En ce qui concerne les LMD pour le second semestre, la commission de contrôle internationale remet aux parties, pour le 1er mai de chaque année ou à une date ultérieure si elle en a ainsi convenu, une liste des navires admissibles qui sont éligibles à l'octroi d'une LMD pour le second semestre de l'année en cours.
For second-semester DMLs, the IRP shall, by 1 May of each year, or later if agreed by the IRP, provide to the Parties a list of qualified applicant vessels eligible to receive a second-semester DML for that same year.