Vertaling van "des sanctions ont-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les habitudes d'apprentissage et de travail des jeunes ont-elles changé?
Have patterns of learning and working changed for youth?

Elles ont besoin de toits: analyse documentaire sur les femmes sans-abri
No Room of Her Own: A Literature Review on Women and Homelessness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Lorsque l’autorité compétente rend publique une sanction administrative, une mesure administrative ou une sanction pénale, elle en informe en même temps l’AEMF.
7. Where the competent authority has disclosed an administrative sanction or an administrative measure or a criminal sanction to the public, it shall, at the same time, report that fact to ESMA.

2. Lorsque l’autorité compétente rend publiques des sanctions administratives, d’autres mesures administratives ou des sanctions pénales, elle les notifie simultanément à l’AEMF.
2. Where the competent authority has disclosed administrative sanctions, other administrative measures or criminal sanctions to the public, it shall simultaneously report them to ESMA.

5. Lorsque l’autorité compétente rend publique une mesure ou une sanction administrative ou une sanction pénale, elle en informe en même temps l’AEMF.
5. Where the competent authority has disclosed an administrative measure, sanction or criminal sanction to the public, it shall, at the same time, report that fact to ESMA.

Si, en vertu de la présente directive, les infractions devraient faire l'objet d'une sanction lorsqu'elles sont commises intentionnellement ou au moins dans les cas graves, les peines sanctionnant les violations du règlement (UE) n° ./2014 [MAR] n'exigent pas que l'intention soit démontrée ou qu'elles soient qualifiées de graves.
Whereas offences should be punishable in accordance with this Directive when committed intentionally and at least in serious cases, sanctions for breaches of Regulation (EU) No ./2014 [MAR] do not require that intent is proven or that they are qualified as serious.

L'Union européenne se compromet elle-même lorsqu'elle met en place un régime de sanctions qu'elle viole elle-même, comme dans le cas de Robert Mugabe.
The European Union compromises itself if it introduces a sanctions regime and then breaches it itself, as is the case regarding Robert Mugabe.

Les sanctions, si elles sont utilisées, devraient s'intégrer dans un concept global de politique étrangère. En d'autres termes, elles ne doivent pas être utilisées de façon isolée sans tenir compte des autres instruments de politique étrangère et sans collaboration avec les autres acteurs du système international.
Sanctions, if used, should form part of a global concept for foreign policy, in other words, they should not be used in isolation, just on their own, without regard to the other instruments of foreign policy and without cooperation with the other players in the international system.

15. constate que la plupart des sanctions imposées par l'Union découlent de préoccupations sécuritaires; souligne cependant que les violations des droits de l'homme devraient constituer une raison suffisante pour appliquer des sanctions, puisqu'elles aussi constituent une menace pour la sécurité et la stabilité;
15. Points out that most EU sanctions are being imposed on the basis of security concerns; underlines however that human rights violations should constitute a sufficient basis for the application of sanctions since they likewise represent a threat to security and stability;

15. constate que la plupart des sanctions imposées par l'Union européenne découlent de préoccupations sécuritaires; souligne cependant que les violations des droits de l'homme devraient constituer une raison suffisante pour appliquer des sanctions, puisqu'elles aussi constituent une menace pour la sécurité et la stabilité;
15. Points out that most EU sanctions are being imposed on the basis of security concerns; underlines however that human rights violations should constitute a sufficient basis for the application of sanctions since they likewise represent a threat to security and stability;

En outre, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, la Commission a la charge d'appliquer des mesures de protection contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, ainsi que des sanctions lorsqu'elles sont nécessaires.
In order to protect the financial interests of the Community, it is also required to apply measures to protect against fraud, corruption and any other illegal activity, as well as sanctions where necessary.