Vertaling van "des résolutions demandant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent de résolution des demandes de renseignements [ agente de résolution des demandes de renseignements ]
inquiries resolution officer

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

Résolution sur les demandes d'asile manifestement infondées
Resolution on manifestly unfounded applications for asylum

action en rescision | action en résolution | action rédhibitoire | demande en rescision
action for rescission

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]
alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin de vérifier, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, si une partie ou l’ensemble des informations nécessaires que l’autorité de résolution doit demander à un établissement pour élaborer le plan de résolution est déjà à la disposition de l’autorité compétente pour cet établissement, l’autorité de résolution demande d’abord ces informations à cette dernière.
1. For the purposes of verifying, in accordance with Article 11(2) of Directive 2014/59/EU, whether part or all of the necessary information to be requested by the resolution authority from the institution in order to draw the resolution plan is already available to the competent authority, the resolution authority shall first request such information from the competent authority of the relevant institution.

3. Si les informations ne sont pas déjà à la disposition de l’autorité compétente, ou si elle les communique à l’autorité de résolution sous une forme qui ne convient pas à cette dernière, compte tenu notamment de la procédure à suivre pour élaborer les plans de résolution de groupe, l’autorité de résolution demande directement à l’établissement de lui communiquer les informations nécessaires.
3. Where the information is not already available to the competent authority or where the format in which the information is provided by the competent authority is not satisfactory to the resolution authority, taking into account in particular the procedure to draw up group resolution plans, the resolution authority shall directly request the institution to provide the necessary information.

3. En cas de demande des informations fournies par une autorité de résolution d’un pays tiers, l’autorité de résolution demande à cette dernière si elle donne son accord à la transmission de ces informations, sauf si l’autorité de résolution du pays tiers a déjà donné son accord à cette transmission.
3. Upon a request for information which has been provided by a third-country resolution authority, the resolution authority shall seek the consent of the third-country resolution authority for the onward transmission of that information, save where the third-country resolution authority has already consented to the onward transmission of that information.

considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;
whereas several national parliaments of EU Member States – among them the Netherlands, the United Kingdom, Sweden and Poland – have already passed resolutions urging their governments to introduce sanctions on the Magnitsky case, while several other national parliaments, such as those in Portugal, France, Spain and Latvia, are at the initial drafting stage for such resolutions;

Rôle des États membres et de la Commission européenneLa résolution demande à la Commission européenne et aux États membres d’adopter des mesures qui contribuent à atteindre les objectifs de la stratégie pour la jeunesse.
Role of EU countries and the European CommissionThe resolution calls on the European Commission and EU countries to adopt measures that contribute to achieving the objectives of the youth strategy.

Le Parlement européen a adopté, le 4 septembre 2003 (10), le 22 avril 2004 (11), et le 6 septembre 2005 (12), des résolutions demandant que la directive 89/552/CEE soit adaptée afin de refléter les mutations structurelles et le progrès technologique, tout en respectant pleinement ses principes fondamentaux, qui restent valables.
The European Parliament adopted on 4 September 2003 (10), 22 April 2004 (11) and 6 September 2005 (12) resolutions which called for the adaptation of Directive 89/552/EEC to reflect structural changes and technological developments while fully respecting its underlying principles, which remain valid.

Le Parlement européen a adopté, le 4 septembre 2003 , le 22 avril 2004 , et le 6 septembre 2005 , des résolutions demandant que la directive 89/552/CEE soit adaptée afin de refléter les mutations structurelles et le progrès technologique, tout en respectant pleinement ses principes fondamentaux, qui restent valables.
The European Parliament adopted on 4 September 2003 , 22 April 2004 and 6 September 2005 resolutions which called for the adaptation of Directive 89/552/EEC to reflect structural changes and technological developments while fully respecting its underlying principles, which remain valid.

Le Conseil a adopté, le 13 avril 1999, une résolution demandant à la Commission, entre autres, «de se laisser, à l'avenir, guider davantage encore par le principe de précaution lors de l'élaboration de propositions de législation et dans le cadre de ses autres activités liées à la politique des consommateurs, et d'élaborer de manière prioritaire des lignes directrices claires et efficaces en vue de l'application de ce principe".
On 13 April 1999, the Council adopted a Resolution urging the Commission, inter alia, "to be in the future even more determined to be guided by the precautionary principle in preparing proposals for legislation and in its other consumer-related activities and develop as a priority clear and effective guidelines for the application of this principle".

Le Conseil a adopté, le 13 avril 1999, une résolution demandant à la Commission, entre autres, «de se laisser, à l'avenir, guider davantage encore par le principe de précaution, lors de l'élaboration de propositions de législation et dans le cadre de ses autres activités liées à la politique des consommateurs, et d'élaborer, de manière prioritaire, des lignes directrices claires et efficaces en vue de l'application de ce principe".
On 13 April 1999 the Council adopted a resolution urging the Commission inter alia " to be in the future even more determined to be guided by the precautionary principle in preparing proposals for legislation and in its other consumer-related activities and develop as priority clear and effective guidelines for the application of this principle".