terres;
20. Warns against applying a one-size-fits-all approach in order to achieve land security; underlines the fact that formal land administration services are most effective when provided at local level; takes the view that the effective delivery of secure land rights may therefore depend on the reform of centralised state land agencies with a view to devolving responsibilities to local and customary institutions; considers that land registration can then be improved by means of the computerisation of land records and cadastral systems;

Elle a considéré que l'aménagement foncier relève de la mission de service public des autorités locales, et n'entre donc pas dans le champ d’application des règles de l'UE en matière d’aides d’État.
The Commission has found that the development of land by local authorities is part of their public tasks and therefore outside the realm of EU state aid rules.

32. souligne la nécessité d'un effort en faveur d'investissements durables et substantiels dans les infrastructures, la fourniture de services de base et le développement agricole du Soudan du Sud; appelle à ce que l'agriculture soit développée prioritairement pour assurer la sécurité alimentaire de la population et la diversification économique du pays; s'inquiète que d'éventuelles concessions de terres fertiles à des groupes privés étrangers, pour des périodes excessives et une exportation massive, mettent en danger la sécurité alimentaire du pays; souligne que le régime foncier a été largement négligé au Soudan du Sud, bien que les litiges fonciers représentent depuis longtemps l'une principales des causes du conflit dans le pays; demande à l'Union de soutenir les efforts dans le domaine de la gouvernance foncière et du renforcement de la sécurité foncière, tout en tenant compte des arrangements informels locaux visant à résoudre les litiges et de la reconnaissance du régime foncier coutumier;
32. Stresses the need to make major sustainable investments in infrastructure, in the provision of basic services and in agricultural development in South Sudan; insists that agricultural development should have the primary aim of ensuring food security for the population and the diversification of the country’s economy, which may be endangered by concessions of fertile land given to private foreign companies for extracting and exporting large amounts of commodities; highlights, in this connection, the importance of land tenure, largely neglected in South Sudan, which has led to disputes over land representing one of the root causes of conflict in the country; calls on the EU to support efforts of land governance and the strengthening of tenure security in the country, while at the same time taking into account local informal arrangements of dispute resolution and recognition of customary tenure;