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Apposition de scellés
Bris de scellés
Châssis à vitrage isolant préfabriqué
Châssis à vitrage pré-scellé
Châssis à vitrage préscellé
Châssis à vitrage scellé en usine
Lecture à distance des scellés
Mise sous scellés
Phare scellé
Pochette compartimentée scellée
Pochette protectrice compartimentée et scellée
Pochette protectrice à compartiments scellés
Pochette à compartiments scellés
Procédure en cours
Procédure pendante
Procédure pénale en cours
Procédure pénale pendante
Projecteur scellé
Protecteur compartimenté scellé
Protecteur à compartiments scellés
Rupture des scellés
Sceau de sécurité
Scellé de haute sécurité
Scellé haute sécurité
Scellé mécanique de haute sécurité
Scellé mécanique haute sécurité
Scellé pour container
Scellé pour conteneur
Télé-lecture des scellés

Vertaling van "des scellés pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
scellé de haute sécurité [ scellé haute sécurité | scellé mécanique de haute sécurité | scellé mécanique haute sécurité ]

high-security seal [ high security seal | high-security mechanical seal | high security mechanical seal ]


pochette à compartiments scellés [ pochette protectrice à compartiments scellés | pochette compartimentée scellée | pochette protectrice compartimentée et scellée | protecteur à compartiments scellés | protecteur compartimenté scellé ]

sealed-case pouch [ sealed encased pouch | sealed-compartments pouch | sealed protective-cased pouch ]


lecture à distance des scellés | télé-lecture des scellés

remote reading of seals


bris de scellés | rupture des scellés

breakage of customs seal




mise sous scellés | apposition de scellés

sealing of evidence


châssis à vitrage préscellé [ châssis à vitrage pré-scellé | châssis à vitrage scellé en usine | châssis à vitrage isolant préfabriqué ]

factory-sealed glazing unit


scellé pour conteneur | sceau de sécurité | scellé pour container

container seal


procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'un adolescent a purgé sa peine et qu'il n'a pas récidivé pendant une période donnée, qui est de deux ans pour une infraction sommaire et de cinq ans pour un acte criminel, son dossier est scellé et ne peut être utilisé pour certaines fins.

Once a young person has completed their sentence and they have been crime-free for a specific time, which is two years for a summary offence and five years for an indictable offence, their record is sealed and cannot be used for certain purposes.


dans le cas de fruits portant des feuilles ou des pédoncules, constatation officielle que les fruits sont conditionnés dans des conteneurs fermés qui ont été scellés officiellement, resteront scellés pendant leur transport à travers une zone protégée, reconnue pour ses fruits, et porteront une marque distinctive à reproduire sur le passeport.

in the case of fruits with leaves or peduncles, official statement that the fruits are packed in closed containers which have been officially sealed and shall remain sealed during their transport through a protected zone, recognised for these fruits, and shall bear a distinguishing mark to be reported on the passport.


En 2008, elle a infligé une amende de 38 millions € à E.ON Energie à la suite, également, du bris d'un scellé apposé pendant une inspection surprise (voir IP/08/108 et MEMO/08/61).

In 2008, it fined E.ON Energie €38 million also for breaking a seal affixed during an unannounced inspection (see IP/08/108 and MEMO/08/61).


Si je comprends bien ce que dit le greffier, c'est que ces documents sont enfermés à clé puis scellés pendant 30 ans avant d'être accessibles au public.

My understanding from the clerk is that they're filed under lock and key and then sealed for 30 years, and then they're publicly.


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dans le cas de fruits portant des feuilles ou des pédoncules, constatation officielle que les fruits sont conditionnés dans des conteneurs fermés qui ont été scellés officiellement et restent scellés pendant leur transport à travers une zone protégée, reconnue pour ses fruits, et portent une marque distinctive à reproduire sur le passeport.

in the case of fruits with leaves or peduncles, official statement that the fruits are packed in closed containers which have been officially sealed and shall remain sealed during their transport through a protected zone, recognised for these fruits, and shall bear a distinguishing mark to be reported on the passport.


Pendant toute l'étape de l'étude en comité, les deux premières préoccupations du NPD ont été de s'assurer que les renseignements sur les personnes condamnées à une amende pour possession à des fins personnelles soient conservés sous scellés et qu'ils ne soient pas divulgués.

Throughout the committee stage, the two primary issues the NDP pushed for were ensuring that information on people who received fines for personal possession would be kept sealed and not shared.


Les scellés ne doivent normalement pas être apposés pendant plus de soixante-douze heures.

Seals should normally not be affixed for more than 72 hours.


En outre, au cours d'une inspection, les agents mandatés par la Commission doivent pouvoir apposer des scellés pendant la durée nécessaire à l'inspection.

In the course of an inspection, officials authorised by the Commission should be empowered to affix seals for the period of time necessary for the inspection.


Après des années d'isolement pendant l'apartheid, cet accord scelle une nouvelle relation entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud dans les domaines de la politique, de l'économie et du développement.

After decades of isolation during the apartheid period, this agreement seals the new political, economic and developmental relationship between the European Union and South Africa.


b) être envoyés directement de l'exploitation suspecte à l'établissement désigné; chaque envoi devra être scellé avant le départ par le vétérinaire officiel de l'exploitation suspecte et devra rester scellé pendant toute la durée du transport jusqu'à l'établissement désigné;

(b) be sent directly from the suspect undertaking to the designated establishment; each consignment must be sealed before dispatch by the official veterinarian of the suspect holding and must remain sealed throughout transport to the designated establishment;


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