Vertaling van "des sentences figurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

sentence en dernier ressort | sentence finale
final award

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

figure de style | figure de rhétorique | figure
stylistic device | rhetorical figure | figure of speech | figure

figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]
compulsories [ compulsory figures | figures ]

élément figuré du sang | élément figuré du sang périphérique | élément figuré | cellule sanguine
formed element of the blood | formed element

figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert
invert | inverted manoeuvre

acteur de complément/actrice de complément | figurant | figurant/figurante | figurante
movie extra | walker on | background actor | extra

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko, dont l'application figure parmi les objectifs à atteindre et les conditions à respecter en vue de la fermeture du bureau du haut représentant[11], des progrès ont été accomplis dans le règlement de la question relative à l'approvisionnement en électricité.
Regarding the Brčko Final Award, one of the objectives and conditions for the closure of the Office of the High Representative[11], progress was made in resolving the electricity issue.

Le gouvernement du Canada et ses homologues des provinces et des territoires doivent adopter une position plus sévère en ce qui a trait aux sentences imposées aux personnes reconnues coupables de crimes mettant en cause des armes à feu, y compris la tolérance zéro et le respect des dispositions minimales obligatoires relatives à la détermination des sentences figurant dans la loi existante, ainsi que l'expansion de l'application et des conditions des dispositions minimales obligatoires relatives aux sentences.
The Government of Canada and its provincial and territorial counterparts must adopt a tougher stance in addressing the sentencing of persons convicted of any crimes involving firearms, including zero tolerance and adherence to the mandatory minimum sentencing provisions of existing legislation, and expansion of the application and terms of the mandatory minimum sentencing provisions.

Il devra indiquer également que la preuve a été obtenue par des moyens légaux ou, dans le cas d'une personne recherchée pour l'application ou l'imposition d'une sentence, que l'information figurant au dossier est exacte.
It would state that the evidence was lawfully obtained or, in the case of a person sought for the enforcement or imposition of a sentence, that the documents in the record of the case are accurate.

Nous avons examiné toutes les sentences minimales obligatoires figurant déjà dans le Code criminel à cet égard.
We had a look at all the mandatory minimums that were already in the Criminal Code in this area.

31. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
31. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

28. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
28. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

J. considérant que douze États fédérés du nord du Nigeria continuent d’appliquer la loi de la charia dans le cadre de leur système de justice pénale et que la peine de mort, l’amputation et la flagellation figurent parmi les sentences appliquées; considérant que les procédures judiciaires de ces tribunaux manquent au respect des normes fondamentales internationalement acceptées en matière des droits de l’homme et sont discriminatoires à l’égard des femmes,
J. Whereas twelve state governments in northern Nigeria continue to apply Sharia law as part of their criminal justice system and sentencing provisions include the death penalty, amputations, and floggings; whereas the proceedings of these courts lack basic internationally accepted human rights standard and discriminate against women; ,

La peine passera à deux ans s'il est question de plus d'un kilogramme de drogues figurant à l'annexe I. Une peine minimale de deux ans est prévue pour la production de drogues figurant à l'annexe I. La sentence minimale pour la production des drogues figurant à l'annexe I passe à trois ans en présence de facteurs aggravants relatifs à la santé et à la sécurité.
The penalty will be raised to two years if these offences involve more than 1 kilogram of those Schedule I drugs. A minimum penalty of two years is provided for a production offence involving Schedule I drugs. The minimum sentence for the production of Schedule I drugs increases to three years where aggravating factors relating to health and safety are present.

Si, au cours des 10 années précédentes, vous avez échangé un joint avec quelqu'un d'autre, vous être passible de la sentence minimale d'une année si vous échangez une pilule d'ecstasy aujourd'hui, parce qu'elle figure à l'annexe I.
If you had, in the previous 10 years, exchanged a joint with someone, you fall within the minimum sentence of one year if you now exchange an ecstasy pill with someone, because it is in Schedule I.