Traduction de «des secteurs réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur réglementaire
regulatory sector

Cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle | CARS 21 [Abbr.]
Competitive Automotive Regulatory Framework for the 21st century | CARS 21 [Abbr.]

Livre vert sur les implications réglementaires de la convergence dans les secteurs des télécommunications, de l'audiovisuel et des technologies de l'information
Green Paper on the regulatory implications of convergence in the telecommunications, audiovisual and information technology sectors

secteur des affaires réglementaires et de la pharmacovigilance
Sector for Regulatory Affairs and Pharmacovigilance

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

secteur économique
economic sector

Secteur de valorisation de l'action réglementaire et justice applicable aux Autochtones
Compliance and Aboriginal Justice Sector

Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques pour les secteurs industriels
Regulatory Framework for Industrial Air Emissions

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En la matière, la Commission continuera de fournir une assistance technique aux institutions publiques afin qu'elles renforcent leurs capacités administratives, de mettre en place des cadres juridiques et réglementaires et des lignes directrices pour les PPP, de promouvoir les mécanismes de dialogue entre les secteurs public et privé en vue d’examiner les possibilités offertes par les PPP et de favoriser les réformes du cadre juridique et réglementaire, et de recourir à des instruments financiers permettant d'inciter le secteur privé à financer des projets d’infrastructures, en renforçant les crédits au secteur privé et les opérations en capital des institutions financières éligibles grâce aux mécanismes de cofinancement de l’UE.
In this area, the Commission will continue to provide technical assistance to public institutions to reinforce their administrative capacities, and set up legal and regulatory frameworks and guidelines for PPPs, promote public-private dialogue mechanisms to explore opportunities for PPPs and advocate reforms in the legal and regulatory framework, and use financial instruments to leverage private funding for infrastructure projects by reinforcing the private sector lending and equity operations of eligible financing institutions through EU blending facilities.

M. Earl Wiseman: Le secteur réglementaire de l'OPANO est tout le secteur en noir ici.
Mr. Earl Wiseman: The NAFO regulatory area is the entire black area here.

M. Wason: Je pense qu'aux yeux des nouveaux diplômés universitaires, le travail le plus intéressant se fait toujours dans les compagnies d'assurances, ou des cabinets d'experts-conseils, ce qui est regrettable car nous aimerions que certains se laissent attirer par le secteur réglementaire.
Mr. Wason: I think that in the view of new entrants out of university, the more exciting work still occurs within insurance companies, or within a consulting practice, which is unfortunate, because we would like some of them to be attracted to the regulatory sector.

Je crois que nous avons établi un système de ségrégation très efficace pour l'industrie agricole, l'industrie céréalière et le secteur réglementaire canadien.
I think we've done a pretty good job of segregation in terms of the farm industry, the grain industry, and the Canadian regulatory industry.

L'un des coûts qu'à mon avis les gens oublient souvent, c'est celui des ressources qui ne sont pas affectées à un secteur réglementaire en raison de l'incertitude.
One of the costs I think people frequently forget about is the cost of resources that don't get into a regulated sector because of the uncertainty.

Je ne vois tout simplement pas pourquoi les Yukonnais ne veulent pas que tout le monde joue adéquatement son rôle, c'est-à-dire le secteur privé, et, bien sûr, le secteur gouvernemental, le secteur réglementaire, et les ONG, évidemment.
I just can't see why Yukoners don't want to see an appropriate role by both the private and of course the government sector, the regulatory sector, and of course from NGOs.

une analyse de l’effet escompté sur l’autorité réglementaire, sur l’entreprise, en particulier sur les travailleurs de l’entreprise séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, et sur les incitations à l’investissement dans un secteur dans son ensemble, notamment en ce qui concerne la nécessité d’assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d’autres parties intéressées, y compris, en particulier, une analyse de l’effet escompté sur la concurrence, ainsi que des effets potentiels pour les consommateurs.
an analysis of the expected impact on the regulatory authority, on the undertaking, in particular on the workforce of the separated undertaking and on the electronic communications sector as a whole, and on incentives to invest in a sector as a whole, particularly with regard to the need to ensure social and territorial cohesion, and on other stakeholders including, in particular, the expected impact on competition and any potential entailing effects on consumers.

L’application de ces trois critères devrait réduire le nombre de marchés du secteur des communications électroniques dans lesquels des obligations réglementaires ex ante sont imposées, contribuant ainsi à l’objectif de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur les marchés, fixé par le cadre réglementaire.
The application of the three criteria should limit the number of markets within the electronic communications sector where ex ante regulatory obligations are imposed and thereby contribute to the aim of the regulatory framework to reduce ex ante sector-specific rules progressively as competition in the markets develops.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24278 - EN - Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24278 - EN - A competitive automotive regulatory framework for the 21st Century

Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle
A competitive automotive regulatory framework for the 21st Century