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Accord de licences croisées
Actionnariat
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Appliquer des accords de licence
Concession réciproque de licence
Concession réciproque de licences
Contrôler les absences de salariés
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Salarié obligatoirement assuré
Salarié soumis à l'assurance obligatoire
échange de licences

Traduction de «des salariés licenciés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


rémunération des salariés par salarié | rémunération par personne occupée | rémunération par salarié

compensation of employees per head | compensation of employees per wage and salary earner | compensation per employee


salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance


rachat de l'entreprise par les salariés | rachat d'entreprise par les salariés | reprise d'entreprise par les salariés | MBO [Abbr.] | RES [Abbr.]

management buy-out | MBO [Abbr.]


régime d'actionnariat des salariés | plan d'actionnariat des salariés | actionnariat des salariés | actionnariat salarié | actionnariat

employee stock ownership plan | ESOP | employee share ownership plan | employee stock incentive ownership plan | employee stock purchase plan | employee share purchase plan | stock purchase plan | share purchase plan | stock option


directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences

senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager


salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage


Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial

Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]


contrôler les absences de salariés

monitor staff absences | oversee staff's absences | administer staff's absences | monitor staff absences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7.La Suède a introduit la demande au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), qui exige qu’au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d’activité.

7.Sweden submitted the application under the intervention criteria of Article 4(1)(a), which requires at least 500 workers being made redundant over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant by suppliers and downstream producers and / or self-employed persons whose activity has ceased.


les salariés licenciés et les travailleurs indépendants qui se trouvent en cessation d'activité, dont le nombre est calculé conformément à l'article 5, avant ou après la période de référence visée à l'article 4, paragraphe 1, point a); ou

workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased, calculated in accordance with Article 5, before or after the reference period provided for in point (a) of Article 4(1); or


les salariés licenciés et les travailleurs indépendants qui se trouvent en cessation d'activité, dont le nombre est calculé conformément à l'article 5, pendant la période de référence visée à l'article 4.

workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased, calculated in accordance with Article 5, within the reference period provided for in Article 4.


les salariés licenciés et les travailleurs indépendants qui se trouvent en cessation d'activité, si une demande présentée au titre de l'article 4, paragraphe 2, ne répond pas aux critères établis par l'article 4, paragraphe 1, point a).

workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased, in cases where an application under Article 4(2) derogates from the criteria set out in point (a) of Article 4(1).


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les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale.

workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased as a result of the continuation of the global financial and economic crisis addressed in Regulation (EC) No 546/2009, or as a result of a new global financial and economic crisis.


les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, démontrées plus particulièrement par une hausse substantielle des importations dans l'Union, un changement radical dans la balance extérieure des biens et des services de l'Union, un recul rapide de la part de marché de l'Union dans un secteur donné ou une délocalisation des activités vers des pays tiers, dans les cas où ces licenciements ont des inciden ...[+++]

workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased as a result of major structural changes in world trade patterns due to globalisation, demonstrated, in particular, by a substantial increase in imports into the Union, a serious shift in Union trade in goods or services, a rapid decline of the Union market share in a given sector or a delocalisation of activities to third countries, provided that these redundancies have a significant adverse impact on the local, regional or national economy.


les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale.

workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased as a result of the continuation of the global financial and economic crisis addressed in Regulation (EC) No 546/2009, or as a result of a new global financial and economic crisis.


les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, démontrées plus particulièrement par une hausse substantielle des importations dans l'Union, un changement radical dans la balance extérieure des biens et des services de l'Union, un recul rapide de la part de marché de l'Union dans un secteur donné ou une délocalisation des activités vers des pays tiers, dans les cas où ces licenciements ont des inciden ...[+++]

workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased as a result of major structural changes in world trade patterns due to globalisation, demonstrated, in particular, by a substantial increase in imports into the Union, a serious shift in Union trade in goods or services, a rapid decline of the Union market share in a given sector or a delocalisation of activities to third countries, provided that these redundancies have a significant adverse impact on the local, regional or national economy;


les salariés licenciés et les travailleurs indépendants qui se trouvent en cessation d'activité, dont le nombre est calculé conformément à l'article 5, pendant la période de référence visée à l'article 4;

workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased, calculated in accordance with Article 5, within the reference period provided for in Article 4;


Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil des Prud’hommes d’Evreux et ainsi condamné la société Aspocomp Group Oyj, qui contrôlait à 99 % la gestion de sa filiale, à verser: (i) aux salariés concernés par l’accord d’entreprise, l’intégralité des indemnités compensatrices et complémentaires prévues dans ce seul accord d’entreprise, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) aux salariés licenciés dans le c ...[+++]

In those circumstances, the judgment of the Court of Appeal of Rouen confirmed the judgment of the Evreux labour court and thus ordered the company Aspocomp Group Oyj, which had 99 % control of the management of its subsidiary, to pay: (i) the employees affected by the company-level agreement, the entire compensation and additional payments provided for in that agreement alone, as well as damages for redundancy without actual and serious basis and (ii) the employees laid off under the voluntary liquidation of Aspocomp equivalent payments given that, by not meeting the commitments made, the parent company had acted unfairly and in a culpably thoughtless manner.


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