Le requérant, Jacques Hébert, alors directeur général de l'Action démocratique du Québec, avait entre autres contesté la constitutionnalité de la disposition en vertu de laquelle les représentants des partis s'étant classés premier et deuxième dans la circonscription lors du scrutin précédent étaient rémunérés pour colliger les données sur les électeurs ayant exercé leur droit de vote, et ces personnes ne donnaient pas accès à ces données aux autres partis, donc aux tiers partis et aux candidats indépendants.
The applicant, Jacques Hébert, who, at the time, was the Executive Director of Action démocratique du Québec, had challenged the constitutionality of a provision under which the representatives of parties that ranked first and second in the riding in the previous election were paid to collate data on electors who had voted, and the fact that these individuals did not provide access to that data to other parties — in other words, to third parties and independent candidates.
