Traduction de «des sanctions devraient-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces sanctions devraient-elles toutes être identiques?
Should this really be a one- size-fits-all sanction?

Les mêmes sanctions devraient-elles être imposées aux trois sénateurs, comme le propose le gouvernement?
Is the same sanction appropriate for all three senators, as the government proposes?

À cette fin, les autorités de surveillance devraient être dotées de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient pouvoir s’appuyer sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, et des sanctions devraient être effectivement appliquées.
To that end, supervisory authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent sanction regimes against all financial misconduct, and sanctions should be enforced effectively.

Afin d’améliorer le respect des exigences de la directive 2004/109/CE, et dans le prolongement de la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», les pouvoirs de sanction devraient être renforcés et obéir à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en compte aux fins de l’application d’une sanction ou d’une mesure administrative, les pouvoirs de sanction essentiels et les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
In order to improve compliance with the requirements of Directive 2004/109/EC and following the communication from the Commission of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector’, the sanctioning powers should be enhanced and should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying an administrative sanction or measure, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.

Mme Anita Neville: Les sanctions devraient-elles être les mêmes?
Ms. Anita Neville: Should the penalties be the same?

Elle a en outre souligné que le transport d'animaux sur de longues distances pouvait favoriser la propagation de maladies et que des mesures de contrôle et des sanctions devraient avoir une incidence économique réelle sur les sociétés de transport.
The German delegation also emphasised that long distance transport could favour the spreading of diseases and that control and penalties should have a real economic impact on transport societies.

Des sanctions devraient être infligées à toute personne, qu'elle relève du droit privé ou du droit public, qui ne respecte pas les mesures nationales prises en vertu de la présente directive.
Penalties should be imposed on any person, whether governed by private or public law, who fails to comply with the national measures taken under this Directive.

Des sanctions autres que les conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme devraient-elles être prévues lorsqu'un État membre omet de faire assurer une interprétation et une traduction appropriées à une personne qui y a droit?
Should there be sanctions, other than any findings of the ECtHR, if a Member State fails to provide adequate interpretation and translation where a person is entitled to it?

Des sanctions autres que les conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme devraient-elles être prévues lorsqu'un État membre omet d'accorder une assistance et une représentation en justice à une personne qui y a droit?
Should there be sanctions, other than any findings of the ECtHR, if a Member State fails to provide legal assistance and representation where a person is entitled to it?

L'ensemble des décisions finales devraient-elles pouvoir faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle, quels que soient la personne concernée, l'acte criminel commis et la sanction infligée?
Should all final decisions be eligible for mutual recognition, whatever the person concerned, the criminal offence involved and the sanction pronounced?